Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
390 résultat(s) Filtrer par catégorie Conseil d'état Conseil d'état Parquet Parquet Siège Siège Plus de filtres Masquer les filtres 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988 1987 1986 1983 1982 1981 1980 1979 1978 1977 1976 1975 1974 1973 1972 1971 1970 1969 1968 1966 1965 1964 1963 1962 1961 1960 1959 Fonction Avocat général à la cour de cassation (2) Avocat général près une cour d'appel (3) Conseiller à la cour de cassation (1) Conseiller d'une cour d'appel (12) Juge des enfants (5) Juge (55) Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance) (27) Juge d'instruction (37) Juge de l'application des peines (2) Juge de proximité (14) Juge des contentieux de la protection (1) Juge du livre foncier (1) Magistrat détaché à l'école nationale de la magistrature (2) Magistrat en détachement (2) Magistrat en disponibilité (1) Magistrat honoraire (7) Premier président de cour d'appel (2) Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice (3) Premier vice-président (6) Premier vice-procureur de la république (6) Président d'un tribunal de première instance (1) Président d'un tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) (19) Président de chambre à la cour de cassation (1) Président de chambre d'une cour d'appel (9) Président de la chambre de l'instruction d'une cour d'appel (ex-chambre de l'accusation) (1) Procureur de la république (25) Procureur de la république adjoint (5) Procureur général près une cour d'appel (1) Substitut du procureur de la république (45) Substitut du procureur de la république placé auprès du procureur général près une cour d'appel (1) Substitut général (16) Vice-président (31) Vice-président chargé de l'application des peines (2) Vice-président chargé de l'instruction (17) Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection (2) Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants (3) Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention (4) Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection (4) Vice-procureur de la république (12) Manquement Abus des fonctions (52) Conscience professionnelle (67) Délicatesse (32) Devoirs de son état (50) Dignité (134) Formation professionnelle (1) Honneur - dignité (25) Image de la justice (168) Impartialité (59) Indépendance (6) Intégrité - honneur - dignité (20) Intégrité - probité (12) Loyauté (131) Loyauté - délicatesse (4) Probité (15) Réserve (63) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (17) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (33) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (57) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Exclusion temporaire des fonctions avec privation totale du traitement (1) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (23) Mise à la retraite d'office (31) Non lieu à sanction (37) Pourvoi conseil d'état (14) Procédure (4) Question prioritaire de constitutionnalité (8) Refus de l'honorariat (7) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (7) Retrait des fonctions (30) Rétrogradation (9) Révocation (28) Siège Décision n° S005 - 03/12/1959 Extinction de l’action disciplinaire par l’effet de l’amnistie … Consulter Siège Décision n° S004 - 03/12/1959 Décision d’amnistie pour des faits commis antérieurement au 28 avril 1959 … Consulter Siège Décision n° S003 - 09/07/1959 Loyauté Utilisation à des fins personnelles de sommes d’argent qui avaient été confiées au magistrat dans le cadre de ses fo… Consulter Siège Décision n° S001 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter Siège Décision n° S002 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter Parquet Avis n° P001 - 14/01/1959 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Atteintes sexuelles sur des mineurs hébergés au domicile du magistrat sans autorisation parentale … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Page 12 Page 13
Siège Décision n° S005 - 03/12/1959 Extinction de l’action disciplinaire par l’effet de l’amnistie … Consulter
Siège Décision n° S004 - 03/12/1959 Décision d’amnistie pour des faits commis antérieurement au 28 avril 1959 … Consulter
Siège Décision n° S003 - 09/07/1959 Loyauté Utilisation à des fins personnelles de sommes d’argent qui avaient été confiées au magistrat dans le cadre de ses fo… Consulter
Siège Décision n° S001 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter
Siège Décision n° S002 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter
Parquet Avis n° P001 - 14/01/1959 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Atteintes sexuelles sur des mineurs hébergés au domicile du magistrat sans autorisation parentale … Consulter
