Conseil d'état
Avis n° P048 CE - 26/10/2005
Fonction
Substitut général
Décisions associées
Avis n° P048 - 11/06/2004Fonction
Décisions associées
Avis n° P048 - 11/06/2004Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office du magistrat et de celle du Président de la République l’ayant radié des cadres de la magistrature aux motifs allégués d’un non respect du cadre de la saisine initiale du CSM, des règles gouvernant la publicité de l’audience et du principe de la présomption d’innocence ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation dans le choix de la sanction. Détention et transmission d’images pédophiles