Siège Décision n° S042 - 06/02/1981 Lire la décision Fonction Juge des contentieux de la protection (ancien juge d'instance) Décisions associées Décision n° S041 - 06/02/1981 Décision n° S043 - 07/02/1981 Avis n° S044 CE - 05/05/1982 Décision n° S044 - 08/02/1981 Décision n° S059 - 23/06/1992
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