Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 24 septembre 2021

Le 24 septembre 2021, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis l’avis sollicité par le Président de la République, le 17 février 2021, sur la double problématique de la responsabilité et de la protection des magistrats. Cet avis contient trente propositions articulés autour de quatre objectifs : placer la déontologie au cœur de la fonction de magistrat, favoriser la détection des manquements disciplinaires, améliorer le déroulement des poursuites disciplinaires et l’échelle des sanctions et renforcer la protection personnelle et fonctionnelle des magistrats.