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Communiqués 22/08/2025 Communiqué du 22 août 2025 Soutien aux magistrats de la Cour pénale internationale … Consulter
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Rapport 29/04/2025 Rapport annuel d'activité 2024 L’article 20 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature publ… Consulter
Communiqués 31/03/2025 Communiqué du 31 mars 2025 Défense de l’indépendance de l’autorité judiciaire à la suite des réactions au délibéré rendu par le tribunal judici… Consulter
Communiqués 08/11/2024 Communiqué du 8 novembre 2024 Le Conseil supérieur de la magistrature souhaite exprimer sa vive préoccupation à la suite de récentes menaces subie… Consulter
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Avis de la formation plénière 13/12/2023 Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 13 décembre 2023 Le 13 décembre 2023, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis l’avis sollicité par le ga… Consulter
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Rapport 20/02/2023 Rapport annuel d’activité 2022 Ce rapport intervient alors que les membres de la mandature nommés en 2019 ont achevé leur mandat. Dans ce… Consulter
Communiqués 18/11/2022 Etats généraux de la justice - courrier du CSM au garde des Sceaux du 14 novembre 2022 A la suite de la remise du rapport des Etats généraux de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature a renco… Consulter
Communiqués 26/10/2022 Communication du 26 octobre 2022 Le Conseil supérieur de la magistrature fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à p… Consulter
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Rapport 14/06/2022 Rapport annuel d’activité 2021 Ce rapport dresse un bilan de la troisième année d’exercice de la mandature ayant pris ses fonctions en février 2019… Consulter
