Sanction
Manquements
Fonction
Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des qualifications pénales, caractérise un manquement au devoir de légalité, de probité et d’intégrité. En demandant à la présidente de sa future juridiction de se faire appeler par son nom d’épouse en sachant qu’elle ne pouvait pas prétendre à cette dénomination, cette magistrate a manqué à son devoir de délicatesse et de loyauté à son égard. Enfin, par son comportement fautif, cette magistrate a commis une atteinte à l’image de la justice auprès des magistrats de la juridiction, des auxiliaires de justice et plus largement des justiciables et partant, une atteinte au crédit de l’institution judiciaire.
