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Parquet

Avis n° P023 - 21/12/1994

Abaissement d'un ou de plusieurs échelons

Sanction

Abaissement d'un ou de plusieurs échelons

Manquements

Impartialité
Réserve
Loyauté
Abus des fonctions

Fonction

Substitut du procureur de la république
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Interventions dans des litiges relatifs à des sociétés commerciales dans lesquelles le magistrat détenait des participations