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Parquet

Avis n° P029 - 11/06/1996

Blâme avec inscription au dossier

Sanction

Blâme avec inscription au dossier

Manquements

Loyauté
Réserve

Fonction

Procureur général près une cour d'appel
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Attaques publiques d’un chef de cour exprimées de façon désobligeante à l’égard d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions