Parquet

Avis n° P066 - 22/11/2011

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Sanction

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Fonction

Substitut du procureur de la république

Décisions associées

Avis n° P088 - 04/02/2020
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Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ceinture et de conduite en état alcoolique dans le ressort du tribunal dans lequel il exerce ses fonctions et poursuites pénales engagées de ces chefs.

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