Bilan de la première année d’exercice de la mandature 2015-2019, ce document dresse le constat d’une activité particulièrement intense en matière de nominations de magistrats. Son format a été entièrement repensé, afin de rendre plus lisible l’action du Conseil supérieur.
Les faits marquants de l'année 2015
L’entrée en fonction d’une nouvelle mandature |
L’année 2015 a vu l’entrée en fonction d’une nouvelle mandature dont les membres ont été désignés pour quatre ans.
Cette transition est l’occasion d’un nouveau regard porté sur l’institution ; elle favorise l’émergence de projets, tels que le développement de la coopération internationale du Conseil ou celui de sa communication en direction des professionnels et du grand public.
Elle n’exclut toutefois pas une continuité d’action, assurée aussi bien par la permanence des présidents des formations que par une unité de doctrine, construite dans le temps.
Une forte mobilisation sur le terrain des nominations de magistrats |
Les deux formations du Conseil émettent des avis sur les propositions de nominations de magistrats que lui communique le garde des Sceaux. Elles exercent, ce faisant, un contrôle destiné à garantir le respect de l’indépendance des juges et des procureurs dans le processus de nomination. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège formule en outre des propositions pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation pour celle des premiers présidents de cour d’appel et des présidents des tribunaux de grande instance.
En 2015, 2576 propositions ou avis ont été rendus en matière de nominations.
L’examen des candidatures à certains postes a en outre conduit le Conseil à se pencher sur les dossiers de magistrats qui, sans faire l’objet d’une proposition, ont souhaité saisir l’une des formations d’observations sur des mouvements auxquels ils souhaiteraient prétendre.
Au total, les deux formations du Conseil ont ainsi procédé à l’examen de 3586 situations, soit près de 43 % du corps judiciaire, répartis en toutes ses composantes.
La formation compétente à l’égard des magistrats du siège a proposé la nomination de 93 magistrats, soit 45 magistrats à la Cour de cassation, de 10 premiers présidents de cours d'appels, de 38 présidents de tribunaux de grande instance. Elle a, en outre, émis 1714 avis sur les propositions de nominations du garde des Sceaux.
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet a, pour sa part, examiné 676 propositions de nominations du garde des Sceaux, procédant à cette occasion à l’audition de 104 magistrats.
L’année 2015 a ainsi été marquée par une intense activité, traduisant une forte hausse des mobilités au sein de la magistrature.
Face à l’ampleur de ce phénomène, le Conseil s’est attaché à concilier l’exigence d’une célérité dans le traitement des dossiers – afin d’éviter les vacances de postes et permettre une gestion harmonieuse des ressources humaines de la magistrature – et un impératif de qualité dans l’exercice de son pouvoir d’avis et de proposition. Il a procédé à un profilage systématique tenant compte des besoins de juridictions et pôles spécialisés, en vue d’utiliser au mieux les compétences de chacun.
Ses membres se sont, en outre, interrogés sur la durée optimale d’exercice des fonctions propre à assurer un équilibre entre d’un côté la stabilité des acteurs nécessaire au bon fonctionnement des juridictions, de l’autre les apports de mobilité fonctionnelle permettant l’acquisition et le renouvellement des expériences.
Une volonté marquée d’ouverture sur l’extérieur |
L’année 2015 a été marquée par une forte mobilisation du Conseil dans le développement d’actions de coopération internationale.
Il s’est notamment impliqué au sein du réseau Européen des Conseils de Justice (RECJ) par l’élection de l’un de ses membres, M. Alain Lacabarats, pour siéger au sein du « board » de ce réseau, où il contribue à coordonner deux groupes de travail, l’un sur la qualité de la justice, l’autre sur le financement de l’institution judiciaire, lesquels ont pour but d’élaborer des standards communs, et au-delà, de « convaincre que l’indépendance des juges, qui ne constitue nullement un privilège à eux conféré, n’a d’autre but que d’assurer aux citoyens la confiance que doit inspirer le système judiciaire ».
Il s’est aussi fortement engagé dans le réseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire, créé en 2014.
Il a poursuivi ces échanges dans le cadre de rencontres bilatérales avec des délégations de représentants de l’autorité judiciaire sur des thématiques liées aux missions et au fonctionnement des conseils de la magistrature.
Le Conseil a en outre eu à cœur de développer sa communication, à l’égard des professionnels comme du public, pour une meilleure compréhension par tous de ses actions. L’ouverture d’un compte Twitter et la création d’une lettre d’information trimestrielle à l’intention des magistrats s’inscrivent dans cette dynamique.
Au titre de sa mission de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le Conseil a souhaité, de façon plus solennelle, se saisir des propos tenus dans l’hémicycle par un parlementaire mettant en cause les magistrats « en termes excessifs et globalisants », en rappelant, par un communiqué du 30 octobre 2015, l’attachement du Conseil supérieur « au respect dû à nos institutions » ainsi qu’à la « tenue et à la sérénité du débat public ».
La discipline et la déontologie au cœur des missions du Conseil |
En matière disciplinaire, le nombre de procédures dont le Conseil est saisi est demeuré stable (5 au total, 4 saisines du garde des sceaux, une saisine sur renvoi d’une CAR). 7 décisions ont été rendues. Les manquements sanctionnés en 2015 concernaient, notamment, le comportement d’un magistrat dans sa vie privée, l’atteinte au crédit et à l’image de l’institution judiciaire, le devoir d’exemplarité d’un chef de juridiction ou encore l’insuffisance professionnelle d’un magistrat. Les sanctions prononcées vont du blâme avec inscription au dossier à l’admission à cesser ses fonctions, en passant par la mise à la retraite d’office. Il porte une attention particulière aux situations qui s’inscrivent au moins pour partie dans un registre médical, lesquels doivent désormais davantage relever du comité médical national que de saisines disciplinaires.
Concernant les plaintes des justiciables, si le nombre de plaintes déclarées recevables a augmenté substantiellement en 2015 (augmentation de 3% par rapport aux années précédentes), leur part dans l’ensemble des plaintes déposées demeure faible (seulement 5%). Cette année encore, une seule d’entre elles a fait l’objet d’un renvoi devant le Conseil de discipline. De manière habituelle, les plaignants considèrent que la saisine du Conseil supérieur est une voie de recours contre une décision qui ne les satisfait pas, qu’ils utilisent dès lors sans chercher à caractériser une faute disciplinaire. Ce constat récurrent a déterminé les membres du Conseil à entamer une réflexion d’envergure sur le fonctionnement même du mécanisme de dépôt de plaintes et sur les conditions de redéploiement de ce dispositif vers sa dimension préventive, par le prisme de la déontologie des magistrats. Le Conseil souligne, en effet, que le service des plaintes n’en reste pas moins « un intéressant laboratoire des dysfonctionnements de la justice, y compris et surtout dans ses aspects non disciplinaires ». Pour toutes ces raisons, le Conseil a, d’une part, constitué en son sein un groupe de travail sur ce thème et souhaité, d’autre part, qu’un regard extérieur soit porté sur l’activité des commissions d’admission des requêtes, le travail mené par Mme Olga Mamoudy ayant abouti à la présentation d’une étude à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne, lors du colloque « Renouveler l’étude des normes », sous la présidence du Professeur Dominique Rousseau.
Les réflexions des membres se sont, par ailleurs, poursuivies tout au long de l’année pour parvenir à mettre en place un dispositif d’accompagnement pleinement opérationnel en matière de déontologie des magistrats. Ces efforts ont abouti le 1er juin 2016 à la création d’un service d’aide et de veille déontologique, dispositif simple, facile d’accès, anonyme, qui permet d’offrir aux magistrats une aide concrète sur les questions qu’ils se posent, sous la forme d’une permanence assurée par d’anciens membres du CSM. En complément des conclusions du groupe de travail consacré aux plaintes des justiciables, les questions traitées par ce service, lequel rend compte de son action à trois référents de l’actuelle mandature, permettra d’actualiser le recueil des obligations déontologiques publié par le Conseil en 2011.
