Parquet
Avis n° P030 - 14/03/1997
Blâme avec inscription au dossier
Sanction
Blâme avec inscription au dossier
Manquements
Abus des fonctions
Dignité
Fonction
Substitut du procureur de la république
Décisions associées
Avis n° P037 - 09/07/1999