Communication du 19 juillet 2019

- COMMUNIQUÉ -

A la suite de la diffusion, par voie de presse, d’informations relatives à des procédures en cours, le Conseil supérieur de la magistrature souhaite rappeler l’interdiction prévue à l’article 38 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de publier aucune information relative à ses travaux et délibérations, à l’exception des informations concernant les audiences et décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats.

Paris, le 19 juillet 2019.