Sanction
Manquements
Fonction
En faisant état de sa qualité de magistrat pour intervenir dans une procédure administrative relative à une demande de régularisation d’une personne en situation irrégulière, en dehors et à des fins étrangères à l’exercice de ses fonctions, le magistrat a manqué au devoir de loyauté et de délicatesse à l’endroit des agents de la préfecture et au devoir de loyauté à l’égard de sa hiérarchie et commis un abus de fonction. Par ailleurs, en prenant un ticket se trouvant sur un distributeur, en l'utilisant dans le même trait de temps et en continuant à en bénéficier après avoir constaté que le ticket était créditeur pour un montant important, l'intéressé a manqué à la probité et à la dignité.
