Parquet
Avis n° P035 - 17/03/1999
Mise à la retraite d'office
Sanction
Mise à la retraite d'office
Manquements
Loyauté
Réserve
Fonction
Avocat général à la cour de cassation
Décisions associées
Avis n° P035 CE - 18/10/2000