Décision n° S250 - 22/06/2022

M. X n’a pas rejoint son poste, du 2 novembre au 30 novembre et du 15 décembre au 31 décembre 2020. Il a fait valoir qu’en raison de l’état de santé de son conjoint, il lui était nécessaire de rester à ses côtés. Il a indiqué que dans sa situation, l’administration était dans l’obligation de lui accorder sa demande de disponibilité et qu’il était en conséquence dans son « bon droit ». Cependant, même en raison de sa situation personnelle délicate, il ne devait pas s’absenter du tribunal sans autorisation ni de sa propre initiative. En conséquence, il lui appartenait de prendre toutes les mesures utiles pour retourner au tribunal de proximité comme il s’y était engagé et de poursuivre son activité professionnelle jusqu’au décret le plaçant en position de disponibilité. Par ailleurs, ces absences ont eu un fort retentissement au sein des tribunaux de proximité du ressort puisqu’iI n’a pas tenu les audiences qui lui étaient attribuées et qu’il y a dû y avoir un réaménagement des audiences pour éviter des suppressions d’audiences. Si M. X a décidé de rejoindre son poste du 2 au 14 décembre, sa présence a eu pour principal objet de rédiger les jugements des deux dernières audiences qu’il avait tenues avant son départ et de rendre des décisions. Il n’a en effet ni présidé de nouvelles audiences ni ne s’est rendu disponible pour le tribunal de proximité. Ces absences non autorisées sont constitutives d’un manquement aux devoirs de l’état de magistrat et non d’un abandon de poste dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis. Le comportement de M.X à l’égard de la présidente du tribunal judiciaire, de la coordinatrice du tribunal de proximité et de ses magistrats et collaborateurs directs, auxquels il a imposé unilatéralement sa décision de ne pas revenir au tribunal ne constitue pas un manquement au devoir de loyauté mais une atteinte à la délicatesse, constitutive des devoirs de l’état de magistrat. Son absence d’implication dans le fonctionnement du tribunal, son incapacité à assurer son service constituent un manquement à la rigueur professionnelle qui participe également aux devoirs de l’état de magistrat. Ces absences ont eu des conséquences d’une particulière gravité au sein du tribunal (audience de décembre 2020 intégralement renvoyée et l’ensemble des dossiers de l’audience du 23.09.20 présidée par le magistrat ont fait l’objet d’une prorogation). Il en ressort que M. X a manqué à son devoir de dignité et qu’il a porté atteinte à l’image de la justice.