Publications

Retrouvez ici toutes les publications du Conseil supérieur de la magistrature. 

107 résultat(s)
Rapport
29/04/2026
Rapport annuel d'activité 2025
Le Conseil supérieur de la magistrature publie son rapport d'activité pour l'année 2025. Ce rapport a été présenté p…

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Communiqués
27/09/2025
Communiqué du 27 septembre 2025
Condamnation des attaques personnelles et menaces proférées à l’encontre de magistrats à la suite de la décision ren…

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Communiqués
22/08/2025
Communiqué du 22 août 2025
… internationale, dont le juge français Nicolas Guillou, visés par des sanctions américaines en raison de leurs décisions juridictionnelles. … totale indépendance de la cour vis-à-vis des Etats, à laquelle ces sanctions portent manifestement atteinte. Voir le communiqué de France …

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Rapport
29/04/2025
Rapport annuel d'activité 2024
L’article 20 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature publ…

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Communiqués
31/03/2025
Communiqué du 31 mars 2025
Défense de l’indépendance de l’autorité judiciaire à la suite des réactions au délibéré rendu par le tribunal judici…

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Communiqués
08/11/2024
Communiqué du 8 novembre 2024
Le Conseil supérieur de la magistrature souhaite exprimer sa vive préoccupation à la suite de récentes menaces subie…

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Rapport
09/07/2024
Rapport annuel d’activité 2023
L’année 2023 a vu l’entrée en fonction d’une nouvelle mandature du Conseil supérieur de la magistrature dont les mem…

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Communiqués
13/06/2024
Communiqué du 13 juin 2024
Par décision du 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature saisi par un justiciable a prononcé à l’encont…

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Communiqués
10/04/2024
Communiqué du 10 avril 2024
A la suite de critiques émises à l’encontre de magistrats du tribunal judiciaire de Marseille en raison de leurs déc…

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Communiqués
14/02/2024
Communiqué du 14 février 2024
A l’occasion de l’hommage national qui lui est rendu, le Conseil supérieur de la magistrature salue la mémoire de Ro…

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Communiqués
13/12/2023
Communiqué du 13 décembre 2023
Le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi le 2 mai 2023 par le ministre de la Justice d’une demande d’avis…

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Communiqués
07/12/2023
Communiqué du 7 décembre 2023
Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputa…

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Communiqués
24/07/2023
Communiqué du 24 juillet 2023
Communiqué du 24 juillet 2023 à la suite des déclarations tenues par des responsables de la haute hiérarchie de la p…

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Rapport
20/02/2023
Rapport annuel d’activité 2022
Ce rapport intervient alors que les membres de la mandature nommés en 2019 ont achevé leur mandat. Dans ce…

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Communiqués
26/10/2022
Communication du 26 octobre 2022
Le Conseil supérieur de la magistrature fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à p…

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Communiqués
23/07/2022
Communication du 23 juillet 2022
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, conduits par Monsieur le Premier président Christophe Soulard e…

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Rapport
14/06/2022
Rapport annuel d’activité 2021
Ce rapport dresse un bilan de la troisième année d’exercice de la mandature ayant pris ses fonctions en février 2019…

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