Sanction
Manquements
Fonction
Sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plainte de justiciable, le conseil est d’avis de ne pas infliger de sanction disciplinaire au magistrat poursuivi, l'absence de recherche par ce dernier du nécessaire équilibre entre les actes d’enquête mis en œuvre et la protection du secret des sources des journalistes, si elle constitue une grave erreur d'appréciation, ne permet toutefois pas, à elle-seule, d’établir le caractère délibéré de la violation d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties constatée par une décision définitive
