Rapport annuel d'activité 1995

La réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 et de la Loi organique du 5 février 1994 a remanié profondément le Conseil supérieur de la Magistrature. Ce rapport fait une présentation générale de l'institution, de ses méthodes de travail et des principes qu'elle s'est fixés.Le rapport contient en outre un avis important émis par le conseil, relatif à la tentative de déstabilisation d’un juge d’instruction (voir document annexe).