Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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X a tenté de nouer deux relations intimes avec, d’une … Consulter Siège Décision n° S259 3/2023 - 18/01/2023 Honneur+2ImpartialitéAbus des fonctions Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartialité a v… Consulter Siège Décision n° S260 4/2023 - 18/01/2023 … d’éléments objectifs à l’appui de ces doutes. Sur la prescription Les conseils de monsieur X invoquent la prescription de l’action disciplinaire s’agissant des faits du 12 octobre 2017. Ils indiquent que le délai de prescription de trois ans a commencé à courir à partir du … Consulter Siège Décision n° S261 5/2023 - 18/01/2023 … procédure disciplinaire et qu’en conséquence le délai de prescription de l’action était de trois ans conformément à … que les faits en cause n’étaient pas atteints par la prescription. Enfin, le Conseil a réaffirmé qu’il était saisi … présentée à ce titre sera rejetée. Sur les règles de prescription 5 M. X soutient que si ses propos sont … Consulter Siège Décision n° S258 2/2023 - 16/01/2023 Image de la justice+4HonneurImpartialitéRéserveDevoirs de son état La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. S’agissant des magistrats, … Consulter Siège Décision n° S257 1/2023 - 11/01/2023 Image de la justice+6HonneurImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveDevoirs de son état En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il entend… Consulter Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce que les … Consulter Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des voies … Consulter Siège Décision n° S254 - 05/11/2022 … manquement disciplinaire ne faisait pas courir le délai de prescription à l’égard du garde des Sceaux, et qu’en l’espèce … que les faits n’étaient donc pas atteints par la prescription. Sur le fond, le Conseil a noté son absence … avocats et le ministère public après l’audience. Sur la prescription Le conseil de M. X soulève la prescription des … Consulter Parquet Avis n° P096 - 19/10/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Après avoir déclaré irrecevables deux questions prioritaires de constitutionnalité (P094 et P 095), le Conseil supér… Consulter Parquet Avis n° P097 - 19/10/2022 Délicatesse+4RéserveImpartialitéLoyauté - délicatesseLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable l’exception d’illégalité de l’acte de saisine du Conse… Consulter Siège Décision n° S253 - 12/10/2022 Image de la justice+3DélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelle Le Conseil a considéré que, par l’accumulation de retards, d’accroissement des délais dans le traitement des dossier… Consulter Parquet Avis n° P095 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter Parquet Avis n° P094 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter Siège Décision n° S252 - 15/09/2022 Image de la justice+2DélicatesseRéserve Sur les exceptions de procédure soulevées par le magistrat, le Conseil a, en premier lieu, jugé que la compétence di… Consulter Siège Décision n° S251 - 21/07/2022 Image de la justice+2Conscience professionnelleLoyauté par l’accumulation et la persistance de retards dans la rédaction de ses décisions et l’audiencement des dossiers pé… Consulter Siège Décision n° S249 - 07/07/2022 En n’ assurant pas le suivi des dossiers d’assistance éducative qui lui étaient confiés, en ayant recours à des pror… Consulter Siège Décision n° S248 - 07/07/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Monsieur X a manqué à son devoir de délicatesse en usant d’un ton comminatoire, menaçant et méprisant en s’adressant… Consulter Siège Décision n° S250 - 22/06/2022 M. X n’a pas rejoint son poste, du 2 novembre au 30 novembre et du 15 décembre au 31 décembre 2020. Il a fait valoir… Consulter Parquet Avis n° P093 - 14/06/2022 De nombreux éléments factuels (déficit de pilotage du parquet, absence d’organisation du service, de répartition des… Consulter Siège Décision n° S247 - 29/04/2022 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Il est reproché à Mme X, vice-présidente en charge des fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de xxx pu… Consulter Siège Décision n° S246 - 25/04/2022 … au classement sans suite de la procédure, motif pris de la prescription des faits. A la suite d’instructions du 20 … Consulter Siège Décision n° S245 - 20/04/2022 Honneur+3Conscience professionnelleLoyautéDevoirs de son état Le 17 mars 2020, au premier jour du confinement national, M. X, président de tribunal judiciaire, a déclenché le pla… Consulter Siège Décision n° S244 - 13/10/2021 Conscience professionnelle+1Délicatesse Il lui était reproché, sur plusieurs années, une insuffisance professionnelle consécutive à des retards chroniques d… Consulter Parquet Avis n° P098 - 23/09/2021 … Le Conseil a écarté la prescription de l’action disciplinaire en indiquant que M. le … AVIS Sur la procédure Le conseil de Mme X soulève la prescription d’une partie des faits reprochés à l’intéressée. … Consulter Siège Décision n° S243 - 13/07/2021 Image de la justice+4HonneurDélicatesseDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui dépose sur un site internet libertin des photographies et vidéos à caractère sexu… Consulter Siège Décision n° S242 - 07/07/2021 Image de la justice+4RéserveConscience professionnelleDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui remplace un jugement de divorce par un autre statuant en sens inverse dans le min… Consulter Parquet Avis n° P091 - 04/05/2021 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Saisie en application de l’article 66 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a… Consulter Parquet Avis n° P089 - 16/04/2021 La demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature de réaliser des investigations pour déterminer si un mag… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Parquet Avis n° P100 QPC 03/2023 - 06/06/2023 Image de la justice+3HonneurLoyautéIntégrité - probité Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable les questions prioritaires de constitutionnalité dépos… Consulter
Siège Décision n° S265 11/2023 - 20/04/2023 Impartialité+2Conscience professionnelleImage de la justice Le Conseil supérieur de la magistrature a renvoyé la magistrate des fins de la poursuite disciplinaire, considérant … Consulter
Siège Décision n° S263 QPC - 22/03/2023 Loyauté+2Devoirs de son étatProbité Le Conseil supérieur de la magistrature a dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire… Consulter
Siège Décision n° S262 6/2023 - 19/01/2023 Image de la justice+1Honneur Pendant une période courant d’octobre 2019 à février 2020, M. X a tenté de nouer deux relations intimes avec, d’une … Consulter
Siège Décision n° S259 3/2023 - 18/01/2023 Honneur+2ImpartialitéAbus des fonctions Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartialité a v… Consulter
Siège Décision n° S260 4/2023 - 18/01/2023 … d’éléments objectifs à l’appui de ces doutes. Sur la prescription Les conseils de monsieur X invoquent la prescription de l’action disciplinaire s’agissant des faits du 12 octobre 2017. Ils indiquent que le délai de prescription de trois ans a commencé à courir à partir du … Consulter
Siège Décision n° S261 5/2023 - 18/01/2023 … procédure disciplinaire et qu’en conséquence le délai de prescription de l’action était de trois ans conformément à … que les faits en cause n’étaient pas atteints par la prescription. Enfin, le Conseil a réaffirmé qu’il était saisi … présentée à ce titre sera rejetée. Sur les règles de prescription 5 M. X soutient que si ses propos sont … Consulter
Siège Décision n° S258 2/2023 - 16/01/2023 Image de la justice+4HonneurImpartialitéRéserveDevoirs de son état La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. S’agissant des magistrats, … Consulter
Siège Décision n° S257 1/2023 - 11/01/2023 Image de la justice+6HonneurImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveDevoirs de son état En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il entend… Consulter
Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce que les … Consulter
Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des voies … Consulter
Siège Décision n° S254 - 05/11/2022 … manquement disciplinaire ne faisait pas courir le délai de prescription à l’égard du garde des Sceaux, et qu’en l’espèce … que les faits n’étaient donc pas atteints par la prescription. Sur le fond, le Conseil a noté son absence … avocats et le ministère public après l’audience. Sur la prescription Le conseil de M. X soulève la prescription des … Consulter
Parquet Avis n° P096 - 19/10/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Après avoir déclaré irrecevables deux questions prioritaires de constitutionnalité (P094 et P 095), le Conseil supér… Consulter
Parquet Avis n° P097 - 19/10/2022 Délicatesse+4RéserveImpartialitéLoyauté - délicatesseLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable l’exception d’illégalité de l’acte de saisine du Conse… Consulter
Siège Décision n° S253 - 12/10/2022 Image de la justice+3DélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelle Le Conseil a considéré que, par l’accumulation de retards, d’accroissement des délais dans le traitement des dossier… Consulter
Parquet Avis n° P095 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter
Parquet Avis n° P094 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité dépos… Consulter
Siège Décision n° S252 - 15/09/2022 Image de la justice+2DélicatesseRéserve Sur les exceptions de procédure soulevées par le magistrat, le Conseil a, en premier lieu, jugé que la compétence di… Consulter
Siège Décision n° S251 - 21/07/2022 Image de la justice+2Conscience professionnelleLoyauté par l’accumulation et la persistance de retards dans la rédaction de ses décisions et l’audiencement des dossiers pé… Consulter
Siège Décision n° S249 - 07/07/2022 En n’ assurant pas le suivi des dossiers d’assistance éducative qui lui étaient confiés, en ayant recours à des pror… Consulter
Siège Décision n° S248 - 07/07/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Monsieur X a manqué à son devoir de délicatesse en usant d’un ton comminatoire, menaçant et méprisant en s’adressant… Consulter
Siège Décision n° S250 - 22/06/2022 M. X n’a pas rejoint son poste, du 2 novembre au 30 novembre et du 15 décembre au 31 décembre 2020. Il a fait valoir… Consulter
Parquet Avis n° P093 - 14/06/2022 De nombreux éléments factuels (déficit de pilotage du parquet, absence d’organisation du service, de répartition des… Consulter
Siège Décision n° S247 - 29/04/2022 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Il est reproché à Mme X, vice-présidente en charge des fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de xxx pu… Consulter
Siège Décision n° S246 - 25/04/2022 … au classement sans suite de la procédure, motif pris de la prescription des faits. A la suite d’instructions du 20 … Consulter
Siège Décision n° S245 - 20/04/2022 Honneur+3Conscience professionnelleLoyautéDevoirs de son état Le 17 mars 2020, au premier jour du confinement national, M. X, président de tribunal judiciaire, a déclenché le pla… Consulter
Siège Décision n° S244 - 13/10/2021 Conscience professionnelle+1Délicatesse Il lui était reproché, sur plusieurs années, une insuffisance professionnelle consécutive à des retards chroniques d… Consulter
Parquet Avis n° P098 - 23/09/2021 … Le Conseil a écarté la prescription de l’action disciplinaire en indiquant que M. le … AVIS Sur la procédure Le conseil de Mme X soulève la prescription d’une partie des faits reprochés à l’intéressée. … Consulter
Siège Décision n° S243 - 13/07/2021 Image de la justice+4HonneurDélicatesseDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui dépose sur un site internet libertin des photographies et vidéos à caractère sexu… Consulter
Siège Décision n° S242 - 07/07/2021 Image de la justice+4RéserveConscience professionnelleDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui remplace un jugement de divorce par un autre statuant en sens inverse dans le min… Consulter
Parquet Avis n° P091 - 04/05/2021 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Saisie en application de l’article 66 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a… Consulter
Parquet Avis n° P089 - 16/04/2021 La demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature de réaliser des investigations pour déterminer si un mag… Consulter
