Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judiciaire de Reims de Mme Isabelle Diraison-Mendi, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Après une carrière d’avocate à Mulhouse, Mme Diraison-Mendi a été nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort en 2000. Elle a ensuite poursuivi sa carrière au siège où elle a successivement occupé les fonctions de juge des enfants à Mulhouse (2004-2009), de vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction à Montbéliard (2009-2012) et de vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse. Elle a retrouvé le tribunal de grande instance de Montbéliard en 2017, en qualité de présidente.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de premier président de la cour d’appel de Versailles de M. Jean-François Beynel, inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice.
Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, M. Beynel est nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance du Havre, à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1987. Il est ensuite mis à disposition auprès du ministère de l’intérieur en qualité de chef du bureau des questions pénales de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Il intègre, en 1989, le parquet de Paris comme substitut du procureur de la République. Début 1991, il retrouve les fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion, fonctions qu’il quitte en 1994 pour accéder à la présidence du tribunal de grande instance de Cambrai. Il prend la présidence du tribunal de grande instance de Castres en 2000, après avoir été conseiller technique au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice pendant trois ans. De 2006 à 2008, il occupe les fonctions d’inspecteur à l’inspection générale des services judiciaires (IGSJ), puis, de 2008 à 2010, celles de chef de service adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire. Après, il redevient président au tribunal de grande instance de Mulhouse avant de rejoindre, en 2012, le cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice en qualité de directeur adjoint de cabinet. En 2013, il est nommé directeur des services judiciaires du ministère de la justice et en 2015, premier président de la cour d’appel de Grenoble. Depuis le 15 janvier 2019, il était inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de présidente du tribunal judicaire de Belfort de Mme Sandrine Batalla, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Mulhouse.
Titulaire d’un diplôme d’études approfondies d’histoire des droits de l’homme et de l’Institut d’études politiques de Toulouse, Mme Batalla a été nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai à sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1998. Elle a ensuite successivement exercé les fonctions de juge de l’application des peines à Montbéliard (2000-2007), de vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse (2007-2014), de vice-présidente en charge du service de l’instance à Colmar dont elle assumait la direction et l’administration. Depuis septembre 2016, elle coordonne le pôle famille et mineurs du tribunal judiciaire de Mulhouse.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination en qualité de président du tribunal judicaire de Besançon de M. Alain Troilo, président du tribunal judiciaire de Belfort depuis septembre 2017.
A sa sortie de l’Ecole nationale de la magistrature en 1993, M. Troilo a été nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort où il a été conduit à assurer l’intérim du poste de procureur pendant quelques mois. En 2001, il rejoint le siège d’abord comme juge d’instance à Mulhouse puis, en 2006, comme vice-président à Montbéliard et, en 2015, comme vice-président chargé de l’instruction à Mulhouse.