MAGISTRAT
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l'index analytique
Les maillons imprimés en bleu
correspondent à la jurisprudence du Conseil d'Etat
sur des questions non jugées par le
Conseil supérieur de la magistrature
Devoirs
spécifiques à certaines fonctions
Discipline
Droits
des magistrats
- Devoir de délicatesse
- Etendue
- Courtoisie à l'égard des supérieurs
hiérarchiques
- Manquement
- Applications diverses [ 1, 2, 3, 4, 5 ]
- Caractérisation
- Conditions
- Caractère public des écrits injurieux
(non) [
6
]
- Délicatesse à l'égard de ceux qui concourent
à faire
appliquer la loi
- Manquement
- Applications diverses
- Désinvolture insolente d'un magistrat à l'égard de militaires de la gendarmerie [ 23 ]
- Délicatesse à l'égard de collègues
- Manquement
- Applications diverses
- Absences irrégulières d'un juge entraînant son
remplacement dans l'urgence [ 24 ]
- Désertion, par un juge des enfants, d'audiences du
tribunal correctionnel [ 12 ]
- Ecrits délibérément infamants à l'égard de collègues [ 25 ]
- Inertie d'un magistrat contraignant ses collègues
à faire son travail [ 26 ]
- Incident mettant en cause un magistrat
honoraire [ 1 ]
- Manifestation de désinvolture et de légèreté
à l'égard de collègues [ 27 ]
- Délicatesse à l'égard de la
justice
- Manquement
- Applications diverses
- Acceptation, par un magistrat, d'une proposition
intéressée d'être membre du conseil de surveillance d'une société commerciale
[ 7 ]
- Attaque publique d'un chef de cour à l'encontre d'un magistrat dans l'exercice de ses
fonctions [ 8 ]
- Critique injurieuse d'une décision de justice
[ 9 ]
- Défaut de restitution spontanée des dossiers dont il
avait la charge, par un magistrat quittant ses fonctions [ 10 ]
- Défaut de restitution spontanée d'un véhicule de
fonction lors de la cessation de ses fonctions [ 11 ]
- Désertion d'audiences perturbant le fonctionnement du
service de la justice [ 12 ]
- Intervention
de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat
à la neutralité et à l'impartialité [ 13, 14 ]
- Intervention d'un juge en faveur de son concubin mis
en examen [ 15 ]
- Obtention d'une émancipation sur des affirmations
fausses [ 16 ]
- Refus de se conformer à une décision de l'assemblée générale des magistrats,
malgré les incitations du directeur des services judiciaires [ 17 ]
- Retards à l'audience perturbant le fonctionnement du service de
la justice [ 18, 18 bis ]
- Suspicion qu'un juge d'instruction fait peser sur le
président de sa juridiction [ 5 ]
- Délicatesse à l'égard des auxiliaires de
justice
-
Délicatesse à l'égard des avocats
- Manquement
- Applications diverses [ 4, 19 ]
-
Délicatesse à l'égard des greffiers
- Manquement
- Applications diverses [ 20, 21, 22 ]
- Délicatesse à l'égard des justiciables
- Manquement
- Applications diverses
- Désertion d'audiences auxquelles des justiciables
étaient convoqués [ 12 ]
- Manouvres de séduction [ 28 ]
- Perception de taxes illégales [ 29 ]
- Retard apporté à la rédaction de décisions attendues
par les justiciables [ 30, 31 ]
- Délicatesse à l'égard des tiers
- Manquement
- Applications diverses
- Abandon, par un magistrat, des lieux d'un accident de
la circulation dans lequel il était impliqué et qui avait causé de graves
blessures à la victime [ 32 ]
- Agressions sexuelles sur des mineurs de quinze ans
commises dans le cadre d'activités associatives étrangères aux fonctions
judiciaires [ 33 ]
- Comportement adopté avec une entreprise de voyages
à la suite de difficultés consécutives à l'organisation de séjours touristiques [ 34 ]
- Détournements, par un magistrat en position de
disponibilité, de fonds reçus pour le compte de ses clients, dans le cadre de
son activité d'avocat [ 35 ]
- Fait d'engager un mineur dans une opération
immobilière hasardeuse [ 16 ]
- Opération financière comportant des risques pour les
tiers prêteurs [ 36 ]
- Publication, dans une revue syndicale professionnelle,
d'un texte susceptible de créer un soupçon d'antisémitisme de la part de son
auteur [ 37 ]
- Retard important apporté au règlement d'une facture
[ 38 ]
- Usage, par le magistrat, de sa qualité professionnelle
pour obtenir, à des fins privées, copie de documents concernant des
tiers [ 39 ]
- Devoir de dignité
- Obligation de préserver la dignité de sa
charge
- Domaine d'application
- Vie privée [ 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46 ]
- Manquement
- Applications diverses
- Agitation à l'audience [ 47 ]
- Agressions sexuelles sur des mineurs de quinze ans
commises dans le cadre d'activités associatives étrangères aux fonctions
judiciaires [ 33 ]
- Aide apportée
à des toxicomanes ou à des repris de justice [ 41 ]
- Comportement de nature à affecter l'autorité du juge
- Cas
- Commission de gestes déplacés sur une collégienne en
stage d'information dans la juridiction [ 48 ]
- Commission d'infractions de conduite d'un véhicule
[ 42 ]
- Comportement sexuel pervers [ 49
]
- Comportement traduisant une obstruction aux
investigations des services de gendarmerie à la suite d'un accident corporel de la circulation
[ 32 ]
- Condamnation pour récidive de conduite d'un véhicule
sous l'empire d'un état alcoolique [ 45 ]
- Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état
alcoolique [ 42, 50 ]
- Consignation, dans un procès-verbal versé à la procédure, d'appréciations outrageantes à l'égard d'un avocat [ 19 ]
- Détournement
par un magistrat de fonds perçus en abusant de ses fonctions ou de la confiance
de justiciables [ 29 ]
- Ecrits infamants à l'égard de collègues [ 25 ]
- Ecrits
injurieux visant le président du tribunal et les auxiliaires de justice
[ 4 ]
- Entretien d'une polémique publique entre chefs de
juridiction [ 51 ]
- Etat de dépendance alcoolique générant des incidents
répétés au sein de la juridiction [ 52, 53, 54 ]
- Initiative d'exposer des photographies de femmes nues
[ 40 ]
- Intervention
de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat
à la neutralité et à l'impartialité [ 13, 55 ]
- Interventions intempestives auprès d'usagers de la
circulation [ 40 ]
- Non respect par un magistrat de ses obligations
fiscales [ 56 ]
- Pratique de l'auto-stop pour se rendre au siège de la
juridiction [ 47 ]
- Propos injurieux à l'endroit d'un collègue tenus par un magistrat auprès
d'un journaliste [ 57 ]
- Propos injurieux à l'endroit du président du tribunal tenus par le
procureur de la République au cours d'une assemblée générale [ 58 ]
- Propos injurieux tenus par le procureur de la
République à l'endroit d'un auditeur de justice [ 58 ]
- Propos injurieux tenus par le procureur de la
République à l'endroit d'un plaignant [ 58 ]
- Réalisation habituelle de photographies de modèles -
dévêtus pour certains -, dans la salle d'audience [ 59 ]
- Recours à des procédés critiquables par un magistrat gravement
endetté [ 60 ]
- Relâchement du comportement lié à des problèmes d'alcoolisme [ 61 ]
- Retard important apporté au règlement d'une facture
[ 38 ]
- Utilisation à des fins politiques d'un document couvert par le secret
professionnel [ 62 ]
- Utilisation par un magistrat de sa qualité et de son
autorité pour faire effectuer par des fonctionnaires de police des missions
n'entrant pas dans leurs attributions [ 63 ]
- Utilisation par un magistrat de sa qualité pour
impressionner des tiers [ 18
bis ]
- Utilisation par un magistrat d'un nom qu'il n'est pas
autorisé à porter
[ 40 ]
- Violences exercées par un magistrat sur sa
concubine [ 64 ]
- Violences exercées par un magistrat sur un
fonctionnaire de la juridiction [ 65 ]
- Condamnation pénale d'un magistrat en position de disponibilité pour des détournements réalisés dans l'exercice de la profession d'avocat [ 35 ]
- Démarche accomplie par l'intermédiaire d'un avocat en
vue d'obtenir une mutation en avancement [ 66 ]
- Détention illégale d'une arme de quatrième catégorie
[ 64 ]
- Echange de
services entre un juge et un condamné [ 67 ]
- Entretien d'une relation donnant l'apparence d'une
compromission avec une personne liée au milieu du banditisme [ 68 ]
- Existence de relations publiquement tumultueuses entre
le magistrat et son conjoint [ 46 ]
- Fait d'invoquer ou d'utiliser ses fonctions
à l'occasion d'activités qui leurs sont étrangères
[ 69 ]
- Fréquentation de personnes notoirement connues pour
avoir une vie privée ou publique non exempte de reproche [ 69, 70 ]
- Fréquentation de personnes prostituées [ 69 ]
- Manouvre de séduction à l'égard d'un justiciable [ 28, 71 ]
- Utilisation, par un juge, d'un subterfuge pour
identifier l'auteur d'une communication adressée à son greffier [ 22 ]
- Suspension injustifiée d'audiences [ 18
bis ]
- Trafic d'influence [ 72, 73 ]
- Défaut
- Applications diverses
- Décision de mise en examen d'un magistrat [ 74 ]
- Devoir de fidélité au serment
prêté
- Manquement
- Applications diverses
- Violation du
secret de l'instruction [ 76, 77 ]
- Violation du secret des délibérations [ 72, 75 ]
- Violation du
secret professionnel [ 62 ]
- Répétition de manquements à l'engagement pris de se conduire comme un digne et
loyal magistrat [ 78, 79 ]
- Devoir de gestion comptable des deniers
publics
- Manquement
- Applications diverses [ 27, 80, 81 ]
- Devoir de légalité
- Devoir de connaître le droit
- Formation juridique
- Insuffisance
- Caractérisation
- Portée [ 34 ]
- Devoir de dire le droit
- Manquement
- Cas
- Négligence dans le service des audiences [ 31, 34 ]
- Président de juridiction se déchargeant sur ses
assesseurs de ses attributions juridictionnelles [ 82 ]
- Obligation de diligence
- Manquement
- Applications diverses
- Accumulation d'importants retards dans l'activité
juridictionnelle [ 83 ]
- Durée excessive des délibérés [ 18 bis,
26, 34, 84 ]
- Défaut de
suite donnée par un magistrat du parquet aux affaires à lui confiées [ 219 ]
- Prorogation de délibérés [ 26, 31, 84, 85 ]
- Retard apporté à la fixation des affaires [ 18
bis, 31 ]
- Obligation de motivation des
décisions
- Manquement
- Applications diverses
- Défaut de rigueur [ 86 ]
-
Manque d'esprit
de synthèse et de décision [ 87 ]
- Obligation de rédaction des
décisions
- Manquement
- Applications diverses [ 18, 30, 31, 82, 88 ]
- Obligation de
tenir des audiences
- Manquement
- Cas
- Désertion, par un juge des enfants, d'audiences du
tribunal correctionnel [ 12 ]
- Omission de tenir les audiences foraines [ 18 ]
- Refus de tenir des audiences de délégation [ 2 ]
- Devoir de respecter la loi
- Manquement
- Applications diverses
- Défaut de délivrance aux parties d'une expédition d'un
jugement [ 34 ]
- Défaut de renseignement du registre d'audience
[ 85 ]
- Excès de pouvoir [ 86 ]
- Mention, sur la minute d'un jugement, du nom d'un
magistrat n'ayant pas délibéré [ 89 ]
- Omission de prévoir la prolongation de la détention
provisoire dans les conditions prévues par la loi [ 90, 91 ]
- Radiation du rôle d'affaires dans lesquelles
l'instance se poursuit [ 92 ]
- Signature tardive des minutes des décisions [ 24, 47 ]
- Utilisation d'une procédure non appropriée pour faire
obtenir le paiement par les services fiscaux des frais engagés par des
fonctionnaires de la gendarmerie [ 93 ]
- Défaut
- Cas
- Affranchissement par un juge d'instruction de
l'obligation légale d'établissement d'une copie des actes et pièces de la
procédure
- Condition [ 94 ]
- Obligation de se soumettre aux prescriptions
constitutionnelles
- Protection
des libertés individuelles
-
Manquement
- Applications
diverses
- Défaut
d'organisation du parquet pour assurer la protection
des plus
faibles [ 95 ]
- Maintien en état d'arrestation arbitraire de prévenus
non interrogés
[ 18, 91 ]
- Négligences dans la mission de protection des
incapables [ 84 ]
- Omission de statuer sur des demandes de mise en
liberté [ 96 ]
- Refus par un magistrat d'assumer ses fonctions de juge
délégué [ 97 ]
- Devoir de loyauté
- Loyauté à l'égard de l'institution
judiciaire
- Manquement
- Applications diverses [ 9, 14, 73, 98, 99 ]
- Loyauté à l'égard des supérieurs
hiérarchiques
- Manquement
- Applications diverses [ 5, 9, 31, 58, 68, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105 ]
- Obligation, pour le procureur de la République,
d'informer le parquet général de ses initiatives
procédurales
- Manquement
- Applications diverses [ 58 ]
- Obligation d'informer le supérieur hiérarchique d'un
dysfonctionnement
- Manquement
- Applications diverses [ 101, 106 ]
- Obligation de respecter les instructions données par
le supérieur hiérarchique
- Manquement
- Applications diverses [ 107, 108, 109 ]
- Loyauté à l'égard des tiers
- Manquement
- Applications diverses [ 22, 60 ]
- Devoir de maintenir la confiance du justiciable envers
l'institution judiciaire
- Manquement
- Applications diverses
- Critique outrancière mettant en cause l'impartialité
de la justice [ 110 ]
- Dénonciation
publique d'une utilisation politique de la justice [ 111 ]
- Intervention
de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat
à la neutralité et à l'impartialité [ 13, 112, 113 ]
- Violences exercées par un chef de juridiction sur un
fonctionnaire de la juridiction [ 65 ]
- Devoir de neutralité
- Manquement
- Applications diverses
- Absence de vérification, par un juge d'instruction,
des éléments d'information susceptibles d'établir l'implication d'un collègue
dans une affaire pénale [ 99 ]
- Critique outrancière mettant en cause l'impartialité
de la justice [ 110 ]
- Dénonciation
publique d'une utilisation politique de la justice [ 111 ]
- Fait de siéger à une audience correctionnelle où comparaît un avocat
avec lequel le magistrat entretenait des relations notoires d'amitié
[ 114 ]
- Intervention
de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité [ 115 ]
- Devoir de ne pas abuser de ses
fonctions
- Manquement
- Applications diverses
- Comportement entraînant la paralysie d'un cabinet
d'instruction, en réaction à une décision de dessaisissement contestée [ 118 ]
- Démarche procédurale accomplie dans les intérêts
personnels du magistrat [ 116, 117 ]
- Fait d'invoquer ou d'utiliser ses fonctions
à l'occasion d'activités qui leurs sont étrangères
[ 69 ]
- Tentative d'utilisation, par le magistrat, de sa
qualité professionnelle, pour se soustraire à un contrôle de police consécutif
à un accident corporel qu'il avait causé [ 32, 119 ]
- Usage, par le magistrat, de sa qualité professionnelle
pour obtenir, à des fins privées, des documents non publics [ 39 ]
- Utilisation par un magistrat de sa qualité et de son
autorité pour faire effectuer par des fonctionnaires de police des missions
n'entrant pas dans leurs attributions [ 63 ]
- Utilisation par un magistrat des pouvoirs qu'il tient
de ses fonctions à des fins privées étrangères à ses missions [ 120, 121 ]
- Effets
- Etendue
- Limites [ 122 ]
- Devoir de pondération
- Manquement
- Applications diverses [ 77 ]
- Devoir de probité
- Etendue
- Détermination [ 101 ]
- Manquement
- Cas
- Actes de malhonnêteté commis dans l'exercice d'une
activité judiciaire de gestion [ 47, 80, 123, 124, 125 ]
- Adoption
d'un comportement de nature à entraîner le risque que la probité du magistrat puisse
être mise en doute
- Applications
diverses
- Falsification d'ordonnances médicales et utilisation
à son profit [ 126 ]
- Montage d'une opération de prêt dans des conditions
suspectes [ 36 ]
- Commission d'infractions douanières sans intention
spéculative [ 127 ]
- Comportement adopté par un magistrat pour tromper son
cocontractant lors de la conclusion d'actes authentiques [ 128 ]
- Détournements frauduleux commis par un magistrat
intégré à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'avocat
[ 129 ]
- Entretien de relations avec un prévenu [ 72 ]
- Etablissement par un magistrat d'un faux procès-verbal
consécutif à la disparition d'un cautionnement imputable
à sa négligence [ 101 ]
- Gestion d'une caisse noire et détournement de fonds
à des fins personnelles [ 125 ]
- Mise en place d'un système fondé sur des amitiés
personnelles [ 72 ]
- Montage d'opérations financières destinées
à masquer le don à un magistrat d'un véhicule de valeur par des personnes
se livrant à des activités délictuelles [ 130 ]
- Recours
à des procédés critiquables par un magistrat gravement
endetté [ 60 ]
- Retrait du greffe et détention à un usage personnel d'objets placés sous scellés
[ 131, 132, 133 ]
- Suspicion de compromission avec un homme d'affaires
impliqué dans des affaires judiciaires [ 113 ]
- Tentative de mise en échec, par un magistrat du
parquet, des poursuites engagées à l'encontre d'un prévenu [ 134 ]
- Trafic d'influence [ 73 ]
- Utilisation de mesures d'administration judiciaire non
appropriées pour tromper les statistiques de la juridiction [ 92 ]
- Conditions
- Profit personnel (non) [ 135 ]
- Devoir de prudence
- Etendue
- Détermination [ 136 ]
- Manquement
- Applications diverses
- Comportement traduisant un mépris des exigences de la
profession sacrifiées à des intérêts étrangers [ 136 ]
- Dénonciation
publique d'une utilisation politique de la justice [ 111 ]
- Edition de disques de musique sacrée à l'initiative du magistrat [ 1 ]
- Entretien d'une relation donnant l'apparence d'une
complaisance en faveur d'une personne faisant l'objet d'une procédure
d'instruction [ 137 ]
- Entretien d'une relation donnant l'apparence d'une
compromission avec une personne liée au milieu du banditisme [ 68 ]
- Fait de siéger à une audience correctionnelle où comparaît un
avocat avec lequel le magistrat
entretenait des relations notoires d'amitié [ 114 ]
- Fait, pour un magistrat, d'accepter d'un entrepreneur
l'exécution gratuite de travaux à son domicile [ 138 ]
- Prise de participations dans des sociétés commerciales
susceptibles d'être en relation avec l'activité judiciaire du magistrat
[ 104 ]
- Obligation d'éviter la fréquentation de personnes
notoirement connues pour avoir une vie privée ou publique non exempte de
reproche
- Manquement
- Applications diverses [ 69, 70 ]
- Devoir de réserve
- Définition
- Domaine d'application
- Magistrat honoraire [ 140, 141 ]
- Etendue
- Interdiction de répliquer à une attaque publique [ 8 ]
- Interdiction pour un juge de faire connaître aux
parties le sens dans lequel il se propose de juger [ 142 ]
- Interdiction de toute démonstration de nature
politique
- Démonstration de nature
politique
- Caractérisation
- Applications diverses [ 143 ]
- Défaut
- Applications diverses [ 139 ]
- Manquement
- Caractérisation
- Applications diverses
- Attaque publique d'un chef de cour à l'encontre d'un magistrat dans l'exercice de ses
fonctions [ 8 ]
- Consignation, dans un procès-verbal versé à la procédure, d'appréciations outrageantes à l'égard d'un avocat, à la suite d'un incident avec cet auxiliaire de justice
[ 19 ]
- Critique des institutions publiques, judiciaires,
politiques et de leurs représentants [ 77 ]
- Déclaration d'un magistrat faisant connaître
à la radio son opinion sur une affaire dont il est saisi
[ 144, 145 ]
- Défaut de maîtrise de la parole [ 146 ]
- Défaut de maîtrise de la plume [ 25, 37 ]
- Défaut d'opposition à l'utilisation d'enregistrements radiophoniques
- Condition [ 147 ]
- Ecrits infamants ou injurieux [ 3, 25, 148 ]
- Fait de livrer à la presse des commentaires et confidences relatifs
à un dossier en cours d'instruction [ 76, 77 ]
- Fait, pour un magistrat, d'accepter d'un entrepreneur
l'exécution gratuite de travaux à son domicile [ 138 ]
- Manouvre de séduction à l'égard d'un justiciable [ 28, 71 ]
- Menaces proférées par un juge d'instruction contestant
son dessaisissement [ 149 ]
- Mise en cause publique et outrancière de
l'indépendance des magistrats [ 150 ]
- Pratique de l'auto-stop pour se rendre au siège de la
juridiction [ 47 ]
- Propos injurieux à l'endroit d'un collègue tenus par un magistrat auprès
d'un journaliste [ 57 ]
- Propos susceptibles d'être interprétés comme
traduisant une pensée antisémite [ 37 ]
- Publication dans la presse d'un article mettant en
cause l'indépendance de la justice
[ 151 ]
- Ton agressif utilisé dans des correspondances
adressées au supérieur hiérarchique [ 4 ]
- Violation du secret de l'instruction [ 76, 77 ]
- Violation du secret du délibéré [ 72 ]
- Défaut
- Applications diverses
- Opinion personnelle émise par un procureur de la
République à l'audience solennelle de rentrée
- Condition [ 139 ]
- Participation à une manifestation sur la voie
publique
- Condition [ 152 ]
- Sanction
- Détermination [ 140 ]
- Obligation d'éviter la fréquentation de personnes notoirement connues
pour avoir une vie privée ou publique non exempte de
reproche
-
Manquement
- Applications
diverses [ 43, 70 ]
- Devoir de préserver l'honneur de la
justice
- Etendue
- Sauvegarde de la crédibilité de la
justice
- Manquement
- Caractérisation
- Cas
- Adoption d'un comportement de nature à affecter
l'image de la justice
- Applications diverses
- Commission de gestes déplacés sur une collégienne en
stage d'information dans la juridiction [ 48 ]
- Comportement traduisant une obstruction aux
investigations des services de gendarmerie à la suite d'un accident corporel de la circulation
[ 32 ]
- Etat de dépendance alcoolique générant des incidents
répétés au sein de la juridiction [ 52, 54 ]
- Intervention
de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat
à la neutralité et à l'impartialité [ 112, 113 ]
- Manouvre de séduction à l'égard d'un justiciable [ 71 ]
- Mise en cause publique et outrancière de
l'indépendance des magistrats [ 150 ]
- Mise en place d'un système fondé sur des amitiés
personnelles [ 72 ]
- Montage d'une opération de prêt dans des conditions
suspectes [ 36 ]
- Adoption d'un comportement de nature à porter atteinte au crédit de l'institution
judiciaire
- Applications diverses
- Accumulation d'importants retards dans l'activité
juridictionnelle [ 83 ]
- Agressions sexuelles sur des mineurs de quinze ans
commises dans le cadre d'activités associatives étrangères aux fonctions
judiciaires [ 33 ]
- Carences persistantes dans l'organisation du travail
juridictionnel [ 87 ]
- Commission d'erreurs répétées et délibérées dans la
gestion des dossiers [ 153 ]
- Comportement traduisant une inertie et un manque de
diligences connus de la population et des autorités municipales [ 18 ]
- Détournement
par un magistrat de fonds perçus en abusant de ses fonctions ou de la confiance
de justiciables [ 29 ]
- Entretien de relations avec un prévenu [ 72 ]
- Entretien d'une polémique publique entre chefs de
juridiction [ 51 ]
- Fait, par un
magistrat, de provoquer une situation de fait le mettant dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions [ 128 ]
- Fait, pour un
magistrat, d'accepter d'un entrepreneur l'exécution gratuite de travaux à son domicile [ 138 ]
- Manouvre de séduction à l'égard d'un justiciable [ 28 ]
- Manque de rigueur [ 56, 83, 84, 86, 87, 93,154, 155 ]
- Refus par un magistrat de rédiger des jugements dont
la rédaction lui incombe [ 30 ]
- Retard important apporté au règlement d'une facture
[ 38 ]
- Sens des responsabilités défectueux [ 23, 77, 83, 84, 87, 97, 155, 156, 157 ]
- Traitement des procédures dans des délais excessifs et
injustifiés [ 153 ]
- Utilisation à des fins personnelles d'éléments touchant à la vie
privée d'un justiciable [ 79 ]
- Violences exercées par un magistrat sur un
fonctionnaire de la juridiction [ 65 ]
-
Défaut
- Manquement
- Applications diverses
- Approbation de l'avance, par un tiers poursuivi
pénalement devant sa juridiction, de frais d'hébergement du magistrat dans un
palace [ 161 ]
- Condamnation pénale d'un magistrat en position de
disponibilité pour des détournements réalisés dans l'exercice de la profession
d'avocat [ 35 ]
- Délivrance d'attestations de complaisance dans le
cadre d'une action disciplinaire concernant un avocat ..............................................................................................................................
[ 162 ]
- Détention prolongée d'un objet de valeur remis
à un magistrat par une personne ayant comparu devant la
juridiction répressive qu'il présidait [ 163 ]
- Emission de chèques sans provisions [ 100 ]
- Fait de confier une arme irrégulièrement détenue
à un individu plusieurs fois condamné [ 164 ]
- Immixtion d'un magistrat dans une procédure concernant
la personne avec laquelle il cohabite [ 165 ]
- Inaction d'un procureur de la République dans une
affaire de disparition de personnes méritant protection [ 95 ]
- Participation à un stage de golf orchestrée par une personne faisant
l'objet de poursuites pénales [ 166 ]
- Permanence d'un comportement de voyeurisme sexuel par
la voie informatique [ 167 ]
- Propos injurieux à l'endroit d'un collègue tenus par un magistrat auprès
d'un journaliste [ 57 ]
- Utilisation à des fins politiques d'un document couvert par le secret
professionnel [ 62 ]
- Devoir de respecter les exigences des bonnes
mours
- Manquement
- Applications diverses
- Comportement adopté par un magistrat pour tromper son
cocontractant lors de la conclusion d'actes authentiques [ 128 ]
- Echange de photographies pornographiques présentant un
caractère pédophile [ 167 ]
- Devoir d'impartialité
- Manquement
- Caractérisation
- Adoption d'un comportement de nature à entraîner le risque que l'impartialité du magistrat
puisse être mise en doute
- Applications diverses [ 15, 55, 110, 112, 113, 115, 138, 168, 169, 170 ]
- Adoption d'un comportement procédural traduisant
l'animosité personnelle d'un magistrat à l'égard d'un justiciable
- Applications diverses [ 171 ]
- Affranchissement de la
collégialité
- Applications diverses [ 172 ]
- Défaut
- Applications diverses
- Engagement, par un magistrat, d'un litige devant la
juridiction dont il est membre [ 173 ]
- Fait pour un juge de se saisir d'office d'une
procédure, de manière intéressée
- Applications diverses [ 98, 172 ]
- Violation de l'obligation de se déporter ou de
demander à être déchargé d'un dossier
- Applications diverses [ 14, 115 ]
- Obligation de se déporter
- Appréciation
- Compétence
- Détermination
- Portée [ 174 ]
- Cas
- Existence de relations entre un magistrat et une
partie [ 14, 72, 112, 114, 115, 172 ]
- Devoir d'indépendance
- Manquement
- Caractérisation
- Cas
- Adoption d'un comportement de nature à entraîner le risque que la probité du magistrat puisse
être mise en doute
- Applications
diverses [ 36, 55, 170, 175 ]
- Démarche accomplie par l'intermédiaire d'un avocat en
vue d'obtenir une mutation en avancement [ 66 ]
- Publication dans la presse d'un article mettant en
cause l'indépendance de la justice
- Applications diverses [ 176 ]
- Devoirs liés à l'état de magistrat
- Incompréhension des devoirs élémentaires du
magistrat
- Preuve
- Accumulation, sur une brève période, de manquements
à la déontologie
- Applications diverses [ 117 ]
- Obligation d'assumer ses
fonctions
- Manquement
- Applications diverses
- Absence non
autorisée [ 1, 24 ]
- Absences
inopinées [ 18
bis ]
- Absentéisme prolongé [ 27, 82, 177 ]
- Activité professionnelle limitée à l'assistance aux audiences [ 18 ]
- Attitude d'inertie en dépit de mises en demeure des
chefs de cour [ 18 ]
- Incapacité
liée à un comportement éthylique [ 178 ]
- Manque de disponibilité au service de la juridiction
[ 18
bis ]
- Négligences dans la surveillance du greffe du tribunal
[ 1, 154 ]
- Présence insuffisante au parquet [ 61 ]
- Refus d'assurer des audiences de délégation, au
prétexte de l'irrégularité de l'ordonnance de désignation du premier
président [ 2 ]
- Refus de rejoindre le poste auquel le magistrat a été
nommé [ 17, 179 ]
- Refus de tout service [ 180 ]
- Refus, par un juge des enfants, d'assurer des
audiences correctionnelles [ 12 ]
- Obligation de résidence
- Manquement
- Applications diverses [ 47, 89, 177 ]
- Obligation de respecter le principe de séparation des
pouvoirs
- Manquement
- Applications diverses [ 181, 182 ]
- Obligation de respecter les prérogatives
administratives du chef de juridiction
- Manquement
- Applications diverses [ 24 ]
- Respect
- Dispense
- Causes
- Bénéfice de l'honorariat (non) [ 183 ]
- Mise en disponibilité (non) [ 35, 184 ]
- Devoirs spécifiques à certaines
fonctions
- Devoirs spécifiques aux chefs de juridiction
- Devoir d'assiduité
- Manquement
- Applications diverses [ 82, 89, 185 ]
- Devoir de gestion des dossiers
- Manquement
- Applications diverses
- Défaut de mise en oeuvre d'un programme de gestion des
affaires en délibéré [ 83 ]
- Défaut de restitution spontanée des dossiers dont il
avait la charge, lors de la cessation de ses fonctions [ 10 ]
- Devoir d'exécuter les obligations de sa
charge
- Manquement
- Applications diverses
- Abandon de poste [ 44 ]
- Défaut d'exercice, par un procureur de la République,
de son rôle de conseil auprès des officiers de police judiciaire [ 58 ]
- Défaut d'exercice, par un procureur de la République,
de son rôle de direction des officiers de police judiciaire [ 58 ]
- Défaut de suivi, par un procureur de la République,
des affaires dont il s'est réservé la connaissance [ 58 ]
- Délégation illicite de ses fonctions à un membre du secrétariat greffe [ 18, 44, 58, 82 ]
- Délégation illicite de ses fonctions à un tiers [ 72 ]
- Refus de contribuer à l'harmonisation des pratiques instaurées dans le
ressort d'une cour d'appel pour la mise en oeuvre de réformes législatives
[ 89 ]
- Sens des responsabilités défectueux [ 83, 186 ]
- Devoir d'exemplarité
- Manquement
- Applications diverses [ 8, 82, 131 ]
- Devoir de porter intérêt à l'administration et à la gestion de la juridiction
- Manquement
- Applications diverses [ 47, 89, 178 ]
- Obligation d'assurer le fonctionnement régulier du
service public de la justice
- Manquement
- Applications diverses
- Liaison d'un chef de juridiction avec le greffier en
chef [ 188 ]
- Manque de discernement et d'initiative d'un procureur
de la République dans une affaire de disparition de personnes méritant
protection [ 95 ]
- Mépris des exigences de la collégialité [ 85, 89 ]
- Omission de dégager les priorités nécessaires au
fonctionnement régulier du service [ 189 ]
- Répugnance à appliquer des dispositions nouvelles en matière de
procédure civile [ 89 ]
- Retards dans le traitement des procédures perturbant
le cours et l'administration de la justice [ 83, 88, 106, 189 ]
- Soutien apporté à une motion adoptée en assemblée générale par les
magistrats de son tribunal pour s'opposer à la tenue de certaines audiences [ 190 ]
- Obligation de contrôler l'expédition normale des
affaires
- Manquement
- Applications diverses
- Adoption de mesures d'administration judiciaire non
appropriées [ 92 ]
- Obligation d'exercer un contrôle hiérarchique sur le
greffier en chef de la juridiction
- Etendue
- Rappel de la sanction encourue en cas de violation des
exigences légales [ 192 ]
- Obligation d'exercer un contrôle sur l'exécution du
budget
- Manquement
- Preuve
- Moyen de preuve
- Exercice déficitaire (non) [ 191 ]
- Obligation de notation des
fonctionnaires
- Manquement
- Défaut
- Applications diverses [ 193 ]
- Obligation de remédier aux dysfonctionnements
constatés dans le jugement des affaires
- Manquement
- Applications diverses [ 83 ]
- Obligation de remédier aux dysfonctionnements
constatés dans l'audiencement des affaires
- Manquement
- Applications diverses [ 58 ]
- Obligation de remédier aux dysfonctionnements
constatés dans l'exécution des peines
- Manquement
- Applications diverses [ 58 ]
- Obligation de veiller à la gestion des services du greffe de son
tribunal
- Manquement
- Applications diverses [ 131 ]
- Obligation d'organisation des assemblées générales de
magistrats
- Manquement
- Défaut
- Applications diverses [ 194 ]
- Obligation d'organisation des services de
l'instruction
- Etendue
- Désignation du juge
d'instruction
- Manquement
- Applications diverses
- Retard apporté à la désignation d'un magistrat instructeur dans une
affaire sensible [ 51 ]
- Portée [ 107 ]
- Obligation, pour le procureur de la République, de
donner des directives à ses substituts
- Manquement
- Gravité
- Cas
- Inexpérience des substituts [ 58 ]
- Obligation, pour le procureur de la République,
d'exercer un contrôle sur le service des scellés
- Manquement
- Applications diverses [ 58 ]
- Prérogative
- Etendue
- Portée [ 187 ]
- Principe de codirection et de concertation entre les
deux chefs de juridiction
- Domaine d'application
- Mise en oeuvre des moyens nécessaires pour préparer
l'application d'une loi nouvelle [ 195 ]
- Règlement d'un dysfonctionnement judiciaire entravant
le cours d'une procédure [ 51, 196 ]
- Violation
- Responsabilité
- Appréciation
- Modalités [ 197 ]
- Détermination
- Portée [ 198 ]
- Devoir de préserver l'image de l'institution
judiciaire
- Manquement
- Applications diverses
- Accumulation d'importants retards dans l'activité
juridictionnelle [ 83 ]
- Attaque publique d'un chef de cour à l'encontre d'un magistrat dans l'exercice de ses
fonctions [ 8 ]
- Divisions opposant les chefs d'une juridiction
[ 197 ]
- Manouvre de séduction à l'égard d'un justiciable [ 71 ]
- Mise en cause publique, par le président, du procureur
de la République de la juridiction [ 51 ]
- Mise en cause publique, par le procureur de la
République, du président de la juridiction [ 58, 196 ]
- Occupation d'un logement indigne de son rang dans la
société [ 44 ]
- Violences exercées sur un fonctionnaire de la
juridiction avec lequel il entretient des relations intimes [ 65 ]
- Obligation
- Etendue [ 199 ]
- Devoirs spécifiques aux juges
délégués
- Obligation d'exécuter les ordonnances de
délégation
- Manquement
- Applications diverses [ 2 ]
- Obligation de se rendre au tribunal pour statuer sur
une demande de placement en détention
- Refus
- Possibilité
- Exclusion
- Cas
- Motifs de convenance personnelle [ 97 ]
- Devoirs spécifiques aux juges de l'application des
peines
- Obligation de consulter la commission de l'application
des peines
- Manquement
- Applications diverses
- Recours immodéré à la procédure d'urgence [ 86 ]
- Obligation de notifier au procureur de la République
les mesures d'administration judiciaires adoptées
- Manquement
- Applications diverses [ 200 ]
- Obligations en matière de direction d'un comité de
probation et d'assistance aux libérés
- Manquement
- Applications diverses
- Actes de malhonnêteté dans la gestion du comité
[ 80, 123 ]
- Obligations en matière d'octroi à un condamné d'un placement à l'extérieur
- Obligation de dignité
- Manquement
- Applications diverses [ 67 ]
- Devoirs spécifiques aux juges des
enfants
- Obligation de direction et de contrôle de l'action du
greffe
- Manquement
- Applications diverses [ 154 ]
- Obligation de réserve à l'égard des enfants et de leurs
proches
- Manquement
- Applications diverses [ 28, 48 ]
- Obligation d'assurer le contentieux
pénal
- Manquement
- Applications diverses [ 154 ]
- Obligation d'assurer l'organisation administrative de
son cabinet
- Manquement
- Applications diverses [ 154 ]
- Devoirs spécifiques aux juges du livre
foncier
- Obligation de rendre des comptes lors de la cessation
de ses fonctions
- Manquement
- Applications diverses [ 81 ]
- Obligations en matière de
cautionnement
- Manquement
- Applications diverses
- Affectation des fonds à des fins étrangères à leur objet [ 81 ]
- Devoirs spécifiques aux juges
d'instruction
- Obligation de contrôler l'exécution des commissions
rogatoires
- Manquement
- Applications diverses [ 156 ]
- Obligation de diligence
- Manquement
- Applications diverses [ 99, 153, 156, 201, 202 ]
- Appréciation
- Critères
- Obligation de donner, dans les délais légaux, une
réponse motivée aux réquisitions du parquet
- Manquement
- Défaut
- Cas [ 205 ]
- Obligation de ne se déterminer qu'en fonction des
seuls éléments du dossier
- Manquement
- Applications diverses [ 27 ]
- Obligation d'enregistrement et de gestion des
procédures
- Manquement
- Applications diverses [ 153, 201 ]
- Définition [ 204 ]
- Obligation d'établissement d'une copie des actes et
pièces de la procédure
- Manquement
- Portée [ 94 ]
- Obligation de permettre au ministère public d'exercer
pleinement ses prérogatives
- Manquement
- Applications diverses [ 27 ]
- Obligation de prévoir la prolongation de la détention
provisoire lorsque les conditions légales sont réunies
- Manquement
- Applications diverses [ 90, 91 ]
- Obligation de réserve
- Manquement
- Applications diverses
- Participation à un repas organisé par un ancien détenu et financé par
un chèque volé [ 206 ]
- Obligation de respecter le secret de l'instruction
- Manquement
- Applications diverses [ 76, 207 ]
- Obligation de respecter les règles de procédure
transnationales pour les actes réalisés à l'étranger
- Manquement
- Applications diverses [ 208 ]
- Obligation de transparence dans les procédures de
règlement des frais engagés par des fonctionnaires de la
gendarmerie
- Manquement
- Applications diverses [ 93 ]
- Obligation de veiller au respect des garanties
reconnues aux prévenus
- Manquement
- Applications diverses
- Maintien en état d'arrestation arbitraire de prévenus
non interrogés [ 18, 91 ]
- Omission de statuer sur des demandes de mise en
liberté [ 96 ]
- Obligation de visiter les établissements
pénitentiaires
- Manquement
- Applications diverses [ 18 ]
- Obligation d'exécuter sans délai les arrêts rendus en
matière de désignation de juridiction
- Manquement
- Applications diverses
- Refus d'exécuter une décision de dessaisissement
[ 118, 202,
209 ]
- Obligation d'instruire à charge et à décharge
- Manquement
- Applications diverses
- Absence de vérification des éléments d'information
susceptibles d'établir l'implication d'un collègue dans une affaire pénale
[ 99 ]
- Omission d'actes d'instruction [ 18, 96, 206, 210 ]
- Prononcé d'ordonnances de non-lieu malgré les charges
paraissant établies à l'encontre des prévenus [ 211 ]
- Obligations en matière de contrôle
judiciaire
-
Manquement
- Applications diverses
- Défaut de versement d'un cautionnement au régisseur de
recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction [ 101 ]
- Devoirs spécifiques aux juges des
tutelles
- Obligations relatives à la désignation des gérants de
tutelle
- Manquement
- Applications diverses [ 15, 55, 212 ]
- Obligations relatives au contrôle et à la rémunération des activités des gérants de
tutelle
- Manquement
- Applications diverses [ 15, 55, 212 ]
- Sauvegarde des intérêts d'un enfant
mineur
- Manquement
- Applications diverses
- Appropriation par le magistrat de fonds revenant
à des mineurs dont il avait mission de sauvegarder les
intérêts [ 29 ]
- Devoirs spécifiques aux magistrats du
parquet
- Contrôle des réquisitoires définitifs soumis
à sa signature par les magistrats instructeurs
- Manquement
- Portée [ 213 ]
- Initiative des poursuites pénales
- Conditions
- Respect de l'égalité entre les
citoyens
- Manquement
- Applications diverses [ 214 ]
- Obligation de respecter et de faire respecter la
loi
- Manquement
- Applications diverses
- Invitation faite au représentant d'une commune
d'antidater des documents nécessaires à l'agrément d'agents de police municipale [ 215 ]
- Respect du principe de subordination
hiérarchique
- Dérogation
- Liberté de parole du ministère
public
- Etendue
- Portée [ 216 ]
- Domaine d'application
- Etendue
- Détermination [ 217 ]
- Manquement
- Applications diverses [ 103, 105, 106, 108, 109, 116, 146, 174 ]
- Défaut
- Applications diverses [ 187 ]
- Obligation
- Etendue
- Portée [ 218 ]
- Service de la permanence
- Manquement
- Applications diverses [ 177 ]
- Service de l'audience
- Manquement
- Applications diverses [ 177 ]
- Traitement des procédures
- Manquement
- Applications diverses [ 58, 61, 77, 108, 219 ]
- Pouvoir disciplinaire
- Exercice
- Action
- Extinction
- Cause
- Décès du magistrat [ 220 ]
- Objet
- Détermination
- Portée [ 221, 222, 223, 224,225, 226, 227, 228, 229 ]
- Suspension
- Exclusion
- Cas [ 230 ]
- Compétence
- Appréciation
- Moment
- Détermination
- Portée [ 231 ]
- Détermination
- Conseil supérieur de la
magistrature
- Conseil de discipline des magistrats du
siège
- Compétence
- Exclusion
- Exécution des décisions rendues en matière
disciplinaire [ 234, 235 ]
- Vérification des éléments constitutifs d'un délit
[ 236 ]
- Décision
- Contenu
- Mention de la date de la comparution du
magistrat sanctionné
- Défaut
- Absence d'influence [ 237 ]
- Mention de la qualité des membres du
Conseil
- Défaut
- Absence d'influence [ 238 ]
- Mention de l'audition d'un
témoin
- Défaut
- Absence d'influence [ 237 ]
- Mention de l'obtention de la majorité des
voix
- Défaut
- Absence d'influence [ 239 ]
- Mention du nom des
juges
- Juge
- Définition
- Portée [ 240 ]
- Recours
- Caractère non
suspensif
- Portée [ 241 ]
- Exclusion
- Recours en révision [ 242 ]
- Possibilité
- Portée [ 243 ]
- Recevabilité
- Défaut
- Cas [ 244 ]
- Saisine
- Acte de saisine
- Validité
- Formation compétente pour la discipline des magistrats
du parquet
- Avis
- Contenu
- Mention de l'obtention de la
majorité
- Défaut
- Absence d'influence [ 239 ]
- Nature
- Présidence de la formation
- Détermination
- Portée [ 249 ]
- Décision du Garde des
sceaux
- Nature
- Portée [ 250 ]
- Nullité
- Effet [ 253 ]
- Dénonciation du Garde des sceaux
- Retrait
- Cas [ 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262 ]
- Domaine d'application
- Exclusion
- Acte juridictionnel
- Condition [ 263, 264, 265, 266, 267 ]
- Définition
- Portée [ 268 ]
- Difficultés dans la codirection d'une
juridiction
- Condition [ 198 ]
- Faits commis
par un magistrat ayant cessé ses fonctions [ 140, 269, 270 ]
- Observations orales du ministère
public
- Condition [ 146 ]
- Domaine
d'application
- Audience solennelle de rentrée [ 271 ]
- Propos tenus par un magistrat au cours d'une réception
officielle
- Condition [ 272 ]
- Refus de rejoindre un poste en avancement [ 273 ]
- Faute disciplinaire
- Aggravation
- Circonstances retenues
- Âge du magistrat [ 73 ]
- Ancienneté de la pratique judiciaire du magistrat
[ 72 ]
- Caractère délibéré du comportement [ 25, 153 ]
- Considération acquise par le magistrat au sein du
corps judiciaire[ 274 ]
- Crédit accordé par l'opinion publique à une voix a priori autorisée [ 157 ]
- Durée du comportement [ 153, 275 ]
- Émoi de la population [ 167,
196 ]
- Expérience du magistrat [ 73 ]
- Fait de ne
pas respecter les engagements pris de s'amender [ 53 ]
- Fait de ne
pas tenir compte des mises en garde [ 53, 201 ]
- Fait, pour un magistrat présidant la formation
compétente en matière de délinquance routière, d'avoir commis des infractions de
cette nature [ 32 ]
- Personnalité du magistrat [ 274 ]
- Publicité donnée aux faits fautifs [ 20, 52, 64, 276 ]
- Atténuation
- Circonstances admises
- Absence de critiques du travail d'un juge
d'instruction par la chambre d'accusation [ 277 ]
- Absence de critiques du travail d'un juge
d'instruction par le parquet général [ 277 ]
- Absence de critiques du travail d'un juge
d'instruction par les parties civiles [ 277 ]
- Absence totale de contrôle, par le procureur de la
République, du travail d'un juge d'instruction [ 213 ]
- Activité
habituelle du magistrat donnant lieu à des appréciations élogieuses de la part des supérieurs
hiérarchiques [ 204 ]
- Altération de l'état de santé du
magistrat
- Condition [ 278 ]
- Attitude
ambiguë des supérieurs hiérarchiques
- Applications
diverses [ 279 ]
- Attitude de
la victime d'agissements répréhensibles [ 280 ]
- Circonstances
d'ordre matériel [ 281 ]
- Circonstances
d'ordre psychologique [ 281 ]
- Contexte d'une attaque politique [ 111 ]
- Contribution
d'une initiative procédurale imparfaite à l'exercice
effectif de l'action publique [ 282 ]
- Défaut de
mise en garde par les supérieurs hiérarchiques
- Applications
diverses [ 277, 283 ]
- Déséquilibre de la répartition des charges
- Caractérisation
- Cas
- Surcroît de travail entraîné pour un magistrat par la
vacance prolongée du poste de juge d'instance où il est délégué [ 284 ]
- Défaut
- Cas
-
Magistrat se livrant à des activités d'enseignement [ 285 ]
- Etat de santé
déficient [ 18
bis, 281, 286, 287 ]
- Insuffisance
de moyens
- Intensité de l'activité déployée [ 288
]
- Interprétation de bonne foi, par le magistrat, des
initiatives de sa hiérarchie [ 279 ]
- Jeunesse [ 289 ]
- Lourdeur de la tâche à accomplir dans des conditions matérielles difficiles
[ 286, 288 ]
- Manque d'expérience [ 282 ]
- Menaces proférées à l'encontre du magistrat [ 111 ]
- Surcharge de
travail
- Circonstances exclues
- Conception
personnelle des fonctions [ 107, 118, 209 ]
- Conception
personnelle des missions du ministère public [ 290 ]
- Démobilisation du personnel de la
juridiction
- Condition [ 83 ]
- Polyvalence des fonctions
présidentielles
- Condition [ 83 ]
- Caractérisation
- Défaut
- Applications diverses
- Affranchissement par un juge d'instruction de l'obligation d'établissement d'une copie des actes et pièces de la procédure
-
Condition [ 94 ]
- Déplacements effectués à l'étranger par un juge d'instruction, malgré le refus
de la chancellerie de lui délivrer un ordre de mission [ 208 ]
- Doute sur la teneur de propos homophobes imputés
à un magistrat du parquet [ 292 ]
- Doute sur le rôle du magistrat dans les faits
poursuivis [ 293 ]
- Fait, pour un juge d'instruction, d'avoir laissé un
dossier en déshérence
- Condition [ 277 ]
- Fait,
pour un juge d'instruction, d'avoir tenu des propos défavorables à un prévenu
- Condition [ 291 ]
- Insuffisance de suivi portant sur un faible nombre de
dossiers
- Omission, de la part d'un magistrat du parquet, de
saisir les services de gendarmerie d'une recherche de précédents
- Condition [ 282 ]
- Effet [ 294 ]
- Nécessité [ 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301 ]
- Définition
- Exclusion
- Appréciation discutable du rôle de juge d'instruction
[ 277 ]
- Commission d'une infraction
- Condition [ 302 ]
- Détention d'une arme de quatrième catégorie sans
autorisation
- Condition [ 303 ]
- Entretien de relations suivies avec des personnes
commettant des actes délictueux
- Condition [ 304 ]
- Portée [ 236 ]
- Fait justificatif
- Exclusion
- Consentement des jeunes filles mineures portraiturées
par le magistrat [ 276 ]
- Contexte syndical de la publication d'un
article susceptible de créer un soupçon d'antisémitisme de la part de son auteur
[ 305 ]
- Remboursement par le magistrat de frais personnels
avancés par un justiciable [ 161 ]
- Restitution
de scellés indûment détenus [ 131, 132, 133 ]
- Souci d'efficacité [ 215 ]
- Utilisation d'un pseudonyme pour la publication d'un
écrit condamnable [ 306 ]
- Respect, par un magistrat du parquet, des instructions
de son procureur [ 218 ]
- Faits motivant les poursuites
disciplinaires
- Contestation
- Possibilité
- Exclusion
- Cas
- Autorité de chose jugée attachée à une décision pénale de condamnation [ 307, 308, 309 ]
- Faits antérieurs à l'entrée dans la magistrature
- Possibilité
- Preuve
- Charge
- Détermination
- Portée [ 312 ]
- Défaut
- Éléments d'un dossier pénal
- Condition [ 313 ]
- Témoignage
- Condition [ 292 ]
- Vie privée
- Conditions
- Atteinte à l'autorité juridictionnelle du
magistrat
- Applications diverses
- Etat d'insolvabilité notoire [ 18
bis ]
- Atteinte à la crédibilité de l'institution
judiciaire
- Applications diverses
- Comportement adopté par un magistrat pour tromper son
cocontractant lors de la conclusion d'actes authentiques [ 128 ]
- Condamnation pour récidive de conduite d'un véhicule
sous l'empire d'un état alcoolique [ 45 ]
- Incidents relatifs à une liaison tumultueuse provoquant l'intervention des
services de police ou de gendarmerie placés sous l'autorité des magistrats
[ 314, 315 ]
- Non respect par un magistrat de ses obligations
fiscales [ 56 ]
- Réalisation, par un magistrat à son domicile, de portraits de jeunes filles
partiellement dévêtues [ 276 ]
- Utilisation à des fins personnelles d'éléments touchant à la vie privée d'un justiciable [ 79 ]
- Appréciation
- Critères
- Contexte local [ 33 ]
- Lieu d'exercice des activités judiciaires [ 40, 45, 64 ]
- Caractère public du comportement
privé
- Appréciation
- Critères
- Détermination [ 46 ]
- Caractérisation
- Cas
- Intervention des services de police ou de gendarmerie
[ 314, 315 ]
- Violences
exercées par un magistrat sur sa concubine [ 64 ]
- Contrariété aux devoirs de l'état de
magistrat
- Applications diverses
- Actes de favoritisme d'un juge d'instance envers son
concubin exerçant les fonctions de gérant de tutelle [ 15 ]
- Approbation de l'avance, par un tiers poursuivi pénalement devant sa juridiction, de frais d'hébergement du magistrat dans un palace [ 161 ]
- Comportement objet de scandale [ 43, 315
]
- Comportement sexuel pervers [ 49 ]
- Comportement traduisant une obstruction aux
investigations des services de gendarmerie à la suite d'un accident corporel de la circulation
[ 32 ]
- Condamnation pour récidive de conduite d'un véhicule
sous l'empire d'un état alcoolique [ 45 ]
- Désertion d'audiences perturbant le fonctionnement du
service de la justice [ 12 ]
- Détention prolongée d'un objet de valeur remis
à un magistrat par une personne ayant comparu devant la
juridiction répressive qu'il présidait [ 163 ]
- Dettes nées
d'un train de vie disproportionné avec les revenus du magistrat [ 100 ]
- Dettes
entraînant des poursuites en voie d'exécution [ 18
bis, 177 ]
- Fréquentation de personnes prostituées [ 69 ]
- Immixtion d'un magistrat dans une procédure concernant
la personne avec laquelle il cohabite [ 165 ]
- Intempérance [ 42 ]
- Liaison avec le greffier en chef affectant
l'administration de la juridiction [ 106 ]
- Négligence dans le paiement de ses dettes [ 40 ]
- Participation à un stage de golf orchestrée par une personne faisant
l'objet de poursuites pénales [ 166 ]
- Refus d'exécution par un magistrat d'une décision
juridictionnelle le concernant [ 316 ]
- Retard important apporté au règlement d'une facture
[ 38 ]
- Défaut
- Applications diverses [ 317 ]
- Vie familiale
- Obligations conjugales
- Manquement
- Applications diverses
- Défaut de contribution à l'entretien
de l'épouse et des enfants [ 100 ]
-
Effets
-
Détermination
- Exclusion
- Cas
- Affection physique ou mentale
- Conditions
- Abolition du discernement
- Caractérisation
- Cas [ 321 ]
- Portée [ 322 ]
- Preuve
- Certificat médical
- Condition [ 12 ]
- Date d'établissement
- Portée [ 323 ]
- Amnistie
- Bénéfice
- Portée [ 324 ]
- Conditions
- Portée [ 112, 128, 135, 153, 158, 159, 160, 325, 326, 327
]
- Application de la règle Nullum crimen sine lege
(non) [ 328 ]
- Cessation définitive des fonctions [ 329 ]
- Fondement
- Détermination
- Portée [ 330 ]
- Procédure disciplinaire
- Comparution devant le Conseil supérieur de la
magistrature
- Audition du directeur des services
judiciaires
- Assistance du
directeur
- Possibilité [ 331 ]
- Composition du conseil de
discipline
- Détermination
- Portée [ 332 ]
- Membres
- Rapporteur
- Attributions
- Détermination
- Rapport
- Contenu
- Détermination
- Portée [ 335 ]
- Récusation
- Requête
- Examen
- Participation du membre du Conseil
objet de la demande de récusation
- Possibilité (non) [ 336 ]
- Rejet
- Décision de rejet
- Pourvoi en cassation
- Portée [ 339 ]
- Secrétaire
- Remplacement
- Nécessité
- Cas [ 340 ]
- Défaut
- Cause
- Force majeure
- Exclusion
- Applications diverses [ 341 ]
- Droits de la défense
- Principe de la contradiction
- Domaine d'application
- Etendue
- Violation
- Défaut
- Violation
- Défaut
- Enregistrement des débats
- Demande
- Rejet
- Cas [ 349 ]
- Garanties accordées au
magistrat
- Droit à la communication du dossier
- Délai de communication des
pièces
- Détermination
- Portée [ 350 ]
- Dossier
- Définition
- Exclusion [ 351 ]
- Violation
- Preuve
- Défaut
- Portée [ 250 ]
- Examen impartial de la cause
- Manquement
- Caractérisation
- Cas
- Participation du chef de cour ayant
dénoncé au Garde des sceaux les faits poursuivis [ 352 ]
- Défaut
- Cas
- Intervention antérieure du rapporteur du
conseil de discipline [ 332 ]
- Participation du rapporteur au délibéré
[ 333, 334, 335 ]
- Présence aux débats du magistrat
assistant le directeur des services judiciaires
- Condition [ 353 ]
- Nécessité
- Portée [ 354 ]
- Présomption [ 338 ]
- Indépendance du conseil de
discipline
- Manquement
- Preuve
- Défaut
- Portée [ 355 ]
- Nécessité
- Portée [ 354 ]
- Neutralité du rapport
- Violation
- Défaut
- Cas [ 356 ]
- Présomption d'innocence
- Procès équitable
- Fondement
- Détermination [ 318 ]
- Présomption [ 338 ]
- Publicité des débats
- Décision de l'écarter
- Conditions
- Existence de circonstances spéciales de nature
à porter atteinte aux intérêts de la
justice
- Caractérisation
- Cas
- Incidence sur les faits reprochés d'une information
judiciaire couverte par le secret de l'instruction [ 358 ]
- Exigence de protection de la vie
privée
- Caractérisation
- Cas
- Risque d'atteinte à l'intimité de la vie privée des membres de la famille
du magistrat entendu [ 362 ]
- Exclusion
- Cas [ 363 ]
- Exclusion
- Portée [ 226, 250, 364, 365, 366 ]
- Renonciation au huis clos
- Défaut
- Portée [ 368 ]
- Possibilité (non) [ 222, 223, 224 ]
- Obligation
- Domaine d'application
- Détermination [ 362 ]
- Lecture du rapport
- Dispense
- Possibilité
- Condition [ 342 ]
- Port de la robe
- Possibilité (non) [ 369 ]
- Renvoi de l'affaire
- Refus
- Représentation
- Possibilité
- Condition [ 341 ]
- Sursis à statuer
- Demande
- Rejet
- Cas [ 243, 372, 373, 374, 375 ]
- Nécessité
- Cas
- Hospitalisation du magistrat poursuivi en raison de
troubles mentaux [ 376 ]
- Etat de santé du magistrat poursuivi incompatible avec
des poursuites disciplinaires [ 377 ]
- Nécessité d'éviter une contradiction entre les
décisions pénale et disciplinaire [ 378 ]
- Obligation de vérifier les explications du magistrat
poursuivi [ 379 ]
- Exclusion
- Cas
- Procédure pénale en cours [ 382, 383, 384 ]
- Recours devant la Cour européenne des droits de
l'homme à la suite d'une décision pénale de condamnation
[ 381 ]
- Recours en cassation formé devant le Conseil d'Etat
contre une décision avant dire droit du conseil de discipline [ 380 ]
- Enquête
- Audition de témoins
- Demande
- Moment
- Portée [ 371 ]
- Forme
- Détermination
- Compétence [ 385 ]
- Obligation
- Mesure d'instruction
- Nécessité
- Appréciation
- Modalités
- Détermination [ 387 ]
- Cas
- Magistrat ayant été victime de plusieurs accidents
[ 388 ]
- Magistrat dépressif sous traitement médical [ 389 ]
- Exclusion
- Cas [ 323 ]
- Mesure d'interdiction temporaire
- Conditions
- Existence d'un fait d'évidence incontestable ou
scandaleuse
- Applications diverses [ 314, 319, 320, 390, 391, 392, 393 ]
- Nécessité [ 390 ]
- Intérêt du service
- Applications diverses [ 123, 394, 395, 396, 397, 398 ]
- Urgence
- Caractérisation
- Cas
- Abstention de reparaître d'un magistrat à la suite d'une mesure d'enquête administrative dont il
est l'objet [ 399 ]
- Annonce de poursuites à l'encontre d'un chef de juridiction [ 400 ]
- Comportement exhibitionniste imputé à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions [ 397 ]
- Discrédit jeté sur l'institution judiciaire par les
troubles graves du comportement d'un magistrat [ 394 ]
- Discrédit
jeté sur un juge des enfants ayant commis dans son cabinet des actes de nature
sexuelle connus au sein de la juridiction [ 398 ]
- Discrédit
jeté sur un magistrat condamné pour violation du secret professionnel [ 401 ]
- Discrédit jeté sur un membre du parquet général par
une attitude contraire à la déontologie [ 402 ]
- Discrédit jeté sur un magistrat du ministère public
consécutivement à la révélation par la presse d'agissements délictueux
ayant causé un scandale public [ 403, 404 ]
- Incidents
causés par un magistrat dans le cadre d'une liaison entretenue avec une femme
mariée et ayant nécessité l'intervention des services de police ou de
gendarmerie [ 314 ]
- Mesure de détention provisoire interdisant toute
activité professionnelle [ 399, 400 ]
- Mise en examen d'un magistrat [ 212, 395, 399, 405, 406 ]
- Nécessité d'opérer des vérifications comptables
[ 212 ]
- Notoriété des interventions d'un magistrat en faveur
d'un professionnel de l'immobilier impliqué dans des affaires judiciaires
[ 407 ]
- Perte d'autorité consécutive à la répétition et à la notoriété de faits consistant en la
fabrication et l'usage de fausses ordonnances médicales [ 405 ]
- Perte
d'autorité d'un chef de juridiction ayant obtenu, sur de fausses affirmations,
l'émancipation de son fils [ 408 ]
- Placement en
garde à vue et ouverture largement médiatisée d'une information
à l'encontre d'un magistrat [ 357, 409 ]
- Suspicion sur l'impartialité d'un juge d'instance
entretenant des relations intimes notoires avec un gérant de tutelle mis en
examen pour abus de confiance et faux [ 212 ]
- Défaut
- Cas [ 122 ]
- Décision
- Publicité
- Exclusion [ 396 ]
- Examen de la demande
- Renvoi
- Conditions
- Force majeure [ 347 ]
- Objet
- Portée [ 396, 399, 409, 410 ]
- Régularité
- Contestation
- Examen
- Moment
- Détermination [ 411 ]
- Moyen
- Recevabilité
- Condition [ 412 ]
- Défaut
- Cas [ 413 ]
- Sanction
- Appréciation
- Eléments pris en
considération
- Amendement du comportement
- Applications diverses
- Apurement intégral de la dette fautive
[ 414 ]
- Cure de désintoxication [ 61 ]
-
Attachement du
magistrat à ses fonctions
[ 415, 416 ]
- Attitude
brillante durant une guerre [ 417, 418 ]
- Bonne administration de la justice [ 419 ]
- Carrière du magistrat [ 420 ]
- Charges de
famille [ 421, 422 ]
- Conduite
antérieure [ 280 ]
- Contexte de l'époque [ 423 ]
- Dévouement au service public [ 283 ]
- Difficultés d'ordre familial
- Applications diverses [ 418, 424 ]
- Engagement en
faveur de l'enfance en détresse [ 425 ]
- Etat de
santé du magistrat [ 287, 426 ]
- Etats de service du magistrat [ 409, 427 ]
- Evaluation réalisée par les chefs
de juridiction [ 417, 421, 424, 425, 428 ]
- Franchise du
magistrat [ 427, 429 ]
- Initiative de
se soumettre à un traitement pour s'affranchir d'une addiction
à l'alcool [ 430 ]
- Malhonnêteté étrangère aux faits fautifs [ 290 ]
- Obligations découlant de la subordination hiérarchique
d'un membre du parquet [ 420 ]
- Puissance de
travail [ 415 ]
- Qualités de
juriste [ 419 ]
- Qualités
intellectuelles [ 279 ]
- Qualités
personnelles [ 279, 415, 416 ]
- Qualités
professionnelles [ 111, 415, 416, 420, 424, 431, 432 ]
- Regrets
exprimés par le magistrat [ 427, 429 ]
- Réparation du préjudice résultant des agissements
poursuivis [ 421 ]
- Signature d'une transaction avec l'administration
créancière [ 429 ]
- Titres militaires [ 213 ]
- Traits de personnalité particuliers [ 283, 426 ]
- Zèle
manifesté par un magistrat intégré lors de son stage probatoire [ 279 ]
- Avertissement
- Notification
- Cumul
- Défaut
- Cas [ 232, 233, 78, 433, 434, 435,
436 ]
- Déplacement d'office
- Affectation nouvelle
- Condition
- Caractère définitif de la sanction
[ 437, 438 ]
-
Décret de nomination
-
Nullité
- Effets
- Etendue
- Détermination [ 437 ]
- Détermination
- Modalités [ 426 ]
- Nécessité
- Cas
- Comportement ayant entraîné un préjudice aux
justiciables et donné de la justice une image dégradée [ 31 ]
- Inopportunité de maintenir un chef de juridiction dans
le ressort où il s'est fait remarquer par son intempérance [ 178 ]
- Exclusion
- Cause
- Admission d'un magistrat à la retraite [ 269, 270, 329 ]
- Finalité
- Gravité
- Appréciation
- Compétence
- Exclusion
- Juge de l'excès de pouvoir [ 440, 441, 442, 443 ]
- Critères
- Accumulation de faits constitutifs de
négligence professionnelle [ 154 ]
- Caractère
outrancier des excès de langage [ 25 ]
- Dénégation de mauvaise foi des faits fautifs [ 44 ]
-
Importance
numérique des dossiers concernés par la négligence professionnelle [ 205 ]
- Multiplicité
des fautes commises [ 186 ]
- Répétition des agissements contraires à la déontologie [ 153, 315, 415, 444, 457 ]
- Effets
- Mise
à la retraite d'office
- Domaine d'application
- Magistrat
hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation maintenu
en activité
[ 446
]
- Effets
- Etendue [ 447 ]
- Retrait de l'honorariat
- Conditions
- Faits poursuivis postérieurs au décret de mise
à la retraite [ 141, 448 ]
- Faute d'une gravité caractérisée
- Caractérisation
- Applications diverses
- Condamnation consécutive à des manquements graves aux devoirs de la profession de
notaire exercée postérieurement à l'admission du magistrat à l'honorariat [ 183 ]
- Condamnation consécutive à une tentative d'agression sexuelle [ 449 ]
- Défaut
- Applications diverses [ 280 ]
- Retrait des fonctions de chef de
juridiction
- Nécessité
- Cas
- Constatation de manquements aux devoirs fondamentaux
d'un chef de tribunal
- Applications diverses [ 51, 83, 419 ]
-
Rétrogradation
- Définition
- Exclusion [ 450 ]
- Sanction de fait
- Définition [ 451 ]
- Sanction déguisée
- Caractérisation
- Défaut
- Cas
- Conseil donné par le premier président d'une cour
d'appel à un magistrat de son ressort de demander sa mutation
[ 452 ]
- Refus du garde des sceaux de satisfaire aux demandes
de mutation présentées par un magistrat ayant fait l'objet d'une mesure
d'interdiction temporaire d'exercice [ 453 ]
- Sanction entraînant la cessation définitive des
fonctions
- Nécessité
- Cas
- Impossibilité de maintenir en activité un magistrat
ayant commis des faits odieux ou d'une extrême gravité
- Applications diverses
- Condamnation pour vols et tentative de vol [ 454 ]
- Echange de photographies pornographiques présentant un
caractère pédophile [ 274 ]
- Utilisation à des fins personnelles de sommes remises à un magistrat à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions [ 455 ]
- Inadaptation de la personnalité du magistrat aux
devoirs de son état
- Caractérisation
- Cas [ 456
]
- Persistance du magistrat dans une attitude
incompatible avec son état
- Caractérisation
- Cas [ 457 ]
- Perte des repères éthiques indispensables à l'exercice des fonctions de
magistrat
- Caractérisation
- Cas [ 444 ]
- Droit à la liberté d'expression
- Etendue
- Limites
- Détermination [ 8, 110, 272 ]
- Droit à la liberté de pensée
- Etendue
- Limites
- Détermination [ 110 ]
- Droit à l'indépendance
- Bénéficiaires
- Magistrats du ministère public
- Portée [ 139 ]
- Droits des magistrats
honoraires
- Etendue
- Détermination
- Portée [ 428 ]
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