Communiqué du 9 février 2011

Le Conseil supérieur de la magistrature, dans ses formations du siège et du parquet, rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire des magistrats obéit à des règles précises de compétence et de procédure, prévues par la Constitution et la loi organique. Par ailleurs, attentives à la situation du tribunal de Nantes, les deux formations ont décidé de réserver leur première mission d'information, en application de l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994, aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes.