Communication du 22 février 2022

A la suite de l’annonce de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature tunisien et de la publication du décret-loi portant création d’un Conseil supérieur provisoire de la magistrature, le Conseil supérieur de la magistrature français tient à exprimer sa préoccupation quant aux atteintes à l’État de droit, à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire que la suppression d’un tel organe constitutionnel, essentiel au bon fonctionnement d’une démocratie, est susceptible d’entrainer.