Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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X DECISION Le … fournies par le magistrat, à savoir une interprétation d'un texte propre à wallis-et-Futuna, ne serait que l'habillage d'une … Consulter Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Carences dans le règlement ou le traitement des procédures caractérisées par des retards chroniques. Désengagement p… Consulter Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat. Comp… Consulter Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instruction aya… Consulter Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 Devoirs de son état+4Intégrité - honneur - dignitéDignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégration dan… Consulter Conseil d'état Avis n° S160 CE - 21/10/2009 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à l’instance disciplinaire. L’absence d… Consulter Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son cabinet.… Consulter Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découverte et… Consulter Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une im… Consulter Conseil d'état Avis n° P056 CE - 27/05/2009 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la R… Consulter Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructe… Consulter Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par leur mis… Consulter Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et par l… Consulter Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 … 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet Avis motivé de la formation du … lettre en date du 7 octobre 2008 et à l’ouverture des débats, que la réunion du Conseil supérieur de la Magistrature ne se tienne pas … Consulter Parquet Avis n° P059 - 11/09/2008 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instruction et … Consulter Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 … * Le Figaro +, le 17 mai 2008, comportant des indications sur les sanctions que la Chancellerie demanderait à son encontre. Après avoir … le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles@ et précise, dans son … article de presse le 17 mai 2008 renfermant des indications sur les sanctions que la Chancellerie demanderait à son encontre ; - Dit que les … Consulter Conseil d'état Avis n° S157 CE - 20/02/2008 … Conseil d'État N° 308108 ECLI:FR:CESSR:2008:308108.20080220 Inédit au … d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, qui dans la procédure disciplinaire suivie à son … été faites par les seuls rapporteurs qui ont eux-mêmes arrêté le texte de chaque question, les rapporteurs n'ont pas illégalement délégué … Consulter Conseil d'état Avis n° S152 CE - 19/12/2007 Impartialité+1Image de la justice Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité et d… Consulter Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certaines app… Consulter Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information judiciai… Consulter Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège Date: 26/07/2007 Décision : Rejet de … été faite par les seuls rapporteurs qui ont eux-mêmes arrêté le texte de chaque question ; Qu'il s’ensuit que les rapporteurs n’ont pas … Consulter Conseil d'état Avis n° S148 CE - 26/07/2007 … le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. (...) Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à … août 2002 : Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées … Consulter Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet Avis motivé de la formation du … Considérant que M. a sollicit é à l’ouverture des débats que la réunion du Conseil supérieur de la Magistrature ne se tienne pas … Consulter Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et d’une … Consulter Siège Décision n° S156 - 11/04/2007 Impartialité+3Intégrité - honneur - dignitéDignitéImage de la justice Mise en examen du chef de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique d’un magistrat ayant … Consulter Conseil d'état Avis n° S136 CE - 15/03/2007 … Conseil d'État N° 276042 ECLI:FR:CESSR:2006:276042.20060315 Inédit au … la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats … ni aucun principe général du droit applicable, même en l'absence de texte, n'imposait au Conseil supérieur de la magistrature d'analyser les … Consulter Siège Décision n° S154 - 08/12/2006 Loyauté+1Image de la justice Juge de proximité s’étant délibérément abstenu de signaler, lors de l’instruction de sa candidature, la condamnation… Consulter Parquet Avis n° P055 - 20/07/2006 Dignité+1Image de la justice Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter Siège Décision n° S152 - 24/05/2006 Impartialité+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsRéserveImage de la justice Absence de diligence dans des dossiers d’instruction. Intervention d’un juge d’instruction dans une affaire en cours… Consulter Parquet Avis n° P054 - 22/05/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de viols par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans … Consulter Parquet Avis n° P053 - 10/05/2006 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Insuffisance professionnelle d’un magistrat du parquet caractérisée par l’accumulation d’un retard important dans le… Consulter Siège Décision n° S150 - 30/03/2006 Image de la justice Dépendance alcoolique d’un magistrat ayant donné lieu à des incidents répétés, à l’intérieur et à l’extérieur du pal… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ … Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S175 - 17/02/2010 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège Le 17 février 2010 M. X DECISION Le … fournies par le magistrat, à savoir une interprétation d'un texte propre à wallis-et-Futuna, ne serait que l'habillage d'une … Consulter
Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Carences dans le règlement ou le traitement des procédures caractérisées par des retards chroniques. Désengagement p… Consulter
Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat. Comp… Consulter
Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instruction aya… Consulter
Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 Devoirs de son état+4Intégrité - honneur - dignitéDignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégration dan… Consulter
Conseil d'état Avis n° S160 CE - 21/10/2009 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas applicable à l’instance disciplinaire. L’absence d… Consulter
Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son cabinet.… Consulter
Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découverte et… Consulter
Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une im… Consulter
Conseil d'état Avis n° P056 CE - 27/05/2009 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant révoqué le magistrat et de celle du Président de la R… Consulter
Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat instructe… Consulter
Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par leur mis… Consulter
Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et par l… Consulter
Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 … 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet Avis motivé de la formation du … lettre en date du 7 octobre 2008 et à l’ouverture des débats, que la réunion du Conseil supérieur de la Magistrature ne se tienne pas … Consulter
Parquet Avis n° P059 - 11/09/2008 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instruction et … Consulter
Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 … * Le Figaro +, le 17 mai 2008, comportant des indications sur les sanctions que la Chancellerie demanderait à son encontre. Après avoir … le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles@ et précise, dans son … article de presse le 17 mai 2008 renfermant des indications sur les sanctions que la Chancellerie demanderait à son encontre ; - Dit que les … Consulter
Conseil d'état Avis n° S157 CE - 20/02/2008 … Conseil d'État N° 308108 ECLI:FR:CESSR:2008:308108.20080220 Inédit au … d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, qui dans la procédure disciplinaire suivie à son … été faites par les seuls rapporteurs qui ont eux-mêmes arrêté le texte de chaque question, les rapporteurs n'ont pas illégalement délégué … Consulter
Conseil d'état Avis n° S152 CE - 19/12/2007 Impartialité+1Image de la justice Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialité et d… Consulter
Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certaines app… Consulter
Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information judiciai… Consulter
Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège Date: 26/07/2007 Décision : Rejet de … été faite par les seuls rapporteurs qui ont eux-mêmes arrêté le texte de chaque question ; Qu'il s’ensuit que les rapporteurs n’ont pas … Consulter
Conseil d'état Avis n° S148 CE - 26/07/2007 … le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. (...) Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à … août 2002 : Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées … Consulter
Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet Avis motivé de la formation du … Considérant que M. a sollicit é à l’ouverture des débats que la réunion du Conseil supérieur de la Magistrature ne se tienne pas … Consulter
Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et d’une … Consulter
Siège Décision n° S156 - 11/04/2007 Impartialité+3Intégrité - honneur - dignitéDignitéImage de la justice Mise en examen du chef de détention d’images de mineurs présentant un caractère pornographique d’un magistrat ayant … Consulter
Conseil d'état Avis n° S136 CE - 15/03/2007 … Conseil d'État N° 276042 ECLI:FR:CESSR:2006:276042.20060315 Inédit au … la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats … ni aucun principe général du droit applicable, même en l'absence de texte, n'imposait au Conseil supérieur de la magistrature d'analyser les … Consulter
Siège Décision n° S154 - 08/12/2006 Loyauté+1Image de la justice Juge de proximité s’étant délibérément abstenu de signaler, lors de l’instruction de sa candidature, la condamnation… Consulter
Parquet Avis n° P055 - 20/07/2006 Dignité+1Image de la justice Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter
Siège Décision n° S152 - 24/05/2006 Impartialité+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsRéserveImage de la justice Absence de diligence dans des dossiers d’instruction. Intervention d’un juge d’instruction dans une affaire en cours… Consulter
Parquet Avis n° P054 - 22/05/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de viols par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans … Consulter
Parquet Avis n° P053 - 10/05/2006 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Insuffisance professionnelle d’un magistrat du parquet caractérisée par l’accumulation d’un retard important dans le… Consulter
Siège Décision n° S150 - 30/03/2006 Image de la justice Dépendance alcoolique d’un magistrat ayant donné lieu à des incidents répétés, à l’intérieur et à l’extérieur du pal… Consulter
