Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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X a été condamné définitivement à 10 ans de réclusion criminelle, d’une particu… Consulter Siège Décision n° S275 QPC 15/2025 - 11/09/2025 Honneur+1Loyauté - délicatesse L’inconstitutionnalité d’une disposition applicable au litige n’étant pas allégué, le conseil de discipline a rejeté… Consulter Siège Décision n° S274 QPC - 03/07/2025 Délicatesse L’absence de représentation du magistrat dont le motif d’absence n’a pas été reconnu comme justifié n’est pas une qu… Consulter Siège Décision n° S273 - 07/05/2025 Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de nullité te… Consulter Siège Décision n° S272 - 30/04/2025 Image de la justice+3HonneurIntégrité - probitéDevoirs de son état Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire constit… Consulter Siège Décision n° S271 - 10/04/2025 Image de la justice+1Intégrité - probité Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cour d'ap… Consulter Siège Décision n° S270 2/2025 - 29/01/2025 Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, le… Consulter Siège Décision n° S264 1/2025 - 16/01/2025 Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magistrat et… Consulter Conseil d'état Avis n° P103 CE 490157 - 19/12/2024 … compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. (…) . » Aux termes de … ministre de la justice ». Il résulte de ces dispositions que les sanctions édictées à l’encontre des magistrats du parquet sont prises … » 13. Aux termes de l’article 45 de la même ordonnance : « Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° Le blâme … Consulter Siège Décision n° S269 14/2024 - 21/11/2024 Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine de C,… Consulter Siège Décision n° S268 9/2024 - 13/06/2024 Loyauté+1Conscience professionnelle Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré qu’en s’abstenant de rendre l’ordonnance de clôture de l’informa… Consulter Siège Décision n° S267 6/2024 - 22/05/2024 Image de la justice+3HonneurLoyautéDevoirs de son état Le Conseil, en rejetant la première exception de nullité, a rappelé qu’il était saisi, sous réserve que soient respe… Consulter Siège Décision n° S266 16/2023 - 07/12/2023 Probité Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinaire eng… Consulter Siège Décision n° S263 15/2023 - 07/12/2023 Loyauté+1Devoirs de son état Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputa… Consulter Conseil d'état Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023 Honneur+2ImpartialitéLoyauté Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Conseil d’Et… Consulter Siège Décision n° S265 11/2023 - 20/04/2023 … lorsqu’elles ont été formées dans les conditions prévues par les textes, qu’aucune demande d’acte tenant à leur 6 audition n’a été … Consulter Siège Décision n° S263 QPC - 22/03/2023 Loyauté+2Devoirs de son étatProbité Le Conseil supérieur de la magistrature a dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire… Consulter Siège Décision n° S262 6/2023 - 19/01/2023 Image de la justice+1Honneur Pendant une période courant d’octobre 2019 à février 2020, M. X a tenté de nouer deux relations intimes avec, d’une … Consulter Siège Décision n° S259 3/2023 - 18/01/2023 Honneur+2ImpartialitéAbus des fonctions Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartialité a v… Consulter Siège Décision n° S261 5/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+2LoyautéRéserve Sur les exceptions de nullité déposées par le conseil de M. X, le Conseil a tout d’abord rappelé qu’il était saisi a… Consulter Siège Décision n° S260 4/2023 - 18/01/2023 … d’application des peines, liées à des interprétations différentes des textes et à une contestation par la cour des pratiques juridictionnelles … en ordonnances, arguant d’une interprétation personnelle des textes. Cependant, le fait qu’il ait, à cette occasion, appliqué à ses … démontre bien que sa pratique n’était pas liée à sa lecture des textes mais à une volonté de se passer de la signature de sa greffière … Consulter Siège Décision n° S258 2/2023 - 16/01/2023 Image de la justice+4HonneurImpartialitéRéserveDevoirs de son état La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. S’agissant des magistrats, … Consulter Siège Décision n° S257 1/2023 - 11/01/2023 Image de la justice+6HonneurImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveDevoirs de son état En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il entend… Consulter Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce que les … Consulter Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des voies … Consulter Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter Conseil d'état Avis n° S254 CE - 14/11/2022 Image de la justice+6HonneurDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction discipl… Consulter Pagination Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S280 7/2026 - 28/05/2026 Conscience professionnelle Par ses carences dans le suivi des informations judiciaires de son cabinet et le manque d’organisation dans le trait… Consulter
Siège Décision n° S274 6/2026 - 09/04/2026 Conscience professionnelle+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté - délicatesseProbité En jetant dans un sac poubelle des procédures pénales et signalements de mineur en danger originaux, restés sans déc… Consulter
Siège Décision n° S279 - 5/2026 - 19/02/2026 Impartialité+1Conscience professionnelle Les négligences constatées dans le suivi des informations judiciaires tant vis-à-vis des mis en examen détenus que d… Consulter
Siège Décision n° S277 2/2026 - 29/01/2026 Probité La faute pénale commise par la magistrate portant sur un cumul indu de rémunérations de nature publique qui a persis… Consulter
Siège Décision n° S276 1/2026 - 29/01/2026 Délicatesse+2HonneurImage de la justice La faute pénale de la magistrate fondée sur des envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des commun… Consulter
Siège Décision n° S275 16/2025 - 16/10/2025 Honneur+1Loyauté - délicatesse Les faits de viols, pour lesquels M. X a été condamné définitivement à 10 ans de réclusion criminelle, d’une particu… Consulter
Siège Décision n° S275 QPC 15/2025 - 11/09/2025 Honneur+1Loyauté - délicatesse L’inconstitutionnalité d’une disposition applicable au litige n’étant pas allégué, le conseil de discipline a rejeté… Consulter
Siège Décision n° S274 QPC - 03/07/2025 Délicatesse L’absence de représentation du magistrat dont le motif d’absence n’a pas été reconnu comme justifié n’est pas une qu… Consulter
Siège Décision n° S273 - 07/05/2025 Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de nullité te… Consulter
Siège Décision n° S272 - 30/04/2025 Image de la justice+3HonneurIntégrité - probitéDevoirs de son état Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire constit… Consulter
Siège Décision n° S271 - 10/04/2025 Image de la justice+1Intégrité - probité Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cour d'ap… Consulter
Siège Décision n° S270 2/2025 - 29/01/2025 Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, le… Consulter
Siège Décision n° S264 1/2025 - 16/01/2025 Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magistrat et… Consulter
Conseil d'état Avis n° P103 CE 490157 - 19/12/2024 … compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. (…) . » Aux termes de … ministre de la justice ». Il résulte de ces dispositions que les sanctions édictées à l’encontre des magistrats du parquet sont prises … » 13. Aux termes de l’article 45 de la même ordonnance : « Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° Le blâme … Consulter
Siège Décision n° S269 14/2024 - 21/11/2024 Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine de C,… Consulter
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Siège Décision n° S266 16/2023 - 07/12/2023 Probité Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinaire eng… Consulter
Siège Décision n° S263 15/2023 - 07/12/2023 Loyauté+1Devoirs de son état Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputa… Consulter
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Siège Décision n° S262 6/2023 - 19/01/2023 Image de la justice+1Honneur Pendant une période courant d’octobre 2019 à février 2020, M. X a tenté de nouer deux relations intimes avec, d’une … Consulter
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Siège Décision n° S261 5/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+2LoyautéRéserve Sur les exceptions de nullité déposées par le conseil de M. X, le Conseil a tout d’abord rappelé qu’il était saisi a… Consulter
Siège Décision n° S260 4/2023 - 18/01/2023 … d’application des peines, liées à des interprétations différentes des textes et à une contestation par la cour des pratiques juridictionnelles … en ordonnances, arguant d’une interprétation personnelle des textes. Cependant, le fait qu’il ait, à cette occasion, appliqué à ses … démontre bien que sa pratique n’était pas liée à sa lecture des textes mais à une volonté de se passer de la signature de sa greffière … Consulter
Siège Décision n° S258 2/2023 - 16/01/2023 Image de la justice+4HonneurImpartialitéRéserveDevoirs de son état La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. S’agissant des magistrats, … Consulter
Siège Décision n° S257 1/2023 - 11/01/2023 Image de la justice+6HonneurImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveDevoirs de son état En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il entend… Consulter
Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce que les … Consulter
Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des voies … Consulter
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