Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Caractère incomplet d… Consulter Siège Décision n° S148 - 03/03/2006 … (droits de la défense) - Poursuites disciplinaires (non cumul des sanctions) - Avancement - Poursuites disciplinaires (saisine du CSM) - … Consulter Siège Décision n° S147 - 03/03/2006 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège Date: 03/03/2006 Qualification(s) … ; que les griefs directement tirés des paragraphes 1 et 3 de ce texte sont en conséquence sans fondement ; Qu’en outre et en premier … Consulter Siège Décision n° S146 - 07/02/2006 … la formation de jugement) - Poursuites disciplinaires (non cumul des sanctions) - Avertissement - Récusation - Juge des enfants - Mineur - … Consulter Siège Décision n° S145 - 01/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’un magistrat présidan… Consulter Parquet Avis n° P052 - 27/01/2006 Dignité+1Image de la justice Propos à caractère raciste prononcés à l’occasion des réquisitions prises à l’audience … Consulter Siège Décision n° S141 - 24/11/2005 Conscience professionnelle+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Manque habituel de ponctualité, absences inopinées aux audiences du magistrat et retards persistants dans le prononc… Consulter Conseil d'état Avis n° P048 CE - 26/10/2005 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office d… Consulter Siège Décision n° S140 - 27/09/2005 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Exhibitionnisme sexuel pendant une audience … Consulter Siège Décision n° S139 - 05/07/2005 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Incapacité d’un chef de juridiction à assumer de front ses responsabilités de gestionnaire et juridictionnelles, ent… Consulter Parquet Avis n° P051 - 01/07/2005 … inopportun ; Par ces motifs, Émet l'avis de prononcer contre M. X les sanctions de retrait des fonctions de procureur de la République et de … Consulter Conseil d'état Avis n° P047 CE - 23/03/2005 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Contestation de la légalité de l’avis du Conseil et de la décision du garde des sceaux. Acceptation par un magistrat… Consulter Parquet Avis n° P050 - 14/01/2005 Dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de vol et escroquerie en raison du vol et de l’usage d’une carte bancaire … Consulter Siège Décision n° S138 - 23/12/2004 Dignité+1Image de la justice État de dépendance alcoolique d’un magistrat ayant entraîné divers incidents, au sein et à l’extérieur de la juridic… Consulter Siège Décision n° S137 - 16/12/2004 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège Date : 16/12/2004 Qualification(s) … ; Attendu qu’un tel enregistrement, qui n’est prévu par aucun texte, n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité, dans … Consulter Siège Décision n° S136 - 29/10/2004 Indépendance+7ImpartialitéRéserveConscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Entretien par un magistrat de relations personnelles avec un justiciable, impliqué dans des affaires pénales instrui… Consulter Conseil d'état Avis n° S127 CE - 28/07/2004 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à l’instance disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impart… Consulter Siège Décision n° S135 - 20/07/2004 … été rendue ; Déclare amnistiés les faits dénoncés comme passibles de sanctions disciplinaires à l’encontre de Mme X. … Consulter Siège Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre du président de la cour… Consulter Parquet Avis n° P049 - 16/07/2004 Loyauté Refus par un magistrat du parquet de laisser son supérieur hiérarchique contrôler la nature de ses réquisitions. Ref… Consulter Parquet Avis n° P048 - 11/06/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et transmission d’images pédophiles … Consulter Siège Décision n° S133 - 30/04/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Supplément d’instruction disciplinaire concernant des faits d’attentats à la pudeur qui auraient été commis par un j… Consulter Siège Décision n° S131 - 25/02/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Magistrat se livrant à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l’égard de deux mères d’enfa… Consulter Siège Décision n° S130 - 30/01/2004 Conscience professionnelle+1Image de la justice Négligences répétées et délibérées dans la gestion des dossiers d’instruction et l’enregistrement des procédures, ay… Consulter Conseil d'état Avis n° P044bis CE - 12/01/2004 … à l'égard des magistrats du parquet donne son avis (...) sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet ; qu'aux … 1958 - que de l'ensemble des circonstances de l'affaire, celle des sanctions figurant à l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 … Consulter Parquet Avis n° P047 - 05/12/2003 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Acceptation par un magistrat du parquet de sommes d’argent, cadeaux et invitations pour lui-même et les membres de s… Consulter Siège Décision n° S127 - 18/07/2003 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Refus délibéré d’un magistrat impliqué dans un accident de la route de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie … Consulter Conseil d'état Avis n° S137 CE - 30/06/2003 Annulation de la décision par laquelle le CSM a, notamment, statué sur une demande de récusation alors que celui de … Consulter Conseil d'état Avis n° S116 CE - 25/06/2003 Inapplicabilité des articles 6 § 1 et 13 de la CEDH. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait de la … Consulter Conseil d'état Avis n° P044terCE - 20/06/2003 … le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (...)/ Sauf mesure … termes de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :/ 1° La … ultérieurs de cette affaire, le ministre, en retenant, parmi les sanctions énumérées à l'article 45 précité de l'ordonnance du 22 … Consulter Parquet Avis n° P046 - 13/06/2003 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et échange d’images pédophiles … Consulter Siège Décision n° S125 - 13/05/2003 … (publicité des débats) - Poursuites disciplinaires (non cumul des sanctions) - Mise en examen - Prise illégale d'intérêt - Trafic … la magistrature était irrégulière, qu'il avait déjà fait l’objet de sanctions déguisées pour les faits qui lui sont reprochés et que, par … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S149 - 30/03/2006 Loyauté Réticence d’un juge d’instruction à communiquer l’état des affaires en cours dans son cabinet. Caractère incomplet d… Consulter
Siège Décision n° S148 - 03/03/2006 … (droits de la défense) - Poursuites disciplinaires (non cumul des sanctions) - Avancement - Poursuites disciplinaires (saisine du CSM) - … Consulter
Siège Décision n° S147 - 03/03/2006 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège Date: 03/03/2006 Qualification(s) … ; que les griefs directement tirés des paragraphes 1 et 3 de ce texte sont en conséquence sans fondement ; Qu’en outre et en premier … Consulter
Siège Décision n° S146 - 07/02/2006 … la formation de jugement) - Poursuites disciplinaires (non cumul des sanctions) - Avertissement - Récusation - Juge des enfants - Mineur - … Consulter
Siège Décision n° S145 - 01/02/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre d’un magistrat présidan… Consulter
Parquet Avis n° P052 - 27/01/2006 Dignité+1Image de la justice Propos à caractère raciste prononcés à l’occasion des réquisitions prises à l’audience … Consulter
Siège Décision n° S141 - 24/11/2005 Conscience professionnelle+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Manque habituel de ponctualité, absences inopinées aux audiences du magistrat et retards persistants dans le prononc… Consulter
Conseil d'état Avis n° P048 CE - 26/10/2005 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’office d… Consulter
Siège Décision n° S140 - 27/09/2005 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Exhibitionnisme sexuel pendant une audience … Consulter
Siège Décision n° S139 - 05/07/2005 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Incapacité d’un chef de juridiction à assumer de front ses responsabilités de gestionnaire et juridictionnelles, ent… Consulter
Parquet Avis n° P051 - 01/07/2005 … inopportun ; Par ces motifs, Émet l'avis de prononcer contre M. X les sanctions de retrait des fonctions de procureur de la République et de … Consulter
Conseil d'état Avis n° P047 CE - 23/03/2005 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Contestation de la légalité de l’avis du Conseil et de la décision du garde des sceaux. Acceptation par un magistrat… Consulter
Parquet Avis n° P050 - 14/01/2005 Dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de vol et escroquerie en raison du vol et de l’usage d’une carte bancaire … Consulter
Siège Décision n° S138 - 23/12/2004 Dignité+1Image de la justice État de dépendance alcoolique d’un magistrat ayant entraîné divers incidents, au sein et à l’extérieur de la juridic… Consulter
Siège Décision n° S137 - 16/12/2004 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège Date : 16/12/2004 Qualification(s) … ; Attendu qu’un tel enregistrement, qui n’est prévu par aucun texte, n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité, dans … Consulter
Siège Décision n° S136 - 29/10/2004 Indépendance+7ImpartialitéRéserveConscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Entretien par un magistrat de relations personnelles avec un justiciable, impliqué dans des affaires pénales instrui… Consulter
Conseil d'état Avis n° S127 CE - 28/07/2004 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à l’instance disciplinaire. Absence de manquement au principe d’impart… Consulter
Siège Décision n° S135 - 20/07/2004 … été rendue ; Déclare amnistiés les faits dénoncés comme passibles de sanctions disciplinaires à l’encontre de Mme X. … Consulter
Siège Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre du président de la cour… Consulter
Parquet Avis n° P049 - 16/07/2004 Loyauté Refus par un magistrat du parquet de laisser son supérieur hiérarchique contrôler la nature de ses réquisitions. Ref… Consulter
Parquet Avis n° P048 - 11/06/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et transmission d’images pédophiles … Consulter
Siège Décision n° S133 - 30/04/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Supplément d’instruction disciplinaire concernant des faits d’attentats à la pudeur qui auraient été commis par un j… Consulter
Siège Décision n° S131 - 25/02/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Magistrat se livrant à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l’égard de deux mères d’enfa… Consulter
Siège Décision n° S130 - 30/01/2004 Conscience professionnelle+1Image de la justice Négligences répétées et délibérées dans la gestion des dossiers d’instruction et l’enregistrement des procédures, ay… Consulter
Conseil d'état Avis n° P044bis CE - 12/01/2004 … à l'égard des magistrats du parquet donne son avis (...) sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet ; qu'aux … 1958 - que de l'ensemble des circonstances de l'affaire, celle des sanctions figurant à l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 … Consulter
Parquet Avis n° P047 - 05/12/2003 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Acceptation par un magistrat du parquet de sommes d’argent, cadeaux et invitations pour lui-même et les membres de s… Consulter
Siège Décision n° S127 - 18/07/2003 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Refus délibéré d’un magistrat impliqué dans un accident de la route de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie … Consulter
Conseil d'état Avis n° S137 CE - 30/06/2003 Annulation de la décision par laquelle le CSM a, notamment, statué sur une demande de récusation alors que celui de … Consulter
Conseil d'état Avis n° S116 CE - 25/06/2003 Inapplicabilité des articles 6 § 1 et 13 de la CEDH. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait de la … Consulter
Conseil d'état Avis n° P044terCE - 20/06/2003 … le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (...)/ Sauf mesure … termes de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :/ 1° La … ultérieurs de cette affaire, le ministre, en retenant, parmi les sanctions énumérées à l'article 45 précité de l'ordonnance du 22 … Consulter
Parquet Avis n° P046 - 13/06/2003 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et échange d’images pédophiles … Consulter
Siège Décision n° S125 - 13/05/2003 … (publicité des débats) - Poursuites disciplinaires (non cumul des sanctions) - Mise en examen - Prise illégale d'intérêt - Trafic … la magistrature était irrégulière, qu'il avait déjà fait l’objet de sanctions déguisées pour les faits qui lui sont reprochés et que, par … Consulter
