Avis n° P032 - 30/05/1997

Absence de déport dans le traitement du dossier concernant une personne poursuivie avec laquelle le magistrat entretenait des relations personnelles. Utilisation de sa qualité de magistrat aux fins d’entretenir des relations avec une personne détenue et d’obtention de la copie intégrale d’un acte de naissance ainsi que d’un bulletin n° 1 de casier judiciaire dans un but privé