Missions d'information

Missions d'information du CSM

L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE du 5 février 1994 prévoit que « chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux et de l’École nationale de la magistrature ». En pratique, cette compétence est exercée conjointement par les deux formations, qui entendent ainsi souligner l’unité du Conseil, reflet de l’unité du corps judiciaire. Les missions s’organisent sous la forme de déplacements de délégations de membres du Conseil auprès des juridictions du fond, à raison de sessions de deux à trois jours. Chaque mandature s’attache à visiter l’ensemble des cours d’appel durant les quatre années de son exercice. En 2015, le Conseil supérieur s’est rendu dans huit cours d’appel et a visité cinquante trois tribunaux de grande instance. Il a en outre été reçu par l’ENM. À l’occasion de ces déplacements, quatre-vingt-dix-neuf magistrats ont bénéficié d’entretiens individuels leur permettant d’évoquer leur situation personnelle.

Les missions d’information constituent un moyen privilégié pour le Conseil de rencontrer les magistrats dans leur milieu de travail et d’apprécier concrètement les difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés. Elles lui permettent aussi de dispenser des informations sur les conditions d’exercice de ses propres prérogatives, la politique qu’il met en œuvre et les constats qu’il effectue, notamment dans son activité de nomination.

missions.jpg

mission dans le ressort de la cour d'appel de Rennes

Le Conseil ne souhaite en aucun cas se livrer à ce qui pourrait s’apparenter à une inspection des juridictions auprès desquelles il se rend. Il agit, dans les limites de ses attributions, pour mieux appréhender les besoins des cours et tribunaux, ceux des magistrats et des fonctionnaires, connaître leurs attentes et les contraintes qu’ils subissent.

Les rencontres avec les chefs de juridictions, l’assemblée générale des magistrats, les directeurs des services de greffe judiciaires, les bâtonniers des ordres d’avocats et les représentants des organisations professionnelles de fonctionnaires et de magistrats offrent une vision d’ensemble de la juridiction concernée.

Parmi les questions actuellement préoccupantes, reviennent constamment celles relatives aux vacances de postes, à la durée de ces vacances, aux incertitudes pesant sur les perspectives d’amélioration et sur ce qui en est la conséquence directe, à savoir la détermination des priorités rendues nécessaires par les sous-effectifs.

L’accent étant généralement mis sur le traitement du contentieux pénal et sur celui des affaires familiales, le sort réservé aux autres attributions civiles des juridictions, spécialement au niveau des tribunaux de grande instance, est une source d’insatisfaction et de frustration, non seulement pour les justiciables directement concernés, mais aussi pour les services qui en subissent les effets.

Les rencontres individuelles avec les magistrats ayant sollicité un entretien semblent d’autant plus utiles qu’en attirant l’attention sur les situations particulières et la difficile conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, elles contribuent à l’information du Conseil.

À cet égard, un double écueil est fréquemment évoqué par les chefs de juridiction : celui d’une trop fréquente mobilité de jeunes magistrats dans un certain nombre de tribunaux, ce qui nuit à la continuité dans la mise en œuvre des projets de juridiction ; celui, contraire, d’une trop longue affectation aux mêmes fonctions dans une même juridiction, parfois vécue comme un obstacle à l’engagement de réformes internes.

Le Conseil a néanmoins constaté, notamment grâce aux entretiens individuels, que beaucoup de magistrats, conscients de ce dernier risque et soucieux d’enrichir leur expérience malgré leurs contraintes personnelles, cherchent à compenser leur absence de mobilité géographique par une mobilité fonctionnelle. 

deroule_missions.jpg

deroulé d'une mission

Les missions sont organisées de telle sorte que le Conseil puisse rencontrer l’ensemble des acteurs animant la vie de la juridiction. Après une première réunion avec les chefs de cour ou de juridiction et le directeur de greffe, pour une présentation du ressort et de ses spécificités, les membres de la délégation rencontrent les magistrats réunis en assemblée générale. Cette réunion est l’occasion de présenter les missions du Conseil et de répondre aux questions relatives à son action. Elle est le lieu d’échanges souvent très riches permettant de mieux percevoir le climat propre à la cour ou au tribunal concerné. 

Les organisations syndicales, tant de magistrats que de fonctionnaires, sont reçues collectivement.Le bâtonnier est lui aussi rencontré afin d’évoquer les spécificités du barreau local et ses relations avec la juridiction.

Un temps est consacré à la visite des locaux.

Le Conseil veille toujours à rencontrer, lors d’entretiens individuels, tous les magistrats qui en font la demande, pour évoquer leur situation. À l’issue de la mission un bilan est dressé, qui permet aux membres qui n’ont pu se rendre sur place de bénéficier d’une information sur les observations faites.

Chaque mission fait l'objet d'une information sur le compte Twitter du Conseil supérieur.

 

Tableau des Missions pour la mandature 2019 - 2023

 

COURS D’APPEL

DATES

JURIDICTIONS VISITEES

ENTRETIENS INDIVIDUELS

Cour d’appel de Rennes

8 TGI

 

26 au 28 mars 2019

TGI Rennes, TGI Brest, TGI Vannes, TGI Saint Brieuc, TGI Saint Malo, TGI Nantes, TGI Saint Nazaire, TGI Lorient

43 entretiens

Cour d’appel d’Agen

3 TGI

17 au 18 septembre 2019

TGI d’Agen ; TGI Auch ; TGI Cahors

9 entretiens

Cour d’appel de Riom

7 TGI

17 au 18 septembre 2019

TGI de Riom ; TGI Cusset ; TGI Montuçon ; TGI Moulin ; TGI Aurillac ; TGI Clermont-Ferrand ; TGI Puy-en-Velay

6 entretiens

Cour d’appel de Nîmes

6 TGI

17 au 19 septembre 2019

TGI Nîmes, TGI Privas, TGI Carpentras, TGI Avignon, TGI Alès, TGI Mende

12 entretiens

Cour d’appel d’Amiens

7 TGI

1er au 3 octobre 2019

TGI Amiens ; TGI Beauvais ; TGI Soissons ; TGI Compiègne ; TGI Senlis ; TGI Laon ; TGI Saint-Quentin

17 entretiens

Cour d’appel de Nancy

5 TGI

1er au 3 octobre 2019

TGI de Nancy ; TGI Epinal ; TGI Briey ; TGI Verdun ; TGI Bar-le-Duc

5 entretiens

Cour d’appel de Douai

10 TGI

19 au 21 novembre 2019

TGI Douai ; TGI Cambrai ; TGI Valenciennes ; TGI d’Avesnes sur Helpes ; TGI Lille ; TGI d’Arras ; TGI Béthune ; TGI Saint-Omer ; TGI Boulogne sur Mer ; TGI Dunkerque

36 entretiens

Cour d’appel d’Angers

4 TGI

10 au 11 décembre 2019

TGI Angers, TGI Saumur, TGI Laval, TGI du Mans

 

Cour d’appel de Limoges

4 TGI

10 au 11 décembre 2019

TGI de Limoges, TGI Guéret, TGI Tulle ; TGI Brive la Gaillarde

 

Cour d’appel d’Aix en Provence

8 TGI

11 au 13 février 2020

TGI d’Aix-en Provence ; TGI Draguignan ; TGI Grasse ; TGI Nice ; TGI Toulon ; TGI Marseille ; TGI Tarascon ; TGI Digne-les-Bains

 

 

Cour d'appel de Basse-Terre

1 TGI

1 Chambre détachée

16 au 18 mars 2020 TGI de Pointe-à-Pitre ; Chambre détachée de Saint-Martin  

Cour d'appel de Cayenne

1 TGI

1 Chambre détachée

17 au 19 mars 2020 TGI de Cayenne, Chambre détachée de Saint Laurent du Maroni  

Cour d'appel de Fort-de-France

1 TGI

17 au 19 mars 2020 TGI de Fort-de-France