L’indépendance de la justice
au service du citoyen

Institution clé de notre démocratie, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) assiste le Président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

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Garantir une justice indépendante 

Le CSM travaille au quotidien sur 3 missions principales prévues par la Constitution, au service de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Nommer

Le Conseil dispose de pouvoirs importants s'agissant de la nomination des magistrats

Veiller et assister

Il exerce une mission de veille et d'assistance déontologique pour aider les magistrats à exercer de façon éthique 

Contrôler

Il prononce ou propose des sanctions si un magistrat commet une faute disciplinaire

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Rapport annuel

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Retrouvez le rapport annuel 2024 du Conseil Supérieur de la Magistrature

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