Missions d'information

Missions d'information du CSM

L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE du 5 février 1994 prévoit que « chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux et de l’École nationale de la magistrature ». En pratique, cette compétence est exercée conjointement par les deux formations, qui entendent ainsi souligner l’unité du Conseil, reflet de l’unité du corps judiciaire. Les missions s’organisent sous la forme de déplacements de délégations de membres du Conseil auprès des juridictions du fond, à raison de sessions de deux à trois jours. Chaque mandature s’attache à visiter l’ensemble des cours d’appel durant les quatre années de son exercice. En 2015, le Conseil supérieur s’est rendu dans huit cours d’appel et a visité cinquante trois tribunaux de grande instance. Il a en outre été reçu par l’ENM. À l’occasion de ces déplacements, quatre-vingt-dix-neuf magistrats ont bénéficié d’entretiens individuels leur permettant d’évoquer leur situation personnelle.

Les missions d’information constituent un moyen privilégié pour le Conseil de rencontrer les magistrats dans leur milieu de travail et d’apprécier concrètement les difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés. Elles lui permettent aussi de dispenser des informations sur les conditions d’exercice de ses propres prérogatives, la politique qu’il met en œuvre et les constats qu’il effectue, notamment dans son activité de nomination.

missions.jpg

mission dans le ressort de la cour d'appel de Rennes

Le Conseil ne souhaite en aucun cas se livrer à ce qui pourrait s’apparenter à une inspection des juridictions auprès desquelles il se rend. Il agit, dans les limites de ses attributions, pour mieux appréhender les besoins des cours et tribunaux, ceux des magistrats et des fonctionnaires, connaître leurs attentes et les contraintes qu’ils subissent.

Les rencontres avec les chefs de juridictions, l’assemblée générale des magistrats, les directeurs des greffes, les bâtonniers des ordres d’avocats et les représentants des organisations professionnelles de fonctionnaires et de magistrats offrent une vision d’ensemble de la juridiction concernée.

Parmi les questions actuellement préoccupantes, reviennent constamment celles relatives aux vacances de postes, à la durée de ces vacances, aux incertitudes pesant sur les perspectives d’amélioration et sur ce qui en est la conséquence directe, à savoir la détermination des priorités rendues nécessaires par les sous-effectifs.

L’accent étant généralement mis sur le traitement du contentieux pénal et sur celui des affaires familiales, le sort réservé aux autres attributions civiles des juridictions, spécialement au niveau des tribunaux de grande instance, est une source d’insatisfaction et de frustration, non seulement pour les justiciables directement concernés, mais aussi pour les services qui en subissent les effets.

Les rencontres individuelles avec les magistrats ayant sollicité un entretien semblent d’autant plus utiles qu’en attirant l’attention sur les situations particulières et la difficile conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, elles contribuent à l’information du Conseil.

À cet égard, un double écueil est fréquemment évoqué par les chefs de juridiction : celui d’une trop fréquente mobilité de jeunes magistrats dans un certain nombre de tribunaux, ce qui nuit à la continuité dans la mise en œuvre des projets de juridiction ; celui, contraire, d’une trop longue affectation aux mêmes fonctions dans une même juridiction, parfois vécue comme un obstacle à l’engagement de réformes internes.

Le Conseil a néanmoins constaté, notamment grâce aux entretiens individuels, que beaucoup de magistrats, conscients de ce dernier risque et soucieux d’enrichir leur expérience malgré leurs contraintes personnelles, cherchent à compenser leur absence de mobilité géographique par une mobilité fonctionnelle. 

deroule_missions.jpg

deroulé d'une mission

Les missions sont organisées de telle sorte que le Conseil puisse rencontrer l’ensemble des acteurs animant la vie de la juridiction. Après une première réunion avec les chefs de cour ou de juridiction et le directeur de greffe, pour une présentation du ressort et de ses spécificités, les membres de la délégation rencontrent les magistrats réunis en assemblée générale. Cette réunion est l’occasion de présenter les missions du Conseil et de répondre aux questions relatives à son action. Elle est le lieu d’échanges souvent très riches permettant de mieux percevoir le climat propre à la cour ou au tribunal concerné. 

Les organisations syndicales, tant de magistrats que de fonctionnaires, sont reçues collectivement.Le bâtonnier est lui aussi rencontré afin d’évoquer les spécificités du barreau local et ses relations avec la juridiction.

Un temps est consacré à la visite des locaux.

Le Conseil veille toujours à rencontrer, lors d’entretiens individuels, tous les magistrats qui en font la demande, pour évoquer leur situation. À l’issue de la mission un bilan est dressé, qui permet aux membres qui n’ont pu se rendre sur place de bénéficier d’une information sur les observations faites.

Chaque mission fait l'objet d'une information sur le compte Twitter du Conseil supérieur.

Les dernières missions :

https://twitter.com/CSMagistrature/status/784396799792459779

https://twitter.com/CSMagistrature/status/784392217813217281

https://twitter.com/CSMagistrature/status/776671527555198976

https://twitter.com/CSMagistrature/status/776670349761052672

https://twitter.com/CSMagistrature/status/731126438200496128

https://twitter.com/CSMagistrature/status/712215672856645632

https://twitter.com/CSMagistrature/status/711860240577335298

https://twitter.com/CSMagistrature/status/710777305753391105

 

Tableau des Missions en 2015

 

COURS D’APPEL

DATES    MEMBRES PRÉSENTS     

CA Rennes

-1-

25-27 mars 2015 M. Louvel, M. Marin, M. Danet, Mme Serverin, Mme Aboudaram, M. Robineau, M. Lacabarats, M. Boccon-Gibod, Mme Bussière, M. Huet, M. Maréchal, M. Lesclous, , Mme Valton, M. Vogelweith, M. Grandfils, M. Thévenot M. Samas-Santafé

CA Amiens

-2-

1er -2 oct. 2015

Mme Serverin, M. Boccon-Gibod, M. Régnard, M. Grandfils, Mme Valton

CA Riom

-3-

1er -2 oct. 2015 M. Danet, M. Lesclous, M.Thevenot,  M. Samas-Santafé, M. Vogelweith

CA Chambéry

-4-

15-16 oct. 2015

M. Touchard, Mme Aboudaram, M. Régnard, M. Lesclous, M. Grandfils, Mme Serverin

CA Limoges

-5-

15-16 oct. 2015

M. Danet, M. Maréchal, Mme Valton M. Samas-Santafé

CA Bordeaux

ENM

-6-

26-27 nov. 2015

M. Marin, M. Lacabarats, Mme Amrani-Mekki (jeudi 26), M. Robineau, M. Regnard, M. Lesclous, Mme Valton, M. Grandfils, M. Thevenot, M. Samas Santafé

CA Nîmes

-7-

10-11 déc. 2015

M. Boccon-Gibod, Mme Bussière, M. Huet, M. Lesclous, Mme Valton

CA Angers

-8-

10-11 déc. 2015

Mme Serverin, M. Maréchal, M. Grandfils (jeudi 10), M. Samas Santafé