Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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X a tenté de nouer deux relations intimes avec, d’une … Consulter Siège Décision n° S260 4/2023 - 18/01/2023 … d’application des peines, liées à des interprétations différentes des textes et à une contestation par la cour des pratiques juridictionnelles … en ordonnances, arguant d’une interprétation personnelle des textes. Cependant, le fait qu’il ait, à cette occasion, appliqué à ses … démontre bien que sa pratique n’était pas liée à sa lecture des textes mais à une volonté de se passer de la signature de sa greffière … Consulter Siège Décision n° S261 5/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+2LoyautéRéserve Sur les exceptions de nullité déposées par le conseil de M. X, le Conseil a tout d’abord rappelé qu’il était saisi a… Consulter Siège Décision n° S259 3/2023 - 18/01/2023 Honneur+2ImpartialitéAbus des fonctions Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartialité a v… Consulter Siège Décision n° S258 2/2023 - 16/01/2023 Image de la justice+4HonneurImpartialitéRéserveDevoirs de son état La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. S’agissant des magistrats, … Consulter Siège Décision n° S257 1/2023 - 11/01/2023 Image de la justice+6HonneurImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveDevoirs de son état En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il entend… Consulter Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce que les … Consulter Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des voies … Consulter Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter Conseil d'état Avis n° S254 CE - 14/11/2022 Image de la justice+6HonneurDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter Siège Décision n° S254 - 05/11/2022 Image de la justice+6HonneurDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Au titre des manquements constitués à l’encontre du magistrat, le Conseil a, sur le fait de n’avoir pas exercé son r… Consulter Parquet Avis n° P097 - 19/10/2022 … relative au statut de la magistrature. Ainsi, en l’état actuel des textes, le Conseil ne peut que constater qu’il ne constitue pas une … Consulter Parquet Avis n° P096 - 19/10/2022 … relative au statut de la magistrature. Ainsi, en l’état actuel des textes, le Conseil ne peut que constater qu’il ne constitue pas une … Consulter Siège Décision n° S253 - 12/10/2022 … fonctions de juge d’instruction, assortie d’un déplacement d’office, sanctions préXs aux 2° et 3° de l’article 45 et à l’alinéa 2 de … fonctions de juge d’instruction, assortie d’un déplacement d’office, sanctions prévues aux 2° et 3° de l’article 45 et à l’alinéa 2 de … fonctions de juge d’instruction, assortie d’un déplacement d’office, sanctions prévues aux 2° et 3° de l’article 45 et à l’alinéa 2 de … Consulter Parquet Avis n° P095 QPC - 20/09/2022 … des magistrats du parquet ne peut que constater, en l’état actuel des textes, qu’elle ne constitue pas une juridiction au sens de l’article … Consulter Parquet Avis n° P094 QPC - 20/09/2022 … des magistrats du parquet ne peut que constater, en l’état actuel des textes, qu’elle ne constitue pas une juridiction au sens de l’article … Consulter Siège Décision n° S252 - 15/09/2022 … 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE … en cause montre M. X en train de taper sur un clavier d’ordinateur un texte flouté alors que sont évoquées les questions qu’il avait préparées … Consulter Siège Décision n° S251 - 21/07/2022 … disciplinaire ». 4 L’avertissement ne figurant pas à la liste des sanctions disciplinaires de l’article 45 de l’ordonnance précitée, les … faits qui ont donné lieu à une telle mesure demeurent passibles de sanctions disciplinaires. Sur les faits à l’origine des poursuites … Consulter Siège Décision n° S249 - 07/07/2022 En n’ assurant pas le suivi des dossiers d’assistance éducative qui lui étaient confiés, en ayant recours à des pror… Consulter Siège Décision n° S248 - 07/07/2022 … fonctionnaires de police et solliciter envers ces fonctionnaires des sanctions disciplinaires ; - Un manquement au devoir de loyauté en … que ne pas déférer à sa demande de restitution allait conduire à des sanctions. Le commissaire de police, après avoir contacté sa hiérarchie … pour que cela ne se reproduise pas et prendre éventuellement les sanctions que vous jugerez utiles ». Ces faits donnaient lieu au … Consulter Siège Décision n° S250 - 22/06/2022 M. X n’a pas rejoint son poste, du 2 novembre au 30 novembre et du 15 décembre au 31 décembre 2020. Il a fait valoir… Consulter Parquet Avis n° P093 - 14/06/2022 De nombreux éléments factuels (déficit de pilotage du parquet, absence d’organisation du service, de répartition des… Consulter Siège Décision n° S247 - 29/04/2022 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Il est reproché à Mme X, vice-présidente en charge des fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de xxx pu… Consulter Siège Décision n° S246 - 25/04/2022 Impartialité+2DélicatesseConscience professionnelle Mme X a été installée comme vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal judiciaire de xx… Consulter Siège Décision n° S245 - 20/04/2022 Honneur+3Conscience professionnelleLoyautéDevoirs de son état Le 17 mars 2020, au premier jour du confinement national, M. X, président de tribunal judiciaire, a déclenché le pla… Consulter Siège Décision n° S244 - 13/10/2021 Conscience professionnelle+1Délicatesse Il lui était reproché, sur plusieurs années, une insuffisance professionnelle consécutive à des retards chroniques d… Consulter Parquet Avis n° P098 - 23/09/2021 Image de la justice+2HonneurConscience professionnelle Le Conseil a écarté la prescription de l’action disciplinaire en indiquant que M. le garde des Sceaux, ministre de l… Consulter Siège Décision n° S243 - 13/07/2021 Image de la justice+4HonneurDélicatesseDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui dépose sur un site internet libertin des photographies et vidéos à caractère sexu… Consulter Siège Décision n° S242 - 07/07/2021 Image de la justice+4RéserveConscience professionnelleDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui remplace un jugement de divorce par un autre statuant en sens inverse dans le min… Consulter Parquet Avis n° P091 - 04/05/2021 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Saisie en application de l’article 66 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S265 11/2023 - 20/04/2023 … lorsqu’elles ont été formées dans les conditions prévues par les textes, qu’aucune demande d’acte tenant à leur 6 audition n’a été … Consulter
Siège Décision n° S263 QPC - 22/03/2023 Loyauté+2Devoirs de son étatProbité Le Conseil supérieur de la magistrature a dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire… Consulter
Siège Décision n° S262 6/2023 - 19/01/2023 Image de la justice+1Honneur Pendant une période courant d’octobre 2019 à février 2020, M. X a tenté de nouer deux relations intimes avec, d’une … Consulter
Siège Décision n° S260 4/2023 - 18/01/2023 … d’application des peines, liées à des interprétations différentes des textes et à une contestation par la cour des pratiques juridictionnelles … en ordonnances, arguant d’une interprétation personnelle des textes. Cependant, le fait qu’il ait, à cette occasion, appliqué à ses … démontre bien que sa pratique n’était pas liée à sa lecture des textes mais à une volonté de se passer de la signature de sa greffière … Consulter
Siège Décision n° S261 5/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+2LoyautéRéserve Sur les exceptions de nullité déposées par le conseil de M. X, le Conseil a tout d’abord rappelé qu’il était saisi a… Consulter
Siège Décision n° S259 3/2023 - 18/01/2023 Honneur+2ImpartialitéAbus des fonctions Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartialité a v… Consulter
Siège Décision n° S258 2/2023 - 16/01/2023 Image de la justice+4HonneurImpartialitéRéserveDevoirs de son état La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. S’agissant des magistrats, … Consulter
Siège Décision n° S257 1/2023 - 11/01/2023 Image de la justice+6HonneurImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveDevoirs de son état En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il entend… Consulter
Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce que les … Consulter
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Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter
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Parquet Avis n° P097 - 19/10/2022 … relative au statut de la magistrature. Ainsi, en l’état actuel des textes, le Conseil ne peut que constater qu’il ne constitue pas une … Consulter
Parquet Avis n° P096 - 19/10/2022 … relative au statut de la magistrature. Ainsi, en l’état actuel des textes, le Conseil ne peut que constater qu’il ne constitue pas une … Consulter
Siège Décision n° S253 - 12/10/2022 … fonctions de juge d’instruction, assortie d’un déplacement d’office, sanctions préXs aux 2° et 3° de l’article 45 et à l’alinéa 2 de … fonctions de juge d’instruction, assortie d’un déplacement d’office, sanctions prévues aux 2° et 3° de l’article 45 et à l’alinéa 2 de … fonctions de juge d’instruction, assortie d’un déplacement d’office, sanctions prévues aux 2° et 3° de l’article 45 et à l’alinéa 2 de … Consulter
Parquet Avis n° P095 QPC - 20/09/2022 … des magistrats du parquet ne peut que constater, en l’état actuel des textes, qu’elle ne constitue pas une juridiction au sens de l’article … Consulter
Parquet Avis n° P094 QPC - 20/09/2022 … des magistrats du parquet ne peut que constater, en l’état actuel des textes, qu’elle ne constitue pas une juridiction au sens de l’article … Consulter
Siège Décision n° S252 - 15/09/2022 … 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE … en cause montre M. X en train de taper sur un clavier d’ordinateur un texte flouté alors que sont évoquées les questions qu’il avait préparées … Consulter
Siège Décision n° S251 - 21/07/2022 … disciplinaire ». 4 L’avertissement ne figurant pas à la liste des sanctions disciplinaires de l’article 45 de l’ordonnance précitée, les … faits qui ont donné lieu à une telle mesure demeurent passibles de sanctions disciplinaires. Sur les faits à l’origine des poursuites … Consulter
Siège Décision n° S249 - 07/07/2022 En n’ assurant pas le suivi des dossiers d’assistance éducative qui lui étaient confiés, en ayant recours à des pror… Consulter
Siège Décision n° S248 - 07/07/2022 … fonctionnaires de police et solliciter envers ces fonctionnaires des sanctions disciplinaires ; - Un manquement au devoir de loyauté en … que ne pas déférer à sa demande de restitution allait conduire à des sanctions. Le commissaire de police, après avoir contacté sa hiérarchie … pour que cela ne se reproduise pas et prendre éventuellement les sanctions que vous jugerez utiles ». Ces faits donnaient lieu au … Consulter
Siège Décision n° S250 - 22/06/2022 M. X n’a pas rejoint son poste, du 2 novembre au 30 novembre et du 15 décembre au 31 décembre 2020. Il a fait valoir… Consulter
Parquet Avis n° P093 - 14/06/2022 De nombreux éléments factuels (déficit de pilotage du parquet, absence d’organisation du service, de répartition des… Consulter
Siège Décision n° S247 - 29/04/2022 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Il est reproché à Mme X, vice-présidente en charge des fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de xxx pu… Consulter
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Siège Décision n° S245 - 20/04/2022 Honneur+3Conscience professionnelleLoyautéDevoirs de son état Le 17 mars 2020, au premier jour du confinement national, M. X, président de tribunal judiciaire, a déclenché le pla… Consulter
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Siège Décision n° S243 - 13/07/2021 Image de la justice+4HonneurDélicatesseDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui dépose sur un site internet libertin des photographies et vidéos à caractère sexu… Consulter
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