Décision 93-337 DC du 27 janvier 1994
Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

Recueil, p. 55. RJC, p. I-583. Publiée au Journal officiel du 1er février 1994, p. 1776.

1. Dalloz, 1995, Somm., p. 298.
   • MÉLIN-SOUCRAMANIEN Ferdinand

2. Revue française de droit constitutionnel, 1995, p. 161.
   • MÉLIN-SOUCRAMANIEN Ferdinand

3. Les petites affiches, 31 mars 1995 (39), p. 8.
   • VERPEAUX Michel

4. Pouvoirs, 1994 (70), p. 192.
   • AVRIL Pierre
   • GICQUEL Jean