Décision n° S216 QPC - 20/02/2014

En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, le Conseil rejette la demande de transmission de la QPC tirée de la méconnaissance du droit à un procès équitable devant un tribunal impartial par les dispositions des articles 10 1, 10 2, 13 et 14 de la loi organique 94 100, lesquelles ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.