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Siège

Décision n° S017 - 17/07/1964

Déplacement d'office

Sanction

Déplacement d'office

Manquements

Dignité
Loyauté
Réserve

Fonction

Juge de proximité
Retour

Violation de l’obligation de résidence et déplacements en « auto-stop » d’un magistrat l’ayant amené à être pris en charge par des justiciables qu’il avait à juger. Comportement inadapté à l’audience. Retards dans la rédaction et la signature des décisions. Acquisitions de fournitures personnelles au moyen de fonds professionnels