Parquet
Avis n° P018 - 14/06/1993
Retrait des fonctions
Sanction
Retrait des fonctions
Manquements
Loyauté
Réserve
Fonction
Procureur de la république
Sanction
Manquements
Fonction
Conversation téléphonique d’un magistrat avec une journaliste contenant des propos injurieux envers un collègue dont il désapprouvait les réquisitions. Intervention dans un dossier dont il n’avait plus la charge. Défaut d’information et informations mensongères délivrées à son supérieur hiérarchique concernant une affaire dont il avait été déchargé et dans laquelle il continuait à s’immiscer