L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Avis du 20 mai 200520 mai 2005Sur les propositions du rapport final de la commission de réflexion sur l’éthique dans la magistrature.
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Réponse du Conseil supérieur de la magistrature à ces deux demandes par son avis en date du 28 avril 200428 avril 2004
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Réponse du conseil supérieur de la magistrature par son avis en date du 11 mars 200411 mars 2004
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Demande d’avis du Président de la République en date du 8 mars 20048 mars 2004Consultation sur les éléments relatifs à la sécurité des palais de justice, de l’organisation des procès ou de la protection des magistrats.
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Demande d’avis du Président de la République en date du 3 février 20043 février 2004Enquête administrative diligentée suite aux effractions, pressions et menaces au Tribunal de grande instance de Nanterre , dans le cadre d’une affaire médiatisée.