Propositions du CSM
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, dispose du pouvoir de proposition pour les fonctions du siège de la Cour de cassation - premier président, président de chambre, conseiller, conseiller en service extraordinaire, conseiller référendaire et auditeur - ainsi que pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal judiciaire. Pour ces quelques 400 postes, le Conseil dispose de l'initiative. Il recense les candidatures, étudie les dossiers des candidats, procède à I'audition de certains d'entre eux et arrête les propositions.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d'appel de Bastia, de Mme Hélène Davo, actuellement conseillère justice auprès du président de la République.
Titulaire d’une maîtrise de droit international communautaire et diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, Mme Davo est nommée juge au tribunal de grande instance de Meaux en charge du tribunal d’instance de Coulommiers en 1997. En 2000, elle rejoint l’administration centrale avant d’être placée en position de disponibilité en 2001. Elle devient, en 2003, en qualité de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris jusqu’en 2005, date à laquelle elle retrouve l’administration centrale où elle sera élevée au premier grade.
En 2009, elle est mise à disposition auprès de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de chargée de mission. En 2012, elle est mise à disposition auprès du Ministère des affaires Etrangères afin d’exercer les fonctions de magistrat de liaison en Espagne, fonctions qu’elle exercera jusqu’à son installation en qualité de première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris en 2017.
Par arrêté du 27 juin 2017, elle est nommée directrice adjointe du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice. Par arrêté du 29 juin 2020, elle a été mise à disposition auprès de la présidence de la République en qualité de conseillère justice. Elle occupait un emploi support d’inspectrice générale de la justice.
Mme Davo est chevalier de la Légion d’honneur.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Nanterre, de M. Benjamin Deparis, actuellement président du tribunal judiciaire d’Evry.
M. Deparis est entré dans la magistrature en 1998 où il a débuté en exerçant les fonctions de juge placé auprès du premier président près la cour d’appel de Rouen, puis celles de juge au tribunal de grande instance de Périgueux en 2001.
Nommé président du tribunal de grande instance de Tulle en 2006, il exerce les mêmes fonctions à Thonon les Bains à compter de l’année 2010 avant d’être installé dans les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre le 31 août 2015.
Il présidait le tribunal judiciaire de Saint Brieuc depuis le 1er juillet 2018.
M. Deparis est chevalier de l'ordre national du Mérite.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de président du tribunal judiciaire de Sens, de M. Clément Bergère Mestrinaro, actuellement vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny.
Major de la promotion 2011, M. Bergère Mestrinaro débute sa carrière en qualité de juge d’instance à Fontainebleau. En 2017, il est nommé juge au tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris où il a été affecté à la première chambre en charge notamment des dossiers de responsabilité de l’Etat et des professionnels du droit. En 2021, il est élevé au premier grade en qualité de vice-président du tribunal judiciaire de Bobigny où il a présidé une chambre de comparution immédiate puis une chambre en matière de copropriété.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège a proposé la nomination, en qualité de première présidente de la cour d’appel de Lyon, de Mme Catherine Pautrat, actuellement présidente du tribunal judiciaire de Nanterre.
Mme Pautrat est entrée dans la magistrature en 1990 où elle a débuté en exerçant les fonctions de substitut du procureur au tribunal de grande instance de Troyes puis celles de substitut au tribunal de grande instance d’Evry en 1992.
Nommée à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice en avril 1995, elle devient chargée de mission au cabinet du garde des sceaux, responsable de la protection judiciaire de la jeunesse et de la politique de la ville de janvier 1996 à juin 1997.
Elle rejoint en septembre 1997 la direction de l'administration pénitentiaire en qualité de chargée de mission auprès du sous-directeur de l'exécution des décisions judiciaires, avant de se voir confier en juin 1998, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, la création du bureau du suivi personnalisé des carrières des cadres pénitentiaires qu'elle gère jusqu'en décembre 2002.
Elle prend ensuite la responsabilité de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de l'administration pénitentiaire jusqu'en juin 2006 époque à laquelle elle est détachée pour exercer les fonctions de secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature.
En janvier 2011, elle devient inspecteur général de la justice.
Elle était présidente du tribunal judiciaire de Nanterre depuis le 2 juillet 2018.
Mme Pautrat est officier de l'ordre national du Mérite et chevalier de la Légion d’honneur.