Parquet

Avis n° P012 - 15/05/1987

Mise à la retraite d'office
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Sanction

Mise à la retraite d'office

Manquements

Loyauté
Abus des fonctions
Réserve

Fonction

Substitut du procureur de la république

Décisions associées

Avis n° P012 CE - 11/07/1991
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Non-respect des instructions émanant de ses supérieurs hiérarchiques. Intervention dans des procédures judiciaires et à l’audience par un magistrat interdit d’exercer ses fonctions. Refus d’exercer ses fonctions. Envoi d’écrits outrageants à plusieurs autorités judiciaires

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