From: =?Windows-1252?Q?Enregistr=E9_par_Windows_Internet_Explorer=A07?= Subject: =?Windows-1252?Q?D=E9cision_n=B0_2001-445_DC_-_19_juin_2001_-_Loi_organiq?= =?Windows-1252?Q?ue_relative_au_statut_des_magistrats_et_au_Conseil_sup?= =?Windows-1252?Q?=E9rieur_de_la_magistrature?= Date: Wed, 2 Jan 2008 19:15:48 +0100 MIME-Version: 1.0 Content-Type: multipart/related; type="text/html"; boundary="----=_NextPart_000_0000_01C84D73.E1F13BC0" X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.0.6000.16545 This is a multi-part message in MIME format. ------=_NextPart_000_0000_01C84D73.E1F13BC0 Content-Type: text/html; charset="utf-8" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2001/2001445/2001445dc.htm =EF=BB=BF D=C3=A9cision n=C2=B0 2001-445 DC - 19 juin 2001 - = Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil = sup=C3=A9rieur de la magistrature
 | Sommaire=20 de la d=C3=A9cision | Sommaire=20 g=C3=A9n=C3=A9ral  |=20

D=C3=A9cision=20 n=C2=B0 2001-445=20 DC - 19 juin 2001

Loi=20 organique relative au statut des magistrats
et au Conseil = sup=C3=A9rieur de la=20 magistrature

version=20 disponible

D=C3=A9cision n=C2=B0 2001-445 DC - 19 juin 2001

Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil = sup=C3=A9rieur de=20 la magistrature

 

Le Conseil constitutionnel a =C3=A9t=C3=A9 saisi, le = 31 mai 2001, par le=20 Premier ministre, conform=C3=A9ment aux dispositions des articles 46 et = 61, alin=C3=A9a=20 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au statut des = magistrats=20 et au Conseil sup=C3=A9rieur de la magistrature ;

LE CONSEIL=20 CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution=20 ;

Vu l'ordonnance n=C2=B0 = 58-1067 du 7=20 novembre 1958 modifi=C3=A9e portant loi organique sur le Conseil = constitutionnel=20 ;

Vu l'ordonnance n=C2=B0 = 58-1270 du 22=20 d=C3=A9cembre 1958 modifi=C3=A9e portant loi organique relative au = statut de la=20 magistrature ;

Vu l'ordonnance n=C2=B0 = 59-2 du 2 janvier=20 1959 modifi=C3=A9e portant loi organique relative aux lois de finances=20 ;

Vu la loi organique = n=C2=B0 94-100 du 5=20 f=C3=A9vrier 1994 relative au Conseil sup=C3=A9rieur de la magistrature=20 ;

Vu la loi du 29 juillet = 1881 sur la=20 libert=C3=A9 de la presse ;

Vu la loi du 30 = d=C3=A9cembre 1921=20 rapprochant les fonctionnaires qui, =C3=A9trangers =C3=A0 un = d=C3=A9partement, sont unis par le=20 mariage, soit =C3=A0 des fonctionnaires du d=C3=A9partement, soit =C3=A0 = des personnes qui y=20 ont fix=C3=A9 leur r=C3=A9sidence ;

Vu le code de = l'organisation=20 judiciaire ;

Vu le code de = proc=C3=A9dure p=C3=A9nale=20 ;

Vu la loi n=C2=B0 = 95-125 du 8 f=C3=A9vrier 1995=20 relative =C3=A0 l'organisation des juridictions et =C3=A0 la = proc=C3=A9dure civile, p=C3=A9nale et=20 administrative ;

Le rapporteur ayant = =C3=A9t=C3=A9 entendu=20 ;

1. Consid=C3=A9rant que le texte de la loi organique = soumise =C3=A0=20 l'examen du Conseil constitutionnel comporte trente cinq articles = regroup=C3=A9s en=20 quatre chapitres ;

2. Consid=C3=A9rant que la loi organique a = =C3=A9t=C3=A9 adopt=C3=A9e sur le=20 fondement du troisi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article 64 de la = Constitution et dans le=20 respect des r=C3=A8gles de proc=C3=A9dure fix=C3=A9es par l'article 46 = de celle-ci ;=20

3. Consid=C3=A9rant qu'en sp=C3=A9cifiant que = ressortit au domaine=20 d'intervention d'une loi ayant le caract=C3=A8re de loi organique une = mati=C3=A8re que=20 l'article 34 range par ailleurs au nombre de celles relevant de la = comp=C3=A9tence du=20 l=C3=A9gislateur, le constituant a entendu accro=C3=AEtre les garanties = d'ordre statutaire=20 accord=C3=A9es aux magistrats de l'ordre judiciaire ; que la loi = organique portant=20 statut des magistrats doit par suite d=C3=A9terminer elle-m=C3=AAme les = r=C3=A8gles statutaires=20 applicables aux magistrats, sous la seule r=C3=A9serve de la = facult=C3=A9 de renvoyer au=20 pouvoir r=C3=A9glementaire la fixation de certaines mesures = d'application des r=C3=A8gles=20 qu'elle a pos=C3=A9es ;

4. Consid=C3=A9rant, en outre, que dans l'exercice de = sa comp=C3=A9tence,=20 le l=C3=A9gislateur organique doit se conformer aux r=C3=A8gles et = principes de valeur=20 constitutionnelle ; qu'en particulier, doivent =C3=AAtre respect=C3=A9s = non seulement le=20 principe de l'ind=C3=A9pendance de l'autorit=C3=A9 judiciaire et la = r=C3=A8gle de=20 l'inamovibilit=C3=A9 des magistrats du si=C3=A8ge, comme l'exige = l'article 64 de la=20 Constitution, mais =C3=A9galement le principe proclam=C3=A9 par = l'article 6 de la=20 D=C3=A9claration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel tous = les citoyens=20 =C3=A9tant =C3=A9gaux aux yeux de la loi, ils =C2=AB sont =C3=A9galement = admissibles =C3=A0 toutes=20 dignit=C3=A9s, places et emplois publics, selon leur capacit=C3=A9, et = sans autre=20 distinction que celle de leur vertus et de leurs talents =C2=BB ; qu'il = r=C3=A9sulte de=20 ces dispositions, s'agissant du recrutement des magistrats, en premier = lieu,=20 qu'il ne doit =C3=AAtre tenu compte que des capacit=C3=A9s, des vertus = et des talents ; en=20 deuxi=C3=A8me lieu, que les capacit=C3=A9s, vertus et talents ainsi pris = en compte doivent=20 =C3=AAtre en relation avec les fonctions de magistrats et garantir = l'=C3=A9galit=C3=A9 des=20 citoyens devant la justice ; enfin, que les magistrats doivent =C3=AAtre = trait=C3=A9s de=20 fa=C3=A7on =C3=A9gale dans le d=C3=A9roulement de leur carri=C3=A8re = ;

- SUR LE CHAPITRE PREMIER = :

5. Consid=C3=A9rant que le chapitre premier = intitul=C3=A9 =C2=AB dispositions=20 relatives =C3=A0 la carri=C3=A8re et =C3=A0 la mobilit=C3=A9 des = magistrats =C2=BB comporte les articles=20 1er =C3=A0 15 ;

. En ce qui concerne la structure de = la hi=C3=A9rarchie=20 judiciaire :

6. Consid=C3=A9rant qu'en substituant, par le 1=C2=B0 = de l'article=20 premier, une nouvelle r=C3=A9daction =C3=A0 celle du deuxi=C3=A8me = alin=C3=A9a de l'article 2 de=20 l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e et en = am=C3=A9nageant, par le 2=C2=B0, celle des=20 troisi=C3=A8me et quatri=C3=A8me alin=C3=A9as du m=C3=AAme article, la = loi organique a pour effet de=20 supprimer les deux groupes existant au sein du premier grade du corps = judiciaire=20 ; que les dispositions de l'article 8, qui font dispara=C3=AEtre les = r=C3=A9f=C3=A9rences=20 faites par l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e =C3=A0 = ces groupes et abrogent=20 les dispositions particuli=C3=A8res applicables =C3=A0 ceux-ci, se = bornent =C3=A0 tirer les=20 cons=C3=A9quences de cette suppression ;

7. Consid=C3=A9rant que rel=C3=A8ve de la = comp=C3=A9tence du l=C3=A9gislateur=20 organique la d=C3=A9termination des composantes de la hi=C3=A9rarchie du = corps judiciaire=20 ; que les dispositions sus-analys=C3=A9es n'appellent pas de remarque = quant =C3=A0 leur=20 conformit=C3=A9 =C3=A0 la Constitution ;

. En ce qui concerne la = d=C3=A9finition des emplois de=20 magistrats class=C3=A9s hors hi=C3=A9rarchie :

8. Consid=C3=A9rant que l'article 2 modifie l'article = 3 de=20 l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e qui fixe la liste = des emplois de=20 magistrats dits hors hi=C3=A9rarchie ;

9. Consid=C3=A9rant que le I de l'article 2 ajoute = =C3=A0 cette liste les=20 emplois de pr=C3=A9sident de chambre des cours d'appel et ceux d'avocat = g=C3=A9n=C3=A9ral pr=C3=A8s=20 lesdites cours ; qu'il est loisible au l=C3=A9gislateur organique de = modifier une=20 telle =C3=A9num=C3=A9ration qui ne contrevient =C3=A0 aucune disposition = constitutionnelle=20 ;

10. Consid=C3=A9rant que le II du m=C3=AAme article = renvoie =C3=A0 un d=C3=A9cret en=20 Conseil d'Etat le soin de fixer, =C2=AB en fonction de l'importance de = l'activit=C3=A9=20 juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des = services=20 judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de = pr=C3=A9sident et=20 de premier vice-pr=C3=A9sident de tribunal de grande instance, ainsi que = des emplois=20 de procureur de la R=C3=A9publique et de procureur de la R=C3=A9publique = adjoint, qui sont=20 plac=C3=A9s hors hi=C3=A9rarchie =C2=BB ; que le III abroge, =C3=A0 = compter de la publication de cet=20 acte r=C3=A9glementaire, les 4=C2=B0 et 5=C2=B0 de l'article 3 de = l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre=20 1958 susvis=C3=A9e en vertu desquels certains de ces emplois = =C3=A9taient plac=C3=A9s hors=20 hi=C3=A9rarchie par la loi organique ;

11. Consid=C3=A9rant qu'eu =C3=A9gard aux = crit=C3=A8res qu'il a fix=C3=A9s pour la=20 d=C3=A9signation des tribunaux concern=C3=A9s, le l=C3=A9gislateur = organique n'a pas m=C3=A9connu=20 l'=C3=A9tendue de sa comp=C3=A9tence ;

. En ce qui concerne la prise en = compte des ann=C3=A9es=20 d'activit=C3=A9 professionnelle accomplies par des magistrats = ant=C3=A9rieurement =C3=A0 leur=20 entr=C3=A9e dans le corps judiciaire :

12. Consid=C3=A9rant que les articles 10 et 11, ainsi = que l'article=20 23 ins=C3=A9r=C3=A9 au chapitre III de la loi organique, cr=C3=A9ent, au = b=C3=A9n=C3=A9fice des=20 magistrats recrut=C3=A9s par d'autres voies que celle du premier = concours d'acc=C3=A8s =C3=A0=20 l'Ecole nationale de la magistrature, l'obligation de prendre en compte = pour=20 leur avancement les ann=C3=A9es d'activit=C3=A9 professionnelle = accomplies ant=C3=A9rieurement=20 =C3=A0 leur nomination ; qu'en ce qui concerne les magistrats relevant = des cat=C3=A9gories=20 vis=C3=A9es aux articles 10 et 23, la loi organique pr=C3=A9cise que ces = ann=C3=A9es sont=20 =C3=A9galement prises en compte pour leur classement indiciaire dans = leur grade ; que=20 le b=C3=A9n=C3=A9fice de ces dispositions est =C3=A9tendu par les = articles 10 et 11 aux=20 magistrats qui ont =C3=A9t=C3=A9 nomm=C3=A9s dans les dix ann=C3=A9es = pr=C3=A9c=C3=A9dant la date d'entr=C3=A9e en=20 vigueur de la loi organique ;

13. Consid=C3=A9rant que l'article 10, qui = d=C3=A9finit les mesures=20 applicables aux magistrats recrut=C3=A9s par la voie des deuxi=C3=A8me = et troisi=C3=A8me=20 concours d'acc=C3=A8s =C3=A0 l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi = qu'=C3=A0 ceux qui ont=20 fait l'objet d'une nomination directe en qualit=C3=A9 d'auditeur de = justice en=20 application de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 = susvis=C3=A9e, et=20 l'article 23, qui est relatif aux magistrats recrut=C3=A9s par concours = au second et=20 au premier grade de la hi=C3=A9rarchie judiciaire, renvoient =C3=A0 un = d=C3=A9cret en Conseil=20 d'Etat le soin de d=C3=A9terminer les conditions d'application de ces = mesures=20 ;

14. Consid=C3=A9rant qu'en vertu de l'article 11, les = ann=C3=A9es=20 d'activit=C3=A9 professionnelle ant=C3=A9rieures accomplies par les = magistrats nomm=C3=A9s=20 directement aux fonctions du second grade de la hi=C3=A9rarchie = judiciaire en=20 application de l'article 22 de l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 = susvis=C3=A9e sont=20 prises en compte pour leur avancement dans la limite de deux ann=C3=A9es = ;=20

15. Consid=C3=A9rant qu'il appartiendra au pouvoir = r=C3=A9glementaire,=20 sous le contr=C3=B4le du juge de la l=C3=A9galit=C3=A9, de fixer des = modalit=C3=A9s de prise en=20 compte des activit=C3=A9s professionnelles ant=C3=A9rieurement = exerc=C3=A9es par les magistrats=20 nomm=C3=A9s en application des articles 10 et 23, de mani=C3=A8re =C3=A0 = ne pas rompre=20 l'=C3=A9galit=C3=A9 de traitement avec les magistrats nomm=C3=A9s en = application de l'article=20 11, pour lesquels la loi organique fixe directement ces modalit=C3=A9s ; = que, sous=20 cette r=C3=A9serve, les dispositions en cause ne sont pas contraires = =C3=A0 la=20 Constitution ;

16. Consid=C3=A9rant, par ailleurs, que les = dispositions relatives =C3=A0=20 la prise en compte des ann=C3=A9es d'activit=C3=A9 professionnelle = ant=C3=A9rieures pour le=20 classement indiciaire dans le grade de nomination rel=C3=A8vent du = domaine=20 r=C3=A9glementaire ;

. En ce qui concerne l'exercice par = les magistrats=20 d'activit=C3=A9s =C3=A9trang=C3=A8res =C3=A0 leurs fonctions = :

17. Consid=C3=A9rant que l'article 14, qui modifie le = deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a=20 de l'article 8 de l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e, a = pour objet, sous=20 r=C3=A9serve des cas pr=C3=A9vus par les dispositions l=C3=A9gislatives = en vigueur, d'exclure=20 l'arbitrage des fonctions ou activit=C3=A9s pour l'exercice desquelles = une=20 autorisation pouvait =C3=AAtre ant=C3=A9rieurement accord=C3=A9e aux = magistrats en fonctions=20 ;

18. Consid=C3=A9rant qu'il est loisible au = l=C3=A9gislateur organique, eu=20 =C3=A9gard =C3=A0 la nature des fonctions de magistrat de l'ordre = judiciaire et =C3=A0 la=20 situation des juridictions, de limiter les possibilit=C3=A9s de = d=C3=A9rogation au=20 principe du caract=C3=A8re exclusif de ces fonctions pos=C3=A9 par le = premier alin=C3=A9a de=20 l'article 8 de l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e = ;

. En ce qui concerne les droits = reconnus aux=20 magistrats en mati=C3=A8re de rapprochement des conjoints = :

19. Consid=C3=A9rant que l'article 15 =C3=A9carte = l'application aux=20 magistrats des dispositions de la loi du 30 d=C3=A9cembre 1921 = rapprochant les=20 fonctionnaires dont le conjoint est =C3=A9tabli dans un autre = d=C3=A9partement ; que le=20 droit des magistrats =C3=A0 voir tenir compte de leur situation de = famille pour leurs=20 nominations demeure pr=C3=A9serv=C3=A9, =C2=AB dans toute la mesure = compatible avec le bon=20 fonctionnement du service et les particularit=C3=A9s de l'organisation = judiciaire =C2=BB,=20 par le premier alin=C3=A9a de l'article 29 de l'ordonnance du 22 = d=C3=A9cembre 1958=20 susvis=C3=A9e ; que, dans ces conditions, l'article 15 n'appelle pas de = critique=20 quant =C3=A0 sa conformit=C3=A9 =C3=A0 la Constitution ;

. En ce qui concerne les r=C3=A8gles = relatives =C3=A0 la=20 mobilit=C3=A9 g=C3=A9ographique et fonctionnelle des magistrats = :

- Quant aux articles 1er et = 7=20 :

20. Consid=C3=A9rant que le 1=C2=B0 de l'article = premier substitue aux=20 dispositions du deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article 2 de l'ordonnance = du 22 d=C3=A9cembre=20 1958 susvis=C3=A9e une disposition selon laquelle =C2=AB nul magistrat = ne peut =C3=AAtre promu=20 au premier grade dans la juridiction o=C3=B9 il est affect=C3=A9 depuis = plus de cinq=20 ann=C3=A9es, =C3=A0 l'exception de la Cour de cassation =C2=BB ; =

21. Consid=C3=A9rant que le 3=C2=B0 de l'article = premier remplace le=20 dernier alin=C3=A9a de l'article 2 de l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre = 1958 susvis=C3=A9e par=20 une disposition aux termes de laquelle : =C2=AB Nul magistrat ne peut = =C3=AAtre nomm=C3=A9 dans=20 un emploi correspondant aux fonctions de pr=C3=A9sident de tribunal de = grande=20 instance ou de tribunal de premi=C3=A8re instance et =C3=A0 celles de = procureur de la=20 R=C3=A9publique dans la juridiction o=C3=B9 il est affect=C3=A9 =C2=BB, = =C3=A0 l'exception des cas o=C3=B9=20 l'emploi occup=C3=A9 par le magistrat qui exerce l'une de ces fonctions = est =C3=A9lev=C3=A9 au=20 niveau hi=C3=A9rarchique sup=C3=A9rieur ;

22. Consid=C3=A9rant que l'article 7 de la loi = organique substitue au=20 deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de l'article 39 de l'ordonnance du 22 = d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e,=20 deux alin=C3=A9as ; que le deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a nouveau fixe la = r=C3=A8gle selon laquelle nul=20 magistrat ne peut =C3=AAtre nomm=C3=A9 =C3=A0 un emploi hors = hi=C3=A9rarchie s'il n'a exerc=C3=A9 deux=20 fonctions au premier grade et, lorsque ces fonctions pr=C3=A9sentaient = un caract=C3=A8re=20 juridictionnel, s'il ne les a exerc=C3=A9es dans deux juridictions = diff=C3=A9rentes ; que=20 le troisi=C3=A8me alin=C3=A9a nouveau =C3=A9dicte une r=C3=A8gle = particuli=C3=A8re applicable aux emplois=20 hors hi=C3=A9rarchie =C3=A0 la Cour de cassation, en vertu de laquelle = nul magistrat ne=20 peut acc=C3=A9der =C3=A0 ces emplois s'il n'est ou n'a =C3=A9t=C3=A9 = magistrat hors hi=C3=A9rarchie ou=20 si, apr=C3=A8s avoir exerc=C3=A9 les fonctions de conseiller = r=C3=A9f=C3=A9rendaire =C3=A0 la Cour de=20 cassation, il n'occupe un autre emploi du premier grade ;

23. Consid=C3=A9rant que toutes ces dispositions = subordonnent=20 l'avancement des magistrats ou leur acc=C3=A8s =C3=A0 des fonctions de = chef de juridiction=20 =C3=A0 des conditions de mobilit=C3=A9 g=C3=A9ographique ou = fonctionnelle ; que ces conditions,=20 d=C3=A9finies par le l=C3=A9gislateur organique, n'ont pour effet de = porter atteinte ni au=20 principe de l'inamovibilit=C3=A9 des magistrats du si=C3=A8ge ni =C3=A0 = aucun autre principe ou=20 exigence de valeur constitutionnelle ;

24. Consid=C3=A9rant que les r=C3=A9gimes = d=C3=A9rogatoires organis=C3=A9s par les=20 articles 1er et 7, en ce qui concerne les magistrats des = second et=20 premier grade =C3=A0 la Cour de cassation, trouvent leur justification = dans la=20 sp=C3=A9cificit=C3=A9 des fonctions exerc=C3=A9es par les = int=C3=A9ress=C3=A9s ; qu'ils ne portent pas=20 atteinte au principe d'=C3=A9galit=C3=A9 de traitement des magistrats = dans le d=C3=A9roulement=20 de leur carri=C3=A8re ;

- Quant aux articles 3 =C3=A0 6 = :

25. Consid=C3=A9rant qu'aux termes de l'article 64 de = la Constitution=20 : =C2=AB Les magistrats du si=C3=A8ge sont inamovibles =C2=BB ; que le = deuxi=C3=A8me alin=C3=A9a de=20 l'article 4 de l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e fait = du principe ainsi=20 pos=C3=A9 une application n=C3=A9cessaire en pr=C3=A9cisant que : =C2=AB = En cons=C3=A9quence, le=20 magistrat du si=C3=A8ge ne peut recevoir, sans son consentement, une = affectation=20 nouvelle, m=C3=AAme en avancement =C2=BB ;

26. Consid=C3=A9rant que, si le l=C3=A9gislateur = organique peut organiser=20 la mobilit=C3=A9 des magistrats en limitant la dur=C3=A9e d'exercice de = certaines=20 fonctions judiciaires, il doit d=C3=A9terminer les garanties de nature = =C3=A0 concilier=20 les cons=C3=A9quences qui en r=C3=A9sultent avec le principe de = l'inamovibilit=C3=A9 des=20 magistrats du si=C3=A8ge ;

27. Consid=C3=A9rant que les articles 3, 5 et 6 de la = loi organique=20 ins=C3=A8rent dans l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e = les articles 28-2, 28-3,=20 38-1 et 38-2 relatifs respectivement =C3=A0 la nomination de magistrats = aux fonctions=20 de pr=C3=A9sident et de procureur de la R=C3=A9publique d'un tribunal de = grande instance=20 ou de premi=C3=A8re instance relevant du premier grade ou d'un tribunal = sup=C3=A9rieur=20 d'appel, =C3=A0 celles de juge d'instruction, de juge des affaires = familiales, de=20 juge des enfants, de juge de l'application des peines et de juge = charg=C3=A9 du=20 service d'un tribunal d'instance, =C3=A0 celles de procureur = g=C3=A9n=C3=A9ral pr=C3=A8s une cour=20 d'appel, enfin =C3=A0 celles de pr=C3=A9sident et de procureur de la = R=C3=A9publique d'un=20 tribunal de grande instance ou de premi=C3=A8re instance plac=C3=A9 hors = hi=C3=A9rarchie ; que=20 l'article 4 compl=C3=A8te, en ce qui concerne les premiers = pr=C3=A9sidents de cour=20 d'appel, l'article 37 de l'ordonnance pr=C3=A9cit=C3=A9e relatif aux = magistrats hors=20 hi=C3=A9rarchie ; que ces articles ont tous pour objet de limiter la = dur=C3=A9e d'exercice=20 de ces fonctions par leurs titulaires ;

28. Consid=C3=A9rant que, par ces dispositions, le = l=C3=A9gislateur=20 organique a entendu limiter =C3=A0 sept ans la dur=C3=A9e d'exercice par = un magistrat des=20 fonctions, au si=C3=A8ge comme au parquet, de chef d'une m=C3=AAme = juridiction du premier=20 ou du second degr=C3=A9, et =C3=A0 dix ans celle des fonctions de juge = sp=C3=A9cialis=C3=A9 au sein=20 d'un m=C3=AAme tribunal de grande instance ou de premi=C3=A8re instance = ;

29. Consid=C3=A9rant que, s'ils n'occupent pas = d=C3=A9j=C3=A0 un tel emploi au=20 moment de leur d=C3=A9signation en qualit=C3=A9 de chef de juridiction = ou de juge=20 sp=C3=A9cialis=C3=A9, les magistrats du si=C3=A8ge sont nomm=C3=A9s = =C3=A0 un emploi du grade auquel ils=20 appartiennent, au sein, selon le cas, de la Cour de cassation, de la = juridiction=20 d'appel ou de la juridiction de premi=C3=A8re instance dans le ressort = de laquelle=20 ils sont appel=C3=A9s =C3=A0 exercer leurs nouvelles fonctions ; = qu'=C3=A0 l'expiration du=20 d=C3=A9lai fix=C3=A9 par la loi organique et =C3=A0 d=C3=A9faut d'une = nouvelle affectation,=20 intervenue entre temps, ayant re=C3=A7u l'accord de = l'int=C3=A9ress=C3=A9 et de nature =C3=A0 lui=20 assurer un d=C3=A9roulement normal de carri=C3=A8re, le magistrat, = apr=C3=A8s avoir =C3=A9t=C3=A9=20 d=C3=A9charg=C3=A9 de sa fonction par d=C3=A9cret du Pr=C3=A9sident de = la R=C3=A9publique, exerce au sein=20 de sa juridiction de rattachement les fonctions de magistrat du = si=C3=A8ge auxquelles=20 il avait =C3=A9t=C3=A9 initialement nomm=C3=A9 ; que cette = r=C3=A9int=C3=A9gration est r=C3=A9alis=C3=A9e =C3=A0 grade=20 =C3=A9quivalent ;

30. Consid=C3=A9rant qu'en vertu de l'article 13, ces = nouvelles=20 obligations de mobilit=C3=A9 et les cons=C3=A9quences qui s'y attachent = ne s'appliquent=20 qu'aux nominations intervenues apr=C3=A8s le 1er janvier 2002 = ;=20

31. Consid=C3=A9rant, enfin, que ces dispositions de = port=C3=A9e g=C3=A9n=C3=A9rale=20 s'appliqueront =C3=A0 tous les titulaires des fonctions en cause ; qu'en = les=20 acceptant, les magistrats, pleinement inform=C3=A9s de la limitation = dans le temps de=20 ces fonctions, auront consenti aux modalit=C3=A9s d'affectation = pr=C3=A9vues par la loi=20 organique =C3=A0 l'expiration des d=C3=A9lais fix=C3=A9s par celle-ci = ;

32. Consid=C3=A9rant qu'eu =C3=A9gard aux garanties = ainsi pr=C3=A9vues, la=20 limitation de la dur=C3=A9e des fonctions =C3=A9dict=C3=A9e par les = articles 3 =C3=A0 6 de la loi=20 organique ne porte pas atteinte au principe de l'inamovibilit=C3=A9 des = magistrats du=20 si=C3=A8ge ;

33. Consid=C3=A9rant que les articles 3 =C3=A0 6 = pr=C3=A9voient en outre que=20 les magistrats appel=C3=A9s =C3=A0 exercer des fonctions de juge = sp=C3=A9cialis=C3=A9 ou de chef de=20 juridiction sont nomm=C3=A9s, le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, =C2=AB en = surnombre de l'effectif organique=20 =C2=BB de la juridiction =C3=A0 laquelle ils sont rattach=C3=A9s ; que = le surnombre, qui devra=20 =C3=AAtre =C2=AB r=C3=A9sorb=C3=A9 =C3=A0 la premi=C3=A8re vacance utile = =C2=BB dans la juridiction concern=C3=A9e,=20 constitue un m=C3=A9canisme d'ajustement provisoire destin=C3=A9 =C3=A0 = sauvegarder une=20 garantie statutaire ;

34. Consid=C3=A9rant que si, aux termes du = cinqui=C3=A8me alin=C3=A9a de=20 l'article premier de l'ordonnance susvis=C3=A9e du 2 janvier 1959 = portant loi=20 organique relative aux lois de finances : =C2=AB Les cr=C3=A9ations et = transformations=20 d'emplois ne peuvent r=C3=A9sulter que de dispositions pr=C3=A9vues par = une loi de=20 finances =C2=BB, les dispositions relatives au surnombre n'entreront en = vigueur, en=20 vertu de l'article 13 de la loi organique, qu'=C3=A0 compter du = 1er=20 janvier 2002 ; qu'il appartiendra aux lois de finances de cr=C3=A9er en = tant que de=20 besoin les emplois n=C3=A9cessaires pour en permettre la mise en oeuvre = ;=20

35. Consid=C3=A9rant que, sous cette r=C3=A9serve, la = nomination de=20 magistrats en surnombre pr=C3=A9vue par la loi organique ne = m=C3=A9conna=C3=AEt pas les=20 prescriptions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier = 1959=20 susvis=C3=A9e ;

- SUR LE CHAPITRE II = :

36. Consid=C3=A9rant que le chapitre II intitul=C3=A9 = =C2=AB dispositions=20 relatives au r=C3=A9gime disciplinaire des magistrats =C2=BB comporte = les articles 16 =C3=A0 22=20 ;

37. Consid=C3=A9rant que l'article 16 cr=C3=A9e la = sanction disciplinaire=20 d'exclusion temporaire de fonctions pour une dur=C3=A9e maximum d'un an, = avec=20 privation totale ou partielle du traitement ; que les articles 17 et 20=20 conf=C3=A8rent respectivement aux premiers pr=C3=A9sidents des cours = d'appel et aux=20 pr=C3=A9sidents des tribunaux sup=C3=A9rieurs d'appel le pouvoir de = saisir la formation=20 disciplinaire du Conseil sup=C3=A9rieur de la magistrature = comp=C3=A9tente =C3=A0 l'=C3=A9gard des=20 magistrats du si=C3=A8ge, et aux procureurs g=C3=A9n=C3=A9raux pr=C3=A8s = ces cours et aux procureurs=20 de la R=C3=A9publique pr=C3=A8s ces tribunaux celui de saisir la = formation comp=C3=A9tente =C3=A0=20 l'=C3=A9gard des magistrats du parquet ; que l'article 18 organise la = suppl=C3=A9ance du=20 directeur des services judiciaires aux audiences du conseil de = discipline des=20 magistrats du si=C3=A8ge ; que les articles 19 et 21 organisent la = publicit=C3=A9 des=20 audiences de chacune des formations disciplinaires comp=C3=A9tentes, = sauf lorsque s'y=20 opposent =C2=AB la protection de l'ordre public ou de la vie priv=C3=A9e = =C2=BB ou =C2=AB des=20 circonstances sp=C3=A9ciales de nature =C3=A0 porter atteinte aux = int=C3=A9r=C3=AAts de la justice =C2=BB=20 ; qu'enfin l'article 22, qui modifie l'article 38 de la loi du 29 = juillet 1881=20 sur la libert=C3=A9 de la presse, se borne =C3=A0 tirer les = cons=C3=A9quences de la publicit=C3=A9=20 ainsi institu=C3=A9e ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire = =C3=A0 la=20 Constitution ;

- SUR LE CHAPITRE III = :

38. Consid=C3=A9rant que le chapitre III intitul=C3=A9 = =C2=AB dispositions=20 diverses =C2=BB comporte les articles 23 =C3=A0 32 ;

. En ce qui concerne l'institution de = nouvelles=20 voies de recrutement de magistrats :

39. Consid=C3=A9rant que l'article 23 de la loi = organique ouvre deux=20 nouvelles voies de concours pour le recrutement de magistrats du second = et du=20 premier grade de la hi=C3=A9rarchie judiciaire ; que le nombre total des = postes=20 offerts =C3=A0 chacun de ces concours ne peut exc=C3=A9der chaque = ann=C3=A9e une proportion,=20 d=C3=A9termin=C3=A9e par la loi organique, du nombre total des = recrutements intervenus au=20 m=C3=AAme grade au cours de l'ann=C3=A9e pr=C3=A9c=C3=A9dente ; que = cette proportion est fix=C3=A9e =C3=A0 un=20 cinqui=C3=A8me pour les concours ouverts pour le recrutement au second = grade et =C3=A0 un=20 dixi=C3=A8me pour ceux ouverts pour le recrutement au premier grade ; = que les=20 candidats aux fonctions du second grade, =C3=A2g=C3=A9s de trente-cinq = ans au moins au=20 1er janvier de l'ann=C3=A9e d'ouverture du concours, et les = candidats aux=20 fonctions du premier grade, =C3=A2g=C3=A9s de cinquante ans au moins = =C3=A0 la m=C3=AAme date,=20 doivent remplir les conditions fix=C3=A9es par l'article 16 de = l'ordonnance du 22=20 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e et justifier respectivement de dix et = de quinze ann=C3=A9es =C2=AB=20 d'activit=C3=A9 professionnelle dans le domaine juridique, = administratif, =C3=A9conomique=20 ou social les qualifiant particuli=C3=A8rement pour exercer des = fonctions judiciaires=20 =C2=BB ;

40. Consid=C3=A9rant qu'il r=C3=A9sulte de l'article = 23 qu'une formation =C3=A0=20 l'=C3=89cole nationale de la magistrature est d=C3=A9livr=C3=A9e aux = candidats admis =C3=A0 l'issue=20 des deux concours ; que la p=C3=A9riode de formation comprend notamment = des stages en=20 juridiction, accomplis dans les conditions fix=C3=A9es =C3=A0 l'article = 19 et au premier=20 alin=C3=A9a de l'article 20 de l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 = susvis=C3=A9e, apr=C3=A8s que=20 les int=C3=A9ress=C3=A9s auront pr=C3=AAt=C3=A9 serment devant la cour = d'appel ; qu'=C3=A0 l'issue de la=20 p=C3=A9riode de formation, ils sont nomm=C3=A9s aux emplois pour = lesquels ils ont =C3=A9t=C3=A9=20 recrut=C3=A9s dans les formes pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article 28 de = l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre=20 1958 pr=C3=A9cit=C3=A9e ;

41. Consid=C3=A9rant qu'aucune r=C3=A8gle ni aucun = principe de valeur=20 constitutionnelle ne s'oppose =C3=A0 la cr=C3=A9ation, par le = l=C3=A9gislateur organique, de=20 nouveaux modes de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire ; = que,=20 toutefois, les r=C3=A8gles qu'il fixe =C3=A0 cet effet doivent, = notamment en posant des=20 exigences pr=C3=A9cises quant =C3=A0 la capacit=C3=A9 des = int=C3=A9ress=C3=A9s conformes aux conditions=20 d=C3=A9coulant de l'article 6 de la D=C3=A9claration des droits de = l'homme et du citoyen=20 de 1789, contribuer =C3=A0 assurer le respect tant du principe = d'=C3=A9galit=C3=A9 devant la=20 justice que de l'ind=C3=A9pendance, dans l'exercice de leurs fonctions, = des=20 magistrats ainsi recrut=C3=A9s ;

42. Consid=C3=A9rant qu'en l'esp=C3=A8ce, dans la = mesure o=C3=B9 ni les=20 dipl=C3=B4mes obtenus par les candidats ni l'exercice professionnel = ant=C3=A9rieur des=20 int=C3=A9ress=C3=A9s ne font pr=C3=A9sumer, dans tous les cas, la = qualification juridique=20 n=C3=A9cessaire =C3=A0 l'exercice des fonctions de magistrat de l'ordre = judiciaire, les=20 mesures r=C3=A9glementaires d'application de la loi devront pr=C3=A9voir = des =C3=A9preuves de=20 concours de nature =C3=A0 permettre de v=C3=A9rifier les connaissances = juridiques des=20 int=C3=A9ress=C3=A9s ;

43. Consid=C3=A9rant, par ailleurs, que les magistrats = ainsi recrut=C3=A9s=20 au premier grade seront susceptibles d'exercer les fonctions de = conseiller de=20 cour d'appel ; que, s'agissant de personnes n'ayant jamais exerc=C3=A9 = de fonctions=20 juridictionnelles au premier degr=C3=A9 de juridiction, le pouvoir = r=C3=A9glementaire=20 devra veiller =C3=A0 ce que soient strictement appr=C3=A9ci=C3=A9es, = outre la comp=C3=A9tence=20 juridique des int=C3=A9ress=C3=A9s, leur aptitude =C3=A0 juger, afin de = garantir, au second et=20 dernier degr=C3=A9 de juridiction, la qualit=C3=A9 des d=C3=A9cisions = rendues, l'=C3=A9galit=C3=A9 devant=20 la justice et le bon fonctionnement du service public de la justice = ;=20

44. Consid=C3=A9rant, enfin, que le pouvoir pour le = jury de ne pas=20 pourvoir tous les postes offerts au concours devra =C3=AAtre = express=C3=A9ment pr=C3=A9vu=20 ;

45. Consid=C3=A9rant que, sous ces r=C3=A9serves, = l'article 23 est=20 conforme aux r=C3=A8gles et principes de valeur constitutionnelle = susmentionn=C3=A9s et en=20 particulier satisfait =C3=A0 l'exigence de capacit=C3=A9 formul=C3=A9e = =C3=A0 l'article 6 de la=20 D=C3=A9claration des droits de l'homme et du citoyen ;

. En ce qui concerne le recrutement de = magistrats=20 en service extraordinaire =C3=A0 la Cour de cassation :

46. Consid=C3=A9rant que l'article 25, qui modifie = l'article 40-1 de=20 l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e, porte du = vingti=C3=A8me au dixi=C3=A8me de=20 l'effectif des magistrats hors hi=C3=A9rarchie du si=C3=A8ge ou du = parquet de la Cour de=20 cassation, la proportion maximale de conseillers et d'avocats = g=C3=A9n=C3=A9raux en=20 service extraordinaire ; que, compte tenu des restrictions maintenues = dans le=20 texte de l'ordonnance organique du 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e = quant aux=20 conditions de nomination et =C3=A0 la dur=C3=A9e des fonctions des = int=C3=A9ress=C3=A9s, les=20 modifications ainsi apport=C3=A9es ne remettent pas en cause le = caract=C3=A8re=20 exceptionnel de l'exercice de fonctions judiciaires par des personnes = n'ayant=20 pas consacr=C3=A9 leur vie professionnelle =C3=A0 la carri=C3=A8re = judiciaire ;

. En ce qui concerne les articles 26, = 27 et 29=20 :

47. Consid=C3=A9rant que les dispositions des articles = 26, 27 et 29=20 sont issues d'amendements parlementaires adopt=C3=A9s lors de la = premi=C3=A8re lecture du=20 projet de loi organique modifiant les r=C3=A8gles applicables =C3=A0 la = carri=C3=A8re des=20 magistrats ; que l'article 26 a pour objet d'organiser, dans les cas = qu'il fixe,=20 une proc=C3=A9dure permettant aux juridictions p=C3=A9nales de = solliciter l'avis de la=20 Cour de cassation =C3=A0 l'occasion d'affaires soulevant une question de = droit=20 nouvelle ; que l'article 27 =C3=A9tend la comp=C3=A9tence des formations = restreintes des=20 chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation = charg=C3=A9es=20 par l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire de rejeter = les=20 pourvois lorsque la solution s'impose et ne justifie pas un examen par = les=20 formations ordinaires de la Cour ; que l'article 29 permet le = recrutement=20 d'assistants de justice =C3=A0 la Cour de cassation ;

48. Consid=C3=A9rant qu'il r=C3=A9sulte des = dispositions combin=C3=A9es des=20 articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut, = sous=20 r=C3=A9serve des limitations pos=C3=A9es aux troisi=C3=A8me et = quatri=C3=A8me alin=C3=A9as de l'article=20 45, s'exercer =C3=A0 chaque stade de la proc=C3=A9dure l=C3=A9gislative = ; que, toutefois, les=20 adjonctions ou modifications ainsi apport=C3=A9es au texte en cours de = discussion ne=20 sauraient, sans m=C3=A9conna=C3=AEtre les exigences qui d=C3=A9coulent = des premiers alin=C3=A9as des=20 articles 39 et 44 de la Constitution, =C3=AAtre d=C3=A9pourvues de tout = lien avec l'objet=20 du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ; =

49. Consid=C3=A9rant, en l'esp=C3=A8ce, que les = dispositions en cause, qui=20 ont pour but d'am=C3=A9liorer le fonctionnement de la Cour de cassation, = ne sont pas=20 d=C3=A9pourvues de tout lien avec un projet qui, d=C3=A8s son = d=C3=A9p=C3=B4t sur le bureau du=20 S=C3=A9nat, comportait des dispositions statutaires propres =C3=A0 la = Cour de cassation ;=20 qu'il suit de l=C3=A0 que les articles 26, 27 et 29 ont =C3=A9t=C3=A9 = adopt=C3=A9s selon une=20 proc=C3=A9dure conforme =C3=A0 la Constitution ;

50. Consid=C3=A9rant que ces dispositions n'appellent = aucune critique=20 de constitutionnalit=C3=A9 sur le fond ;

51. Consid=C3=A9rant, cependant, qu'en =C3=A9dictant = de telles=20 dispositions, qui modifient le code de l'organisation judiciaire, le = code de=20 proc=C3=A9dure p=C3=A9nale et la loi n=C2=B0 95-125 du 8 f=C3=A9vrier = 1995 relative =C3=A0 l'organisation=20 des juridictions et =C3=A0 la proc=C3=A9dure civile, p=C3=A9nale et = administrative, le=20 l=C3=A9gislateur organique a fix=C3=A9 des r=C3=A8gles relevant de la = loi ordinaire ;=20

. En ce qui concerne l'article 32=20 :

52. Consid=C3=A9rant que l'article 32 modifie les = dispositions de=20 l'article 1er et de l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 = d=C3=A9cembre 1958=20 susvis=C3=A9e relatives aux magistrats ayant qualit=C3=A9 pour exercer = les fonctions du=20 grade auquel ils appartiennent dans le ressort de la cour d'appel =C3=A0 = laquelle ils=20 sont rattach=C3=A9s ; qu'il a pour objet d'autoriser le recrutement de = ces magistrats=20 au premier grade de la hi=C3=A9rarchie judiciaire et leur affectation = temporaire =C3=A0 la=20 cour d'appel =C3=A0 laquelle ils sont rattach=C3=A9s, ainsi que de = porter de quatre =C3=A0 huit=20 mois la dur=C3=A9e maximale et non renouvelable pour laquelle les = int=C3=A9ress=C3=A9s peuvent=20 =C3=AAtre temporairement affect=C3=A9s dans une juridiction pour y = occuper un emploi=20 vacant ou pour en renforcer l'effectif afin d'assurer le traitement du=20 contentieux dans un d=C3=A9lai raisonnable ; que, s'agissant en = particulier des=20 magistrats du si=C3=A8ge, cette disposition ne remet pas en cause les = garanties=20 pr=C3=A9vues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 = susvis=C3=A9e de nature=20 =C3=A0 satisfaire aux principes d'=C3=A9galit=C3=A9 et = d'ind=C3=A9pendance de l'autorit=C3=A9 judiciaire=20 ;

. En ce qui concerne les autres = dispositions du=20 chapitre III :

53. Consid=C3=A9rant que l'article 24 fixe au = cinqui=C3=A8me de la=20 totalit=C3=A9 des recrutements intervenus au second grade au cours de = l'ann=C3=A9e civile=20 pr=C3=A9c=C3=A9dente la proportion que ne peuvent exc=C3=A9der les = recrutements directs de=20 magistrats au second grade pr=C3=A9vus par l'article 22 de l'ordonnance = du 22=20 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e ; que l'article 28 fixe au = 1er janvier 2002 la=20 date d'entr=C3=A9e en vigueur des dispositions des articles = 1er, 2, 7, 8,=20 12, 26 et 27 de la loi organique ; que l'article 30, qui modifie = l'article 18-1=20 de l'ordonnance du 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e, se borne =C3=A0 = actualiser cette=20 disposition pour permettre le recrutement dans la magistrature des = =C2=AB personnes=20 ayant exerc=C3=A9 des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit = dans un=20 =C3=A9tablissement public d'enseignement sup=C3=A9rieur =C2=BB ; que = l'article 31 a pour objet,=20 pour les seules ann=C3=A9es 2002 et 2003, de porter =C3=A0 125 par an le = nombre maximum de=20 postes de magistrats ouverts par la voie des concours de recrutement au = second=20 grade de la hi=C3=A9rarchie judiciaire pr=C3=A9vus par l'article 21-1 de = l'ordonnance du=20 22 d=C3=A9cembre 1958 susvis=C3=A9e, dans sa r=C3=A9daction = r=C3=A9sultant de la loi organique=20 ;

54. Consid=C3=A9rant que ces dispositions n'appellent = aucune remarque=20 quant =C3=A0 leur conformit=C3=A9 =C3=A0 la Constitution ;

- SUR LE CHAPITRE IV = :

55. Consid=C3=A9rant que le chapitre IV intitul=C3=A9 = =C2=AB dispositions=20 relatives au Conseil sup=C3=A9rieur de la magistrature =C2=BB comporte = les articles 33 =C3=A0=20 35 ;

. En ce qui concerne l'organisation = des =C3=A9lections=20 au Conseil sup=C3=A9rieur de la magistrature :

56. Consid=C3=A9rant que l'article 33, qui modifie = l'article 3 de la=20 loi organique du 5 f=C3=A9vrier 1994 susvis=C3=A9e relative au Conseil = sup=C3=A9rieur de la=20 magistrature, am=C3=A9nage le mode de scrutin r=C3=A9gissant = l'=C3=A9lection au Conseil=20 sup=C3=A9rieur de la magistrature des repr=C3=A9sentants des magistrats = qui n'exercent pas=20 des fonctions de chef de juridiction ; qu'=C3=A0 cet =C3=A9gard, il = introduit la=20 repr=C3=A9sentation proportionnelle aux deux degr=C3=A9s de = l'=C3=A9lection et instaure des=20 r=C3=A8gles de parit=C3=A9 entre les candidats de l'un et l'autre sexe ; = que l'article 34=20 rend les dispositions de l'article 33 applicables lors du prochain=20 renouvellement du Conseil sup=C3=A9rieur de la magistrature ; =

57. Consid=C3=A9rant que si, aux termes des = dispositions du cinqui=C3=A8me=20 alin=C3=A9a de l'article 3 de la Constitution, dans leur r=C3=A9daction = issue de la loi=20 constitutionnelle n=C2=B0 99-569 du 8 juillet 1999 : =C2=AB La loi = favorise l'=C3=A9gal acc=C3=A8s=20 des femmes et des hommes aux mandats =C3=A9lectoraux et fonctions = =C3=A9lectives =C2=BB, il=20 r=C3=A9sulte tant des travaux parlementaires ayant conduit =C3=A0 leur = adoption que de=20 leur insertion dans ledit article que ces dispositions ne s'appliquent = qu'aux=20 =C3=A9lections =C3=A0 des mandats et fonctions politiques ;

58. Consid=C3=A9rant que les r=C3=A8gles = =C3=A9dict=C3=A9es pour l'=C3=A9tablissement des=20 listes de candidats =C3=A0 l'=C3=A9lection =C3=A0 des dignit=C3=A9s, = places et emplois publics=20 autres que ceux ayant un caract=C3=A8re politique ne peuvent, au regard = du principe=20 d'=C3=A9galit=C3=A9 d'acc=C3=A8s =C3=A9nonc=C3=A9 par l'article 6 de la = D=C3=A9claration de 1789, comporter=20 une distinction entre candidats en raison de leur sexe ; que, d=C3=A8s = lors, les=20 dispositions de l'article 33 de la loi organique, qui introduisent une=20 distinction selon le sexe dans la composition des listes de candidats = aux=20 =C3=A9lections au Conseil sup=C3=A9rieur de la magistrature, sont = contraires =C3=A0 la=20 Constitution ;

59. Consid=C3=A9rant que les autres dispositions de = l'article 33 sont=20 s=C3=A9parables des pr=C3=A9c=C3=A9dentes et n'appellent pas de critique = quant =C3=A0 leur=20 conformit=C3=A9 =C3=A0 la Constitution ;

. En ce qui concerne l'organisation = des audiences=20 des formations du Conseil sup=C3=A9rieur de la magistrature = comp=C3=A9tentes en mati=C3=A8re=20 disciplinaire :

60. Consid=C3=A9rant que l'article 35 compl=C3=A8te = l'article 18 de la loi=20 organique du 5 f=C3=A9vrier 1994 susvis=C3=A9e par deux alin=C3=A9as ; = que le premier est=20 relatif =C3=A0 la convocation des membres des formations disciplinaires = du Conseil=20 sup=C3=A9rieur de la magistrature ; que le second organise, en cas = d'emp=C3=AAchement, la=20 suppl=C3=A9ance du premier pr=C3=A9sident de la Cour de cassation et = celle du procureur=20 g=C3=A9n=C3=A9ral pr=C3=A8s ladite cour, respectivement par le magistrat = hors hi=C3=A9rarchie du=20 si=C3=A8ge ou du parquet de la Cour de cassation membre de la formation = disciplinaire=20 dont il s'agit ; que ces dispositions trouvent leur fondement dans le = dernier=20 alin=C3=A9a de l'article 65 de la Constitution relatif au Conseil = sup=C3=A9rieur de la=20 magistrature, aux termes duquel =C2=AB Une loi organique d=C3=A9termine = les conditions=20 d'application du pr=C3=A9sent article =C2=BB ;=20

      D E C I D E :

      Article premier.- Sont=20 d=C3=A9clar=C3=A9s contraires =C3=A0 la Constitution :
      • au troisi=C3=A8me alin=C3=A9a du I de l'article 33 = de la loi organique=20 relative au statut des magistrats et au Conseil sup=C3=A9rieur de la = magistrature,=20 les mots =C2=AB, le nom du candidat d'un sexe donn=C3=A9 devant = =C3=AAtre, sur cette liste,=20 obligatoirement suivi de celui du candidat de l'autre sexe dans la = limite du=20 nombre de noms qu'elle comporte =C2=BB,=20
      • au quatri=C3=A8me alin=C3=A9a du II du m=C3=AAme = article, les mots =C2=AB , les=20 deux sexes devant y =C3=AAtre repr=C3=A9sent=C3=A9s =C2=BB,=20
      • au troisi=C3=A8me alin=C3=A9a du III du m=C3=AAme = article, les mots =C2=AB parmi=20 des candidats du m=C3=AAme sexe que celui du membre dont le si=C3=A8ge = est devenu vacant=20 =C2=BB.

      Article 2.- = Sous les=20 r=C3=A9serves d'interpr=C3=A9tation qui pr=C3=A9c=C3=A8dent, les autres = dispositions de la loi=20 organique examin=C3=A9e sont d=C3=A9clar=C3=A9es conformes =C3=A0 la = Constitution.

      Article 3.- = La pr=C3=A9sente=20 d=C3=A9cision sera publi=C3=A9e au Journal officiel de la = R=C3=A9publique=20 fran=C3=A7aise.

      D=C3=A9lib=C3=A9r=C3=A9 par le Conseil = constitutionnel dans sa=20 s=C3=A9ance du 19 juin 2001, o=C3=B9 si=C3=A9geaient : MM. Yves = GU=C3=89NA, Pr=C3=A9sident, Michel=20 AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre = JOXE et=20 Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone=20 VEIL.


       | Sommaire=20 de la d=C3=A9cision | Sommaire=20 g=C3=A9n=C3=A9ral  |

      <= FONT=20 = size=3D2>Avertissement important : statut de = l'information disponible sur le site

      ------=_NextPart_000_0000_01C84D73.E1F13BC0 Content-Type: image/gif Content-Transfer-Encoding: base64 Content-Location: http://www.conseil-constitutionnel.fr/icones/pdf.gif R0lGODlhEAAQALMAAAAAAISEAMbGxv8AAP////////////////////////////////////////// /////yH5BAEAAAQALAAAAAAQABAAQARLkIBJKyAYAxGEGN8gepfkfcHQCZX2ocF6lps3zmxWd7dM 2yJQEPQ7GY3FI6nksr1IpOYLJMuZVkHP6scTUomurxYZBimjEot6QogAADs= ------=_NextPart_000_0000_01C84D73.E1F13BC0 Content-Type: image/gif Content-Transfer-Encoding: base64 Content-Location: http://www.conseil-constitutionnel.fr/fonds/fond.gif R0lGODdhMgAyAPcAAP//9v7+9v7+9f399f399Pz88/v78vr68fn58Pn57/j47/j47vf37vf37fb2 7fb27Pb26/X16/T06gAAAAAAMwAAZgAAmQAAzAAA/wAzAAAzMwAzZgAzmQAzzAAz/wBmAABmMwBm ZgBmmQBmzABm/wCZAACZMwCZZgCZmQCZzACZ/wDMAADMMwDMZgDMmQDMzADM/wD/AAD/MwD/ZgD/ mQD/zAD//zMAADMAMzMAZjMAmTMAzDMA/zMzADMzMzMzZjMzmTMzzDMz/zNmADNmMzNmZjNmmTNm zDNm/zOZADOZMzOZZjOZmTOZzDOZ/zPMADPMMzPMZjPMmTPMzDPM/zP/ADP/MzP/ZjP/mTP/zDP/ /2YAAGYAM2YAZmYAmWYAzGYA/2YzAGYzM2YzZmYzmWYzzGYz/2ZmAGZmM2ZmZmZmmWZmzGZm/2aZ AGaZM2aZZmaZmWaZzGaZ/2bMAGbMM2bMZmbMmWbMzGbM/2b/AGb/M2b/Zmb/mWb/zGb//5kAAJkA M5kAZpkAmZkAzJkA/5kzAJkzM5kzZpkzmZkzzJkz/5lmAJlmM5lmZplmmZlmzJlm/5mZAJmZM5mZ ZpmZmZmZzJmZ/5nMAJnMM5nMZpnMmZnMzJnM/5n/AJn/M5n/Zpn/mZn/zJn//8wAAMwAM8wAZswA mcwAzMwA/8wzAMwzM8wzZswzmcwzzMwz/8xmAMxmM8xmZsxmmcxmzMxm/8yZAMyZM8yZZsyZmcyZ zMyZ/8zMAMzMM8zMZszMmczMzMzM/8z/AMz/M8z/Zsz/mcz/zMz///8AAP8AM/8AZv8Amf8AzP8A //8zAP8zM/8zZv8zmf8zzP8z//9mAP9mM/9mZv9mmf9mzP9m//+ZAP+ZM/+ZZv+Zmf+ZzP+Z///M AP/MM//MZv/Mmf/MzP/M////AP//M///Zv//mf//zP///wAAAA0NDRoaGigoKDU1NUNDQ1BQUF1d XWtra3h4eIaGhpOTk6Ghoa6urru7u8nJydbW1uTk5PHx8f///wAAACwAAAAAMgAyAAcI/wAlSFBw YEABBhEiIBgAIIGECAUKHHAoIUEDCBIWFFCQYCEAAAsQGOAIIECCBAcMnDzwEYAEBw0YJIjgwMAD CRBOPkhgQEABAhkBqEwgFKXFBAUaJFzA0yFPlQaiJiDQMYHMiQYQZEywk+iBAgMWPFgA4AADAxEq Wl1wIECDkws4vkTgIILOswl88gQAwUEBpjYjdD1AgGrNtwYaVMxKtCwDCQ04prUqQeYDyQ0mJhgA YUGAAgYahiSIgKADyBAiUi2AVCQAAQoWDBBggMECAQ4fDDjJ4EGEAzAbJgjQUCUCAQiIEjig9EED kbvNQrBN2AHKkiSFQngAc2zFjAIWRP8w8PfkbgcQDBAQqgDCdAXJVTLAeDJtgwINFYBGEHcB05ME nEbRSQLlNFMEDBxwwE7JpVXXRAucBsEB4omVQF1wncRfViwlNZNaafU1wAAI2MVVY3QJRBR+C0jg XAMLQJAWAx/xliECVBkQwAGVWQRfRwRwSKEEhH2moligubgZSy0uZlsEz+XWkQEMMWdgchCyppWK AKwnU4tIJaAAAH8dsGUC2zV1AGwTlQZWAcmdpIB1MwEGwUWK3eYThUzFRVVFPP52EnmhASCTemt2 yRpSXyUnEEMcLaRiXiklt5tsGtUoJ5/4IUDmVAMQN0CBADbEQJA3HTcVAmYiUAByAbD/CttJRbkI I5oObedplzom4J+vefEUkQHWkTmASgQg0NkDrHb5wAMMHBuTAhnV5sBNAr3Vp5gqKUAQUcQJJ9RE mg30Yac8EhiVigg8K5gCD0AgAJkZ4SjRSQEUtltXFl6IFJwhSbSbQ/eRCcFxBfj2AJNjFmdAQQkP pJRgQz2EQKybARBnhFEl9xerGRM101eP+Wumjl1OuIBiETCk0kdUvYVmZY+KK8BuGZnEnmXf4aTW xWy9NllnT+XK0wFpbUV0SWRCC5xQP6n0gElihtTATs8SJ+BDajnkLYoP3dSZA7IBldlmoCmo1X+x zbSTQJ6B9rCK6okE96yPpeUfg2/F/3kSXH0hpFZdCPQmAX5otqhQQ/Ni+S9ccVn1d4bDlaQZSA7k qyNuYsLHKgNvRQSBfgdwFABysSmwowC0UXVUBKoHQN5jWn722soOIJeZcAqoJB56BIEFn0CFfzTw Rq3VJVO2zFKkgACK8eSXSXOqbiiWBXzGkpgNXSxAZwOs5+vVzMoErEUPUqvAbgE45x9HuTbgE/JF ce6sBACEOn5jSTPFwGlqcdGzLpQQtXQmQgvLjWYm4oDe3URMm5HZR9oFogbUhQCsgclJtqOiRWEk WgVwkX1Oopj8+W9O/iFL/hSVlYh0pHtQ88oDhtKksxwkRSYSTKt6sh7WQGk563kNAv/4s4CsCKRD UylATYZDAKZ0xTkT4c7coOSp0BDFAC+hyGs+Ep4iUutqveNIZkojAKr8iiKssgltMOKx9VSkiRNx kX+C2CLycOUmuomV7xxiIqREYDtlWRENS2O+ha0HIwKxjkgaAKPKhJBIKsHN4ZwiFvPpaIigOVRK rBIk+MHrTtA6nOtWo0SBmKguZdmJXbrlQ5nlpIcmgVObUNae5DTEQMPxXWUi1Zl5lUUkMppQVsgT F79d629xUaIlI3ITwXQEmCmEy1eWYwD/VJM1+HHd30pnIozs5FZ0Eo8c58MUBVxFJIrTUO9K1C4F NWkzrnrhwE4nlslwpTO1CV0gg4X/EiUp5mBsnM5HkIYS/yQoK84BSygdQICBlWQk0doNsSLlkP6E 5Jc3sWA8FQqZqkzKAVtC3IpIlJFJjUUzn/GVRua1gP/FBGU1SqNwBgAc/9REYw3ICkiYNSmcYBCe nrEQa8wkJsGIxVgy8xZ5BEKtw7EqLq9pCwG68hC7fAV4FHpL0tRim0T66CYOsI4CClgZmrIlpUJp qB4rc8jTlEUipVNR22zTp+SUcXShaaJ7KpmmAbbKU4/JqUoigh8HaAwjdmkprYSDH43RSgALklFJ C+oAM6WJQgurpl3SVBn1iOU/MxKOYeGEkok8ppx5Cs1trPKsFqGncG/ZymIfNhTcW1yUP+0SzC8d cJWSqCinXxkdpJ7zMKYoBHqKRElphoPA0AxALhLYVVncU6M+sa5Le/FVSgqFFJC8xTr44VEAGwOW RK7wkZuZShJZIgCcIG0n7OveaoQTp5LtJiAAOw== ------=_NextPart_000_0000_01C84D73.E1F13BC0 Content-Type: text/css; charset="iso-8859-1" Content-Transfer-Encoding: 7bit Content-Location: http://www.conseil-constitutionnel.fr/css/style.css A:visited { COLOR: red; TEXT-DECORATION: none } A:link { COLOR: blue; TEXT-DECORATION: none } A:hover { COLOR: red; TEXT-DECORATION: underline overline } ------=_NextPart_000_0000_01C84D73.E1F13BC0 Content-Type: application/octet-stream Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www.google-analytics.com/urchin.js //-- Google Analytics Urchin Module=0A= //-- Copyright 2007 Google, All Rights Reserved.=0A= =0A= //-- Urchin On Demand Settings ONLY=0A= var _uacct=3D""; // set up the Urchin Account=0A= var _userv=3D1; // service mode (0=3Dlocal,1=3Dremote,2=3Dboth)=0A= =0A= //-- UTM User Settings=0A= var _ufsc=3D1; // set client info flag (1=3Don|0=3Doff)=0A= var _udn=3D"auto"; // (auto|none|domain) set the domain name for cookies=0A= var _uhash=3D"on"; // (on|off) unique domain hash for cookies=0A= var _utimeout=3D"1800"; // set the inactive session timeout in seconds=0A= var _ugifpath=3D"/__utm.gif"; // set the web path to the __utm.gif file=0A= var _utsp=3D"|"; // transaction field separator=0A= var _uflash=3D1; // set flash version detect option (1=3Don|0=3Doff)=0A= var _utitle=3D1; // set the document title detect option = (1=3Don|0=3Doff)=0A= var _ulink=3D0; // enable linker functionality (1=3Don|0=3Doff)=0A= var _uanchor=3D0; // enable use of anchors for campaign = (1=3Don|0=3Doff)=0A= var _utcp=3D"/"; // the cookie path for tracking=0A= var _usample=3D100; // The sampling % of visitors to track (1-100).=0A= =0A= //-- UTM Campaign Tracking Settings=0A= var _uctm=3D1; // set campaign tracking module (1=3Don|0=3Doff)=0A= var _ucto=3D"15768000"; // set timeout in seconds (6 month default)=0A= var _uccn=3D"utm_campaign"; // name=0A= var _ucmd=3D"utm_medium"; // medium (cpc|cpm|link|email|organic)=0A= var _ucsr=3D"utm_source"; // source=0A= var _uctr=3D"utm_term"; // term/keyword=0A= var _ucct=3D"utm_content"; // content=0A= var _ucid=3D"utm_id"; // id number=0A= var _ucno=3D"utm_nooverride"; // don't override=0A= =0A= //-- Auto/Organic Sources and Keywords=0A= var _uOsr=3Dnew Array();=0A= var _uOkw=3Dnew Array();=0A= _uOsr[0]=3D"google"; _uOkw[0]=3D"q";=0A= _uOsr[1]=3D"yahoo"; _uOkw[1]=3D"p";=0A= _uOsr[2]=3D"msn"; _uOkw[2]=3D"q";=0A= _uOsr[3]=3D"aol"; _uOkw[3]=3D"query";=0A= _uOsr[4]=3D"aol"; _uOkw[4]=3D"encquery";=0A= _uOsr[5]=3D"lycos"; _uOkw[5]=3D"query";=0A= _uOsr[6]=3D"ask"; _uOkw[6]=3D"q";=0A= _uOsr[7]=3D"altavista"; _uOkw[7]=3D"q";=0A= _uOsr[8]=3D"netscape"; _uOkw[8]=3D"query";=0A= _uOsr[9]=3D"cnn"; _uOkw[9]=3D"query";=0A= _uOsr[10]=3D"looksmart"; _uOkw[10]=3D"qt";=0A= _uOsr[11]=3D"about"; _uOkw[11]=3D"terms";=0A= _uOsr[12]=3D"mamma"; _uOkw[12]=3D"query";=0A= _uOsr[13]=3D"alltheweb"; _uOkw[13]=3D"q";=0A= _uOsr[14]=3D"gigablast"; _uOkw[14]=3D"q";=0A= _uOsr[15]=3D"voila"; _uOkw[15]=3D"rdata";=0A= _uOsr[16]=3D"virgilio"; _uOkw[16]=3D"qs";=0A= _uOsr[17]=3D"live"; _uOkw[17]=3D"q";=0A= _uOsr[18]=3D"baidu"; _uOkw[18]=3D"wd";=0A= _uOsr[19]=3D"alice"; _uOkw[19]=3D"qs";=0A= _uOsr[20]=3D"yandex"; _uOkw[20]=3D"text";=0A= _uOsr[21]=3D"najdi"; _uOkw[21]=3D"q";=0A= _uOsr[22]=3D"aol"; _uOkw[22]=3D"q";=0A= _uOsr[23]=3D"club-internet"; _uOkw[23]=3D"q";=0A= _uOsr[24]=3D"mama"; _uOkw[24]=3D"query";=0A= _uOsr[25]=3D"seznam"; _uOkw[25]=3D"q";=0A= _uOsr[26]=3D"search"; _uOkw[26]=3D"q";=0A= _uOsr[27]=3D"szukaj"; _uOkw[27]=3D"szukaj";=0A= _uOsr[28]=3D"szukaj"; _uOkw[28]=3D"qt";=0A= _uOsr[29]=3D"netsprint"; _uOkw[29]=3D"q";=0A= _uOsr[30]=3D"google.interia"; _uOkw[30]=3D"q";=0A= _uOsr[31]=3D"szukacz"; _uOkw[31]=3D"q";=0A= _uOsr[32]=3D"yam"; _uOkw[32]=3D"k";=0A= _uOsr[33]=3D"pchome"; _uOkw[33]=3D"q";=0A= =0A= =0A= //-- Auto/Organic Keywords to Ignore=0A= var _uOno=3Dnew Array();=0A= //_uOno[0]=3D"urchin";=0A= //_uOno[1]=3D"urchin.com";=0A= //_uOno[2]=3D"www.urchin.com";=0A= =0A= //-- Referral domains to Ignore=0A= var _uRno=3Dnew Array();=0A= //_uRno[0]=3D".urchin.com";=0A= =0A= //-- **** Don't modify below this point ***=0A= var = _uff,_udh,_udt,_ubl=3D0,_udo=3D"",_uu,_ufns=3D0,_uns=3D0,_ur=3D"-",_ufno=3D= 0,_ust=3D0,_ubd=3Ddocument,_udl=3D_ubd.location,_udlh=3D"",_uwv=3D"1";=0A= var _ugifpath2=3D"http://www.google-analytics.com/__utm.gif";=0A= if (_udl.hash) _udlh=3D_udl.href.substring(_udl.href.indexOf('#'));=0A= if (_udl.protocol=3D=3D"https:") = _ugifpath2=3D"https://ssl.google-analytics.com/__utm.gif";=0A= if (!_utcp || _utcp=3D=3D"") _utcp=3D"/";=0A= function urchinTracker(page) {=0A= if (_udl.protocol=3D=3D"file:") return;=0A= if (_uff && (!page || page=3D=3D"")) return;=0A= var a,b,c,xx,v,z,k,x=3D"",s=3D"",f=3D0;=0A= var nx=3D" expires=3D"+_uNx()+";";=0A= var dc=3D_ubd.cookie;=0A= _udh=3D_uDomain();=0A= if (!_uVG()) return;=0A= _uu=3DMath.round(Math.random()*2147483647);=0A= _udt=3Dnew Date();=0A= _ust=3DMath.round(_udt.getTime()/1000);=0A= a=3Ddc.indexOf("__utma=3D"+_udh);=0A= b=3Ddc.indexOf("__utmb=3D"+_udh);=0A= c=3Ddc.indexOf("__utmc=3D"+_udh);=0A= if (_udn && _udn!=3D"") { _udo=3D" domain=3D"+_udn+";"; }=0A= if (_utimeout && _utimeout!=3D"") {=0A= x=3Dnew Date(_udt.getTime()+(_utimeout*1000));=0A= x=3D" expires=3D"+x.toGMTString()+";";=0A= }=0A= if (_ulink) {=0A= if (_uanchor && _udlh && _udlh!=3D"") s=3D_udlh+"&";=0A= s+=3D_udl.search;=0A= if(s && s!=3D"" && s.indexOf("__utma=3D")>=3D0) {=0A= if (!(_uIN(a=3D_uGC(s,"__utma=3D","&")))) a=3D"-";=0A= if (!(_uIN(b=3D_uGC(s,"__utmb=3D","&")))) b=3D"-";=0A= if (!(_uIN(c=3D_uGC(s,"__utmc=3D","&")))) c=3D"-";=0A= v=3D_uGC(s,"__utmv=3D","&");=0A= z=3D_uGC(s,"__utmz=3D","&");=0A= k=3D_uGC(s,"__utmk=3D","&");=0A= xx=3D_uGC(s,"__utmx=3D","&");=0A= if ((k*1) !=3D ((_uHash(a+b+c+xx+z+v)*1)+(_udh*1))) = {_ubl=3D1;a=3D"-";b=3D"-";c=3D"-";xx=3D"-";z=3D"-";v=3D"-";}=0A= if (a!=3D"-" && b!=3D"-" && c!=3D"-") f=3D1;=0A= else if(a!=3D"-") f=3D2;=0A= }=0A= }=0A= if(f=3D=3D1) {=0A= _ubd.cookie=3D"__utma=3D"+a+"; path=3D"+_utcp+";"+nx+_udo;=0A= _ubd.cookie=3D"__utmb=3D"+b+"; path=3D"+_utcp+";"+x+_udo;=0A= _ubd.cookie=3D"__utmc=3D"+c+"; path=3D"+_utcp+";"+_udo;=0A= } else if (f=3D=3D2) {=0A= a=3D_uFixA(s,"&",_ust);=0A= _ubd.cookie=3D"__utma=3D"+a+"; path=3D"+_utcp+";"+nx+_udo;=0A= _ubd.cookie=3D"__utmb=3D"+_udh+"; path=3D"+_utcp+";"+x+_udo;=0A= _ubd.cookie=3D"__utmc=3D"+_udh+"; path=3D"+_utcp+";"+_udo;=0A= _ufns=3D1;=0A= } else if (a>=3D0 && b>=3D0 && c>=3D0) {=0A= _ubd.cookie=3D"__utmb=3D"+_udh+"; path=3D"+_utcp+";"+x+_udo;=0A= } else {=0A= if (a>=3D0) a=3D_uFixA(_ubd.cookie,";",_ust);=0A= else a=3D_udh+"."+_uu+"."+_ust+"."+_ust+"."+_ust+".1";=0A= _ubd.cookie=3D"__utma=3D"+a+"; path=3D"+_utcp+";"+nx+_udo;=0A= _ubd.cookie=3D"__utmb=3D"+_udh+"; path=3D"+_utcp+";"+x+_udo;=0A= _ubd.cookie=3D"__utmc=3D"+_udh+"; path=3D"+_utcp+";"+_udo;=0A= _ufns=3D1;=0A= }=0A= if (_ulink && xx && xx!=3D"" && xx!=3D"-") {=0A= xx=3D_uUES(xx);=0A= if (xx.indexOf(";")=3D=3D-1) _ubd.cookie=3D"__utmx=3D"+xx+"; = path=3D"+_utcp+";"+nx+_udo;=0A= }=0A= if (_ulink && v && v!=3D"" && v!=3D"-") {=0A= v=3D_uUES(v);=0A= if (v.indexOf(";")=3D=3D-1) _ubd.cookie=3D"__utmv=3D"+v+"; = path=3D"+_utcp+";"+nx+_udo;=0A= }=0A= _uInfo(page);=0A= _ufns=3D0;=0A= _ufno=3D0;=0A= if (!page || page=3D=3D"") _uff=3D1;=0A= }=0A= function _uInfo(page) {=0A= var p,s=3D"",dm=3D"",pg=3D_udl.pathname+_udl.search;=0A= if (page && page!=3D"") pg=3D_uES(page,1);=0A= _ur=3D_ubd.referrer;=0A= if (!_ur || _ur=3D=3D"") { _ur=3D"-"; }=0A= else {=0A= dm=3D_ubd.domain;=0A= if(_utcp && _utcp!=3D"/") dm+=3D_utcp;=0A= p=3D_ur.indexOf(dm);=0A= if ((p>=3D0) && (p<=3D8)) { _ur=3D"0"; }=0A= if (_ur.indexOf("[")=3D=3D0 && = _ur.lastIndexOf("]")=3D=3D(_ur.length-1)) { _ur=3D"-"; }=0A= }=0A= s+=3D"&utmn=3D"+_uu;=0A= if (_ufsc) s+=3D_uBInfo();=0A= if (_uctm) s+=3D_uCInfo();=0A= if (_utitle && _ubd.title && _ubd.title!=3D"") = s+=3D"&utmdt=3D"+_uES(_ubd.title);=0A= if (_udl.hostname && _udl.hostname!=3D"") = s+=3D"&utmhn=3D"+_uES(_udl.hostname);=0A= s+=3D"&utmr=3D"+_ur;=0A= s+=3D"&utmp=3D"+pg;=0A= if ((_userv=3D=3D0 || _userv=3D=3D2) && _uSP()) {=0A= var i=3Dnew Image(1,1);=0A= i.src=3D_ugifpath+"?"+"utmwv=3D"+_uwv+s;=0A= i.onload=3Dfunction() {_uVoid();}=0A= }=0A= if ((_userv=3D=3D1 || _userv=3D=3D2) && _uSP()) {=0A= var i2=3Dnew Image(1,1);=0A= = i2.src=3D_ugifpath2+"?"+"utmwv=3D"+_uwv+s+"&utmac=3D"+_uacct+"&utmcc=3D"+= _uGCS();=0A= i2.onload=3Dfunction() { _uVoid(); }=0A= }=0A= return;=0A= }=0A= function _uVoid() { return; }=0A= function _uCInfo() {=0A= if (!_ucto || _ucto=3D=3D"") { _ucto=3D"15768000"; }=0A= if (!_uVG()) return;=0A= var = c=3D"",t=3D"-",t2=3D"-",t3=3D"-",o=3D0,cs=3D0,cn=3D0,i=3D0,z=3D"-",s=3D""= ;=0A= if (_uanchor && _udlh && _udlh!=3D"") s=3D_udlh+"&";=0A= s+=3D_udl.search;=0A= var x=3Dnew Date(_udt.getTime()+(_ucto*1000));=0A= var dc=3D_ubd.cookie;=0A= x=3D" expires=3D"+x.toGMTString()+";";=0A= if (_ulink && !_ubl) {=0A= z=3D_uUES(_uGC(s,"__utmz=3D","&"));=0A= if (z!=3D"-" && z.indexOf(";")=3D=3D-1) { = _ubd.cookie=3D"__utmz=3D"+z+"; path=3D"+_utcp+";"+x+_udo; return ""; }=0A= }=0A= z=3Ddc.indexOf("__utmz=3D"+_udh);=0A= if (z>-1) { z=3D_uGC(dc,"__utmz=3D"+_udh,";"); }=0A= else { z=3D"-"; }=0A= t=3D_uGC(s,_ucid+"=3D","&");=0A= t2=3D_uGC(s,_ucsr+"=3D","&");=0A= t3=3D_uGC(s,"gclid=3D","&");=0A= if ((t!=3D"-" && t!=3D"") || (t2!=3D"-" && t2!=3D"") || (t3!=3D"-" && = t3!=3D"")) {=0A= if (t!=3D"-" && t!=3D"") c+=3D"utmcid=3D"+_uEC(t);=0A= if (t2!=3D"-" && t2!=3D"") { if (c !=3D "") c+=3D"|"; = c+=3D"utmcsr=3D"+_uEC(t2); }=0A= if (t3!=3D"-" && t3!=3D"") { if (c !=3D "") c+=3D"|"; = c+=3D"utmgclid=3D"+_uEC(t3); }=0A= t=3D_uGC(s,_uccn+"=3D","&");=0A= if (t!=3D"-" && t!=3D"") c+=3D"|utmccn=3D"+_uEC(t);=0A= else c+=3D"|utmccn=3D(not+set)";=0A= t=3D_uGC(s,_ucmd+"=3D","&");=0A= if (t!=3D"-" && t!=3D"") c+=3D"|utmcmd=3D"+_uEC(t);=0A= else c+=3D"|utmcmd=3D(not+set)";=0A= t=3D_uGC(s,_uctr+"=3D","&");=0A= if (t!=3D"-" && t!=3D"") c+=3D"|utmctr=3D"+_uEC(t);=0A= else { t=3D_uOrg(1); if (t!=3D"-" && t!=3D"") = c+=3D"|utmctr=3D"+_uEC(t); }=0A= t=3D_uGC(s,_ucct+"=3D","&");=0A= if (t!=3D"-" && t!=3D"") c+=3D"|utmcct=3D"+_uEC(t);=0A= t=3D_uGC(s,_ucno+"=3D","&");=0A= if (t=3D=3D"1") o=3D1;=0A= if (z!=3D"-" && o=3D=3D1) return "";=0A= }=0A= if (c=3D=3D"-" || c=3D=3D"") { c=3D_uOrg(); if (z!=3D"-" && = _ufno=3D=3D1) return ""; }=0A= if (c=3D=3D"-" || c=3D=3D"") { if (_ufns=3D=3D1) c=3D_uRef(); if = (z!=3D"-" && _ufno=3D=3D1) return ""; }=0A= if (c=3D=3D"-" || c=3D=3D"") {=0A= if (z=3D=3D"-" && _ufns=3D=3D1) { = c=3D"utmccn=3D(direct)|utmcsr=3D(direct)|utmcmd=3D(none)"; }=0A= if (c=3D=3D"-" || c=3D=3D"") return "";=0A= }=0A= if (z!=3D"-") {=0A= i=3Dz.indexOf(".");=0A= if (i>-1) i=3Dz.indexOf(".",i+1);=0A= if (i>-1) i=3Dz.indexOf(".",i+1);=0A= if (i>-1) i=3Dz.indexOf(".",i+1);=0A= t=3Dz.substring(i+1,z.length);=0A= if (t.toLowerCase()=3D=3Dc.toLowerCase()) cs=3D1;=0A= t=3Dz.substring(0,i);=0A= if ((i=3Dt.lastIndexOf(".")) > -1) {=0A= t=3Dt.substring(i+1,t.length);=0A= cn=3D(t*1);=0A= }=0A= }=0A= if (cs=3D=3D0 || _ufns=3D=3D1) {=0A= t=3D_uGC(dc,"__utma=3D"+_udh,";");=0A= if ((i=3Dt.lastIndexOf(".")) > 9) {=0A= _uns=3Dt.substring(i+1,t.length);=0A= _uns=3D(_uns*1);=0A= }=0A= cn++;=0A= if (_uns=3D=3D0) _uns=3D1;=0A= _ubd.cookie=3D"__utmz=3D"+_udh+"."+_ust+"."+_uns+"."+cn+"."+c+"; = path=3D"+_utcp+"; "+x+_udo;=0A= }=0A= if (cs=3D=3D0 || _ufns=3D=3D1) return "&utmcn=3D1";=0A= else return "&utmcr=3D1";=0A= }=0A= function _uRef() {=0A= if (_ur=3D=3D"0" || _ur=3D=3D"" || _ur=3D=3D"-") return "";=0A= var i=3D0,h,k,n;=0A= if ((i=3D_ur.indexOf("://"))<0) return "";=0A= h=3D_ur.substring(i+3,_ur.length);=0A= if (h.indexOf("/") > -1) {=0A= k=3Dh.substring(h.indexOf("/"),h.length);=0A= if (k.indexOf("?") > -1) k=3Dk.substring(0,k.indexOf("?"));=0A= h=3Dh.substring(0,h.indexOf("/"));=0A= }=0A= h=3Dh.toLowerCase();=0A= n=3Dh;=0A= if ((i=3Dn.indexOf(":")) > -1) n=3Dn.substring(0,i);=0A= for (var ii=3D0;ii<_uRno.length;ii++) {=0A= if ((i=3Dn.indexOf(_uRno[ii].toLowerCase())) > -1 && = n.length=3D=3D(i+_uRno[ii].length)) { _ufno=3D1; break; }=0A= }=0A= if (h.indexOf("www.")=3D=3D0) h=3Dh.substring(4,h.length);=0A= return = "utmccn=3D(referral)|utmcsr=3D"+_uEC(h)+"|"+"utmcct=3D"+_uEC(k)+"|utmcmd=3D= referral";=0A= }=0A= function _uOrg(t) {=0A= if (_ur=3D=3D"0" || _ur=3D=3D"" || _ur=3D=3D"-") return "";=0A= var i=3D0,h,k;=0A= if ((i=3D_ur.indexOf("://")) < 0) return "";=0A= h=3D_ur.substring(i+3,_ur.length);=0A= if (h.indexOf("/") > -1) {=0A= h=3Dh.substring(0,h.indexOf("/"));=0A= }=0A= for (var ii=3D0;ii<_uOsr.length;ii++) {=0A= if (h.toLowerCase().indexOf(_uOsr[ii].toLowerCase()) > -1) {=0A= if ((i=3D_ur.indexOf("?"+_uOkw[ii]+"=3D")) > -1 || = (i=3D_ur.indexOf("&"+_uOkw[ii]+"=3D")) > -1) {=0A= k=3D_ur.substring(i+_uOkw[ii].length+2,_ur.length);=0A= if ((i=3Dk.indexOf("&")) > -1) k=3Dk.substring(0,i);=0A= for (var yy=3D0;yy<_uOno.length;yy++) {=0A= if (_uOno[yy].toLowerCase()=3D=3Dk.toLowerCase()) { _ufno=3D1; = break; }=0A= }=0A= if (t) return _uEC(k);=0A= else return = "utmccn=3D(organic)|utmcsr=3D"+_uEC(_uOsr[ii])+"|"+"utmctr=3D"+_uEC(k)+"|= utmcmd=3Dorganic";=0A= }=0A= }=0A= }=0A= return "";=0A= }=0A= function _uBInfo() {=0A= var sr=3D"-",sc=3D"-",ul=3D"-",fl=3D"-",cs=3D"-",je=3D1;=0A= var n=3Dnavigator;=0A= if (self.screen) {=0A= sr=3Dscreen.width+"x"+screen.height;=0A= sc=3Dscreen.colorDepth+"-bit";=0A= } else if (self.java) {=0A= var j=3Djava.awt.Toolkit.getDefaultToolkit();=0A= var s=3Dj.getScreenSize();=0A= sr=3Ds.width+"x"+s.height;=0A= }=0A= if (n.language) { ul=3Dn.language.toLowerCase(); }=0A= else if (n.browserLanguage) { ul=3Dn.browserLanguage.toLowerCase(); }=0A= je=3Dn.javaEnabled()?1:0;=0A= if (_uflash) fl=3D_uFlash();=0A= if (_ubd.characterSet) cs=3D_uES(_ubd.characterSet);=0A= else if (_ubd.charset) cs=3D_uES(_ubd.charset);=0A= return = "&utmcs=3D"+cs+"&utmsr=3D"+sr+"&utmsc=3D"+sc+"&utmul=3D"+ul+"&utmje=3D"+j= e+"&utmfl=3D"+fl;=0A= }=0A= function __utmSetTrans() {=0A= var e;=0A= if (_ubd.getElementById) e=3D_ubd.getElementById("utmtrans");=0A= else if (_ubd.utmform && _ubd.utmform.utmtrans) = e=3D_ubd.utmform.utmtrans;=0A= if (!e) return;=0A= var l=3De.value.split("UTM:");=0A= var i,i2,c;=0A= if (_userv=3D=3D0 || _userv=3D=3D2) i=3Dnew Array();=0A= if (_userv=3D=3D1 || _userv=3D=3D2) { i2=3Dnew Array(); c=3D_uGCS(); }=0A= =0A= for (var ii=3D0;ii=3D2;ii--) {=0A= try {=0A= var fl=3Deval("new = ActiveXObject('ShockwaveFlash.ShockwaveFlash."+ii+"');");=0A= if (fl) { f=3Dii + '.0'; break; }=0A= }=0A= catch(e) {}=0A= }=0A= }=0A= return f;=0A= }=0A= function __utmLinker(l,h) {=0A= if (!_ulink) return;=0A= var p,k,a=3D"-",b=3D"-",c=3D"-",x=3D"-",z=3D"-",v=3D"-";=0A= var dc=3D_ubd.cookie;=0A= if (!l || l=3D=3D"") return;=0A= var iq =3D l.indexOf("?"); =0A= var ih =3D l.indexOf("#"); =0A= if (dc) {=0A= a=3D_uES(_uGC(dc,"__utma=3D"+_udh,";"));=0A= b=3D_uES(_uGC(dc,"__utmb=3D"+_udh,";"));=0A= c=3D_uES(_uGC(dc,"__utmc=3D"+_udh,";"));=0A= x=3D_uES(_uGC(dc,"__utmx=3D"+_udh,";"));=0A= z=3D_uES(_uGC(dc,"__utmz=3D"+_udh,";"));=0A= v=3D_uES(_uGC(dc,"__utmv=3D"+_udh,";"));=0A= k=3D(_uHash(a+b+c+x+z+v)*1)+(_udh*1);=0A= = p=3D"__utma=3D"+a+"&__utmb=3D"+b+"&__utmc=3D"+c+"&__utmx=3D"+x+"&__utmz=3D= "+z+"&__utmv=3D"+v+"&__utmk=3D"+k;=0A= }=0A= if (p) {=0A= if (h && ih>-1) return;=0A= if (h) { _udl.href=3Dl+"#"+p; }=0A= else {=0A= if (iq=3D=3D-1 && ih=3D=3D-1) _udl.href=3Dl+"?"+p;=0A= else if (ih=3D=3D-1) _udl.href=3Dl+"&"+p;=0A= else if (iq=3D=3D-1) = _udl.href=3Dl.substring(0,ih-1)+"?"+p+l.substring(ih);=0A= else _udl.href=3Dl.substring(0,ih-1)+"&"+p+l.substring(ih);=0A= }=0A= } else { _udl.href=3Dl; }=0A= }=0A= function __utmLinkPost(f,h) {=0A= if (!_ulink) return;=0A= var p,k,a=3D"-",b=3D"-",c=3D"-",x=3D"-",z=3D"-",v=3D"-";=0A= var dc=3D_ubd.cookie;=0A= if (!f || !f.action) return;=0A= var iq =3D f.action.indexOf("?"); =0A= var ih =3D f.action.indexOf("#"); =0A= if (dc) {=0A= a=3D_uES(_uGC(dc,"__utma=3D"+_udh,";"));=0A= b=3D_uES(_uGC(dc,"__utmb=3D"+_udh,";"));=0A= c=3D_uES(_uGC(dc,"__utmc=3D"+_udh,";"));=0A= x=3D_uES(_uGC(dc,"__utmx=3D"+_udh,";"));=0A= z=3D_uES(_uGC(dc,"__utmz=3D"+_udh,";"));=0A= v=3D_uES(_uGC(dc,"__utmv=3D"+_udh,";"));=0A= k=3D(_uHash(a+b+c+x+z+v)*1)+(_udh*1);=0A= = p=3D"__utma=3D"+a+"&__utmb=3D"+b+"&__utmc=3D"+c+"&__utmx=3D"+x+"&__utmz=3D= "+z+"&__utmv=3D"+v+"&__utmk=3D"+k;=0A= }=0A= if (p) {=0A= if (h && ih>-1) return;=0A= if (h) { f.action+=3D"#"+p; }=0A= else {=0A= if (iq=3D=3D-1 && ih=3D=3D-1) f.action+=3D"?"+p;=0A= else if (ih=3D=3D-1) f.action+=3D"&"+p;=0A= else if (iq=3D=3D-1) = f.action=3Df.action.substring(0,ih-1)+"?"+p+f.action.substring(ih);=0A= else = f.action=3Df.action.substring(0,ih-1)+"&"+p+f.action.substring(ih);=0A= }=0A= }=0A= return;=0A= }=0A= function __utmSetVar(v) {=0A= if (!v || v=3D=3D"") return;=0A= if (!_udo || _udo =3D=3D "") {=0A= _udh=3D_uDomain();=0A= if (_udn && _udn!=3D"") { _udo=3D" domain=3D"+_udn+";"; }=0A= }=0A= if (!_uVG()) return;=0A= var r=3DMath.round(Math.random() * 2147483647);=0A= _ubd.cookie=3D"__utmv=3D"+_udh+"."+_uES(v)+"; path=3D"+_utcp+"; = expires=3D"+_uNx()+";"+_udo;=0A= var s=3D"&utmt=3Dvar&utmn=3D"+r;=0A= if ((_userv=3D=3D0 || _userv=3D=3D2) && _uSP()) {=0A= var i=3Dnew Image(1,1);=0A= i.src=3D_ugifpath+"?"+"utmwv=3D"+_uwv+s;=0A= i.onload=3Dfunction() { _uVoid(); }=0A= }=0A= if ((_userv=3D=3D1 || _userv=3D=3D2) && _uSP()) {=0A= var i2=3Dnew Image(1,1);=0A= = i2.src=3D_ugifpath2+"?"+"utmwv=3D"+_uwv+s+"&utmac=3D"+_uacct+"&utmcc=3D"+= _uGCS();=0A= i2.onload=3Dfunction() { _uVoid(); }=0A= }=0A= }=0A= function _uGCS() {=0A= var t,c=3D"",dc=3D_ubd.cookie;=0A= if ((t=3D_uGC(dc,"__utma=3D"+_udh,";"))!=3D"-") = c+=3D_uES("__utma=3D"+t+";+");=0A= if ((t=3D_uGC(dc,"__utmb=3D"+_udh,";"))!=3D"-") = c+=3D_uES("__utmb=3D"+t+";+");=0A= if ((t=3D_uGC(dc,"__utmc=3D"+_udh,";"))!=3D"-") = c+=3D_uES("__utmc=3D"+t+";+");=0A= if ((t=3D_uGC(dc,"__utmx=3D"+_udh,";"))!=3D"-") = c+=3D_uES("__utmx=3D"+t+";+");=0A= if ((t=3D_uGC(dc,"__utmz=3D"+_udh,";"))!=3D"-") = c+=3D_uES("__utmz=3D"+t+";+");=0A= if ((t=3D_uGC(dc,"__utmv=3D"+_udh,";"))!=3D"-") = c+=3D_uES("__utmv=3D"+t+";");=0A= if (c.charAt(c.length-1)=3D=3D"+") c=3Dc.substring(0,c.length-1);=0A= return c;=0A= }=0A= function _uGC(l,n,s) {=0A= if (!l || l=3D=3D"" || !n || n=3D=3D"" || !s || s=3D=3D"") return "-";=0A= var i,i2,i3,c=3D"-";=0A= i=3Dl.indexOf(n);=0A= i3=3Dn.indexOf("=3D")+1;=0A= if (i > -1) {=0A= i2=3Dl.indexOf(s,i); if (i2 < 0) { i2=3Dl.length; }=0A= c=3Dl.substring((i+i3),i2);=0A= }=0A= return c;=0A= }=0A= function _uDomain() {=0A= if (!_udn || _udn=3D=3D"" || _udn=3D=3D"none") { _udn=3D""; return 1; }=0A= if (_udn=3D=3D"auto") {=0A= var d=3D_ubd.domain;=0A= if (d.substring(0,4)=3D=3D"www.") {=0A= d=3Dd.substring(4,d.length);=0A= }=0A= _udn=3Dd;=0A= }=0A= _udn =3D _udn.toLowerCase(); =0A= if (_uhash=3D=3D"off") return 1;=0A= return _uHash(_udn);=0A= }=0A= function _uHash(d) {=0A= if (!d || d=3D=3D"") return 1;=0A= var h=3D0,g=3D0;=0A= for (var i=3Dd.length-1;i>=3D0;i--) {=0A= var c=3DparseInt(d.charCodeAt(i));=0A= h=3D((h << 6) & 0xfffffff) + c + (c << 14);=0A= if ((g=3Dh & 0xfe00000)!=3D0) h=3D(h ^ (g >> 21));=0A= }=0A= return h;=0A= }=0A= function _uFixA(c,s,t) {=0A= if (!c || c=3D=3D"" || !s || s=3D=3D"" || !t || t=3D=3D"") return "-";=0A= var a=3D_uGC(c,"__utma=3D"+_udh,s);=0A= var lt=3D0,i=3D0;=0A= if ((i=3Da.lastIndexOf(".")) > 9) {=0A= _uns=3Da.substring(i+1,a.length);=0A= _uns=3D(_uns*1)+1;=0A= a=3Da.substring(0,i);=0A= if ((i=3Da.lastIndexOf(".")) > 7) {=0A= lt=3Da.substring(i+1,a.length);=0A= a=3Da.substring(0,i);=0A= }=0A= if ((i=3Da.lastIndexOf(".")) > 5) {=0A= a=3Da.substring(0,i);=0A= }=0A= a+=3D"."+lt+"."+t+"."+_uns;=0A= }=0A= return a;=0A= }=0A= function _uTrim(s) {=0A= if (!s || s=3D=3D"") return "";=0A= while ((s.charAt(0)=3D=3D' ') || (s.charAt(0)=3D=3D'\n') || = (s.charAt(0,1)=3D=3D'\r')) s=3Ds.substring(1,s.length);=0A= while ((s.charAt(s.length-1)=3D=3D' ') || = (s.charAt(s.length-1)=3D=3D'\n') || (s.charAt(s.length-1)=3D=3D'\r')) = s=3Ds.substring(0,s.length-1);=0A= return s;=0A= }=0A= function _uEC(s) {=0A= var n=3D"";=0A= if (!s || s=3D=3D"") return "";=0A= for (var i=3D0;i0) r=3Da.substring(i+1,i2); else return = ""; =0A= if ((i=3Da.indexOf(".",i2+1))>0) t=3Da.substring(i2+1,i); else return = ""; =0A= if (f) {=0A= return r;=0A= } else {=0A= var c=3Dnew = Array('A','B','C','D','E','F','G','H','J','K','L','M','N','P','R','S','T'= ,'U','V','W','X','Y','Z','1','2','3','4','5','6','7','8','9');=0A= return = c[r>>28&m]+c[r>>23&m]+c[r>>18&m]+c[r>>13&m]+"-"+c[r>>8&m]+c[r>>3&m]+c[((r= &7)<<2)+(t>>30&3)]+c[t>>25&m]+c[t>>20&m]+"-"+c[t>>15&m]+c[t>>10&m]+c[t>>5= &m]+c[t&m];=0A= }=0A= }=0A= function _uIN(n) {=0A= if (!n) return false;=0A= for (var i=3D0;i"9") && (c!=3D".")) return false;=0A= }=0A= return true;=0A= }=0A= function _uES(s,u) {=0A= if (typeof(encodeURIComponent) =3D=3D 'function') {=0A= if (u) return encodeURI(s);=0A= else return encodeURIComponent(s);=0A= } else {=0A= return escape(s);=0A= }=0A= }=0A= function _uUES(s) {=0A= if (typeof(decodeURIComponent) =3D=3D 'function') {=0A= return decodeURIComponent(s);=0A= } else {=0A= return unescape(s);=0A= }=0A= }=0A= function _uVG() {=0A= if((_udn.indexOf("www.google.") =3D=3D 0 || _udn.indexOf(".google.") = =3D=3D 0 || _udn.indexOf("google.") =3D=3D 0) && _utcp=3D=3D'/' && = _udn.indexOf("google.org")=3D=3D-1) {=0A= return false;=0A= }=0A= return true;=0A= }=0A= function _uSP() {=0A= var s=3D100;=0A= if (_usample) s=3D_usample;=0A= if(s>=3D100 || s<=3D0) return true;=0A= return ((__utmVisitorCode(1)%10000)<(s*100));=0A= }=0A= function urchinPathCopy(p){=0A= var d=3Ddocument,nx,tx,sx,i,c,cs,t,h,o;=0A= cs=3Dnew Array("a","b","c","v","x","z");=0A= h=3D_uDomain(); if (_udn && _udn!=3D"") o=3D" domain=3D"+_udn+";";=0A= nx=3D_uNx()+";";=0A= tx=3Dnew Date(); tx.setTime(tx.getTime()+(_utimeout*1000));=0A= tx=3Dtx.toGMTString()+";";=0A= sx=3Dnew Date(); sx.setTime(sx.getTime()+(_ucto*1000));=0A= sx=3Dsx.toGMTString()+";";=0A= for (i=3D0;i<6;i++){=0A= t=3D" expires=3D";=0A= if (i=3D=3D1) t+=3Dtx; else if (i=3D=3D2) t=3D""; else if (i=3D=3D5) = t+=3Dsx; else t+=3Dnx;=0A= c=3D_uGC(d.cookie,"__utm"+cs[i]+"=3D"+h,";");=0A= if (c!=3D"-") d.cookie=3D"__utm"+cs[i]+"=3D"+c+"; path=3D"+p+";"+t+o;=0A= }=0A= }=0A= function _uCO() {=0A= if (!_utk || _utk=3D=3D"" || _utk.length<10) return;=0A= var d=3D'www.google.com';=0A= if (_utk.charAt(0)=3D=3D'!') d=3D'analytics.corp.google.com';=0A= _ubd.cookie=3D"GASO=3D"+_utk+"; path=3D"+_utcp+";"+_udo;=0A= var sc=3Ddocument.createElement('script');=0A= sc.type=3D'text/javascript';=0A= sc.id=3D"_gasojs";=0A= = sc.src=3D'https://'+d+'/analytics/reporting/overlay_js?gaso=3D'+_utk+'&'+= Math.random();=0A= document.getElementsByTagName('head')[0].appendChild(sc); =0A= }=0A= function _uGT() {=0A= var h=3Dlocation.hash, a;=0A= if (h && h!=3D"" && h.indexOf("#gaso=3D")=3D=3D0) {=0A= a=3D_uGC(h,"gaso=3D","&");=0A= } else {=0A= a=3D_uGC(_ubd.cookie,"GASO=3D",";");=0A= }=0A= return a;=0A= }=0A= var _utk=3D_uGT();=0A= if (_utk && _utk!=3D"" && _utk.length>10) {=0A= if (window.addEventListener) {=0A= window.addEventListener('load', _uCO, false); =0A= } else if (window.attachEvent) { =0A= window.attachEvent('onload', _uCO);=0A= }=0A= }=0A= =0A= function _uNx() {=0A= return (new Date((new Date()).getTime()+63072000000)).toGMTString();=0A= }=0A= ------=_NextPart_000_0000_01C84D73.E1F13BC0--