Parquet

Avis n° P019 - 07/10/1993

Non lieu à sanction

Lire la décision

Sanction

Non lieu à sanction

Manquements

Indépendance

Impartialité

Dignité

Fonction

Procureur de la république

Découvrir également

Discipline des Magistrats

Les magistrats rendent la justice au nom du peuple français. Ils exercent leurs fonctions avec indépendance, mais aussi avec responsabilité. Lorsqu’un comportement est contraire aux devoirs de leur fonction, une procédure disciplinaire peut être engagée.

Actualités

Le Conseil supérieur de la Magistrature reçoit et traite les plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire.