Siège
Décision n° S050 - 08/06/1988
Mise à la retraite d'office
Sanction
Mise à la retraite d'office
Manquements
Abus des fonctions
Dignité
Loyauté
Image de la justice
Fonction
Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance)
Décisions associées
Avis n° S050CE - 21/11/1990