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Missions d’information 15/09/2020 Publication de l'avis rendu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature Saisine pour avis du 19 juin 2020 … Consulter
Missions d’information 02/06/2020 Etude sur la parité dans les nominations aux postes de chefs de cour et de juridiction et sur les postes du siège à la Cour de cassation Les candidatures et nominations selon le genre … Consulter
Missions d’information 13/02/2020 Mission d’information du Conseil supérieur de la magistrature sur le ressort de la cour d’appel d’Aix en Provence Mission conduite du 11 au 13 février 2020 … Consulter
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