Avis n° S032 CE - 14/03/1975

Demande d’annulation de la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé une sanction disciplinaire en raison de l’absence de consignation dans un procès-verbal de l’audition de témoins, de la partialité du rapporteur, de l’irrégularité des mentions afférentes à la composition du Conseil et d’une appréciation contestable des faits. Négligences d’un chef de juridiction consistant, notamment, à ne pas respecter l’obligation de résidence, à se désintéresser de la gestion de sa juridiction et à refuser l’application de dispositions nouvelles au mépris d’instructions reçues de son premier président. Mention sur la minute d’un jugement de la présence d’un magistrat n’ayant ni siégé ni délibéré