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Communiqués 21/12/2006 Communiqué du 21 décembre 2006 Le Conseil supérieur de la magistrature s'exprime sur le projet de réforme de la justice portant notamment sur la re… Consulter
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Communiqués 15/12/2005 Avis du 15 décembre 2005 Rappel du respect des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciai… Consulter
Communiqués 23/06/2005 Lettre au Président de la République en date du 23 juin 2005 Sur les propos du ministre de l’Intérieur suite à une décision de justice … Consulter
Communiqués 20/05/2005 Avis du 20 mai 2005 Sur les propositions du rapport final de la commission de réflexion sur l’éthique dans la magistrature. … Consulter
Communiqués 28/04/2004 Réponse du Conseil supérieur de la magistrature à ces deux demandes par son avis en date du 28 avril 2004 Consulter
Communiqués 11/03/2004 Réponse du conseil supérieur de la magistrature par son avis en date du 11 mars 2004 Consulter
Communiqués 08/03/2004 Demande d’avis du Président de la République en date du 8 mars 2004 Consultation sur les éléments relatifs à la sécurité des palais de justice, de l’organisation des procès ou de la pr… Consulter
Communiqués 03/02/2004 Demande d’avis du Président de la République en date du 3 février 2004 Enquête administrative diligentée suite aux effractions, pressions et menaces au Tribunal de grande instance de Nant… Consulter
Communiqués 25/11/2003 Demande d’avis du Président de la République en date du 25 novembre 2003. Suite à « la requête en récusation d’un magistrat, motif pris de son appartenance religieuse. » … Consulter
Communiqués 02/10/2003 Avis du 2 octobre 2003 Contribution à la réflexion sur la déontologie des magistrats. … Consulter
Communiqués 19/09/2002 Avis du 19 septembre 2002 Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de loi organique déterminant le statut des juges de proxi… Consulter
Communiqués 18/01/2001 Lettre au Président de la République en date du 18 janvier 2001 Sur des attaques portées contre des magistrats … Consulter
Communiqués 21/06/1999 Avis du 21 juillet 1999 Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la réforme des tribunaux de commerce. … Consulter
Communiqués 27/05/1998 Avis du 27 mai 1998 Avis du Conseil supérieur de la magistrature sur la liberté d’expression des magistrats. … Consulter
Communiqués 16/10/1997 Avis du 16 octobre 1997 Les grands axes d’une possible réforme : le Conseil lui-même ; les liens devant exister entre le Ministre de la just… Consulter
Communiqués 19/12/1996 Avis du 19 décembre 1996 Propositions du Conseil supérieur de la magistrature sur les grandes orientations d’une possible réforme de l’instit… Consulter
Communiqués 30/01/1995 Réponse du Conseil supérieur de la magistrature par son avis en date du 30 janvier 1995 Consulter
Communiqués 22/12/1994 Demande d’avis du Président de la République en date du 22 décembre 1994 Sur les conditions de la conduite par un juge d'instruction d’ une affaire de fausses factures. … Consulter
