Décision n° S064 - 02/07/1992

Règlement d’une facture importante avec plusieurs années de retard et après l’engagement des poursuites disciplinaires. Acceptation de travaux réalisés gratuitement par un entrepreneur notable local. Constat de ce que l’admission à la retraite d’un magistrat constitue un obstacle au prononcé d’une sanction disciplinaire. Impossibilité de prononcer une décision de retrait de l’honorariat sur le fondement de faits commis avant l’admission à la retraite du magistrat poursuivi