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Rapport 01/01/2002 Rapport annuel d'activité 2001 Le présent rapport couvre la période du 1er janvier 2001 au 20 mars 2002.La loi organique du 25 juin 2001 a profondé… Consulter
Communiqués 18/01/2001 Lettre au Président de la République en date du 18 janvier 2001 Sur des attaques portées contre des magistrats … Consulter
Rapport 01/01/2001 Rapport annuel d'activité 2000 Le rapport couvre la période du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000.Il expose notamment les mesures prises pour l… Consulter
Rapport 01/01/2000 Rapport annuel d'activité 1999 Le présent rapport qui couvre la période du 5 juin 1998 au 31 août 1999 a pour objectif de permettre une meilleure c… Consulter
Communiqués 21/06/1999 Avis du 21 juillet 1999 Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la réforme des tribunaux de commerce. … Consulter
Rapport 01/01/1999 Rapport annuel d'activité 1998 Le mandat du premier Conseil issu de la réforme de 1993 arrivant à expiration, il lui a fallu embrasser l'ensemble d… Consulter
Communiqués 27/05/1998 Avis du 27 mai 1998 Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la liberté d’expression des magistrats. … Consulter
Communiqués 16/10/1997 Avis du 16 octobre 1997 Les grands axes d’une possible réforme : le Conseil lui-même ; les liens devant exister entre le Ministre de la just… Consulter
Rapport 01/01/1997 Rapport annuel d'activité 1996 L'année 1996 a vu le cinquantenaire de l'institution. A cette occasion, le Conseil a tenu à étudier les expériences … Consulter
Communiqués 19/12/1996 Avis du 19 décembre 1996 Propositions du Conseil supérieur de la magistrature sur les grandes orientations d’une possible réforme de l’instit… Consulter
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Communiqués 30/01/1995 Réponse du Conseil supérieur de la magistrature par son avis en date du 30 janvier 1995 Consulter
Communiqués 22/12/1994 Demande d’avis du Président de la République en date du 22 décembre 1994 Sur les conditions de la conduite par un juge d'instruction d’ une affaire de fausses factures. … Consulter
