Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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honneur - dignité (20) Intégrité - probité (13) Loyauté (132) Loyauté - délicatesse (5) Probité (17) Réserve (63) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (20) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (35) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (61) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Exclusion temporaire des fonctions avec privation totale du traitement (2) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (23) Mise à la retraite d'office (31) Non lieu à sanction (37) Pourvoi conseil d'état (14) Procédure (4) Question prioritaire de constitutionnalité (8) Refus de l'honorariat (7) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (7) Retrait des fonctions (30) Rétrogradation (9) Révocation (28) Parquet Avis n° P089 - 16/04/2021 La demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature de réaliser des investigations pour déterminer si un mag… Consulter Parquet Avis n° P092 - 23/03/2021 En infligeant à une magistrate une succession de commentaires, remarques, questions, à connotation sexuelle en prése… Consulter Siège Décision n° S241 - 18/03/2021 Loyauté+2Intégrité - probitéImage de la justice Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des qualifi… Consulter Siège Décision n° S240 - 17/12/2020 Image de la justice+4DélicatesseDevoirs de son étatProbitéAbus des fonctions Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de conseille… Consulter Siège Décision n° S239 - 16/12/2020 Image de la justice+3ImpartialitéLoyautéRéserve Si le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, ne peut porte… Consulter Parquet Avis n° P090 - 15/12/2020 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Tout magistrat, en dehors de l’exercice de ses fonctions et des procédures dont il a la charge, doit respecter un de… Consulter Siège Décision n° S238 - 14/10/2020 Indépendance+3Conscience professionnelleDélicatesseLoyauté Sur le manquement à la rigueur professionnelle, au devoir d’efficacité, de diligence et de compétence, au sens des r… Consulter Siège Décision n° S237 - 22/07/2020 Loyauté+2RéserveImpartialité Le comportement par lequel un magistrat, président de la chambre de l’instruction, s’abstient d’informer son chef de… Consulter Siège Décision n° S236 - 09/07/2020 Image de la justice+2HonneurDevoirs de son état Les faits de violences commis par un magistrat sur la personne de son épouse, dont la matérialité a été constatée et… Consulter Parquet Avis n° P088 - 04/02/2020 Image de la justice+3HonneurDélicatesseDevoirs de son état Les faits de harcèlement sexuel commis par un magistrat au préjudice d’un collègue fonctionnaire partageant le même … Consulter Siège Décision n° S234 - 19/12/2019 Formation professionnelle+1Impartialité Le Conseil relève que l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destiné à rendre effec… Consulter Conseil d'état Avis n° S232CE - 24/10/2019 Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est… Consulter Parquet Avis n° P087 - 22/10/2019 Image de la justice+1Honneur La procédure prévue à l’article 69 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 a pour seul objet de tirer les conséquences d… Consulter Siège Décision n° S233 - 11/09/2019 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Les comportements délibérés et répétés dans le temps par lesquels un magistrat accumule des retards répétés dans la … Consulter Parquet Avis n° P086 - 22/01/2019 Image de la justice+1Loyauté Le comportement par lequel un magistrat s’abstient d’informer sa hiérarchie concernant sa situation financière obéré… Consulter Siège Décision n° S231 - 22/01/2019 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION … de la procédure disciplinaire, d'autre part, que rapidement après la nomination de Mme X en qualité de présidente de chambre à la cour … prises pour tenter de renouer le dialogue au sein de la chambre — réunion de la commission plénière, entretiens avec le premier président, … Consulter Siège Décision n° S235 - 16/01/2019 … à l'égard des magistrats du parquet donnant son avis sur les sanctions disciplinaires applicables à ces derniers. L'article 48 de … Consulter Siège Décision n° S232 - 19/12/2018 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseImpartialité Le Conseil supérieur de la magistrature s’est prononcé sur le moyen tiré de la caducité de la saisine. Il a rappelé … Consulter Siège Décision n° S230 - 25/07/2018 Image de la justice+1Honneur Le comportement par lequel un magistrat entretient des échanges à connotation sexuelle, via le réseau « Skype », ave… Consulter Siège Décision n° S229 - 19/07/2017 Loyauté+2DignitéImage de la justice Les comportements constatés du magistrat poursuivi caractérisent des manquements aux devoirs de dignité et de délica… Consulter Parquet Avis n° P085 - 13/07/2017 Réserve+1Conscience professionnelle L'attitude du substitut poursuivi, qui représentait le ministère public lors d'une audience correctionnelle et a ajo… Consulter Siège Décision n° S228 - 13/07/2017 Le magistrat mis en cause a manqué à son devoir de rigueur et de légalité, en raison de sa connaissance insuffisante… Consulter Parquet Avis n° P084 - 11/07/2017 Loyauté+1Dignité Les explications du magistrat lors de l’audience disciplinaire, comme l’examen des pièces de la procédure illustrent… Consulter Siège Décision n° S227 - 15/06/2017 Aucun manquement ne saurait être reproché au magistrat poursuivi qui, ayant été régulièrement saisi d’une procédure,… Consulter Siège Décision n° S226 - 02/03/2017 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Les fautes commises par le juge de proximité poursuivi, ayant évoqué lors de conversations téléphoniques avec un ind… Consulter Siège Décision n° S225 - 09/06/2016 Le Conseil supérieur ne pouvait être saisi des faits dénoncés, sur requête d’un justiciable, dès lors que le magistr… Consulter Parquet Avis n° P083 - 07/06/2016 Devoirs de son état+2DignitéLoyauté Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstan… Consulter Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 … portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : / 1° Le blâme … de la cour d'assises, et l'avertissement, qui ne constituent pas des sanctions disciplinaires, ont été pris dans l'intérêt du service et pour … plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent. / Une faute disciplinaire ne … Consulter Siège Décision n° S224 - 20/04/2016 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 avril … procédure ; * * * Attendu, s'agissant de la période postérieure à sa nomination comme juge au tribunal de grande instance de xxxxx, que … X d'avoir refusé de quitter une salle d'audience réservée pour une réunion organisée par le procureur de la République, dès lors qu'il … Consulter Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter Parquet Avis n° P082 - 13/10/2015 Devoirs de son état Le CSM s’est prononcé sur la qualification disciplinaire de propos tenus à l’audience par un magistrat du ministère … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Parquet Avis n° P089 - 16/04/2021 La demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature de réaliser des investigations pour déterminer si un mag… Consulter
Parquet Avis n° P092 - 23/03/2021 En infligeant à une magistrate une succession de commentaires, remarques, questions, à connotation sexuelle en prése… Consulter
Siège Décision n° S241 - 18/03/2021 Loyauté+2Intégrité - probitéImage de la justice Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des qualifi… Consulter
Siège Décision n° S240 - 17/12/2020 Image de la justice+4DélicatesseDevoirs de son étatProbitéAbus des fonctions Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de conseille… Consulter
Siège Décision n° S239 - 16/12/2020 Image de la justice+3ImpartialitéLoyautéRéserve Si le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, ne peut porte… Consulter
Parquet Avis n° P090 - 15/12/2020 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Tout magistrat, en dehors de l’exercice de ses fonctions et des procédures dont il a la charge, doit respecter un de… Consulter
Siège Décision n° S238 - 14/10/2020 Indépendance+3Conscience professionnelleDélicatesseLoyauté Sur le manquement à la rigueur professionnelle, au devoir d’efficacité, de diligence et de compétence, au sens des r… Consulter
Siège Décision n° S237 - 22/07/2020 Loyauté+2RéserveImpartialité Le comportement par lequel un magistrat, président de la chambre de l’instruction, s’abstient d’informer son chef de… Consulter
Siège Décision n° S236 - 09/07/2020 Image de la justice+2HonneurDevoirs de son état Les faits de violences commis par un magistrat sur la personne de son épouse, dont la matérialité a été constatée et… Consulter
Parquet Avis n° P088 - 04/02/2020 Image de la justice+3HonneurDélicatesseDevoirs de son état Les faits de harcèlement sexuel commis par un magistrat au préjudice d’un collègue fonctionnaire partageant le même … Consulter
Siège Décision n° S234 - 19/12/2019 Formation professionnelle+1Impartialité Le Conseil relève que l’impartialité du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destiné à rendre effec… Consulter
Conseil d'état Avis n° S232CE - 24/10/2019 Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est… Consulter
Parquet Avis n° P087 - 22/10/2019 Image de la justice+1Honneur La procédure prévue à l’article 69 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 a pour seul objet de tirer les conséquences d… Consulter
Siège Décision n° S233 - 11/09/2019 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Les comportements délibérés et répétés dans le temps par lesquels un magistrat accumule des retards répétés dans la … Consulter
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Siège Décision n° S226 - 02/03/2017 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Les fautes commises par le juge de proximité poursuivi, ayant évoqué lors de conversations téléphoniques avec un ind… Consulter
Siège Décision n° S225 - 09/06/2016 Le Conseil supérieur ne pouvait être saisi des faits dénoncés, sur requête d’un justiciable, dès lors que le magistr… Consulter
Parquet Avis n° P083 - 07/06/2016 Devoirs de son état+2DignitéLoyauté Le magistrat poursuivi reconnait s'être livré à une tentative de vol n'ayant manqué son effet que par des circonstan… Consulter
Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 … portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : / 1° Le blâme … de la cour d'assises, et l'avertissement, qui ne constituent pas des sanctions disciplinaires, ont été pris dans l'intérêt du service et pour … plusieurs faits, il ne pourra être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent. / Une faute disciplinaire ne … Consulter
Siège Décision n° S224 - 20/04/2016 … CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 avril … procédure ; * * * Attendu, s'agissant de la période postérieure à sa nomination comme juge au tribunal de grande instance de xxxxx, que … X d'avoir refusé de quitter une salle d'audience réservée pour une réunion organisée par le procureur de la République, dès lors qu'il … Consulter
Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter
Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter
Parquet Avis n° P082 - 13/10/2015 Devoirs de son état Le CSM s’est prononcé sur la qualification disciplinaire de propos tenus à l’audience par un magistrat du ministère … Consulter
