Réforme

M, 12/03/2008 - 12:10 — Anonyme

Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît pour la première fois en France avec la loi du 30 août 1883 relative à l’organisation judiciaire qui désigne la Cour de cassation, statuant en matière de discipline des magistrats, toutes Chambres réunies.

C’est toutefois avec la Constitution du 27 octobre 1946 que le Conseil supérieur de la magistrature devient un organe constitutionnel autonome. Il est ainsi consacré dans le titre IX de la Constitution qui marque la volonté de fonder une justice indépendante. Le Conseil est alors présidé par le Président de la République, dont le vice-président est le garde des Sceaux.  Il est composé de six membres élus par l’Assemblée nationale, quatre magistrats élus par leurs pairs et deux membres désignés, au sein des professions judiciaires, par le président de la République. Les compétences du Conseil sont élargies. Il propose au président de la République la nomination des magistrats du siège ; il assure la discipline et l’indépendance de ces magistrats, ainsi que l’administration des tribunaux judiciaires. Il n’exercera pas, en fait, cette dernière compétence.

La Constitution du 4 octobre 1958 réforme l’institution. Sa composition est modifiée. Autour du Président de la République et du garde des Sceaux, qui restent président et vice-président, neuf membres sont désignés par le chef de l’Etat, soit directement (deux personnalités qualifiées), soit sur proposition du bureau de la Cour de cassation (six magistrats) ou de l’assemblée générale du Conseil d’Etat (un conseiller d’Etat). Les pouvoirs du Conseil sont limités, l’ancien Conseil ayant été dans l’incapacité d’exercer l’ensemble de ses prérogatives. Il ne propose plus au président de la République que la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation et des premiers présidents de cour d’appel. Il donne un avis simple sur le projet de nomination des autres magistrats du siège. Il est confirmé comme conseil de discipline des magistrats.

 

La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 5 février 1994 réforment profondément l’institution issue de la Constitution de 1958, tant sur la composition du Conseil que sur ses attributions. Deux formations sont créées, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet. Le Conseil demeure présidé par le président de la République, le garde des Sceaux en assurant la vice-présidence. Toutefois, les six magistrats composant chacune des formations sont dorénavant élus : cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet pour le Conseil compétent à l’égard des magistrats du siège et cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège pour le Conseil compétent à l’égard des magistrats du parquet. Ce système symbolise l’unité du corps judiciaire. Le Conseil est en outre composé de quatre membres communs aux deux formations, désignés par le président de la République, les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat.

 

Les prérogatives du Conseil sont renforcées. Il procède dorénavant, non seulement à la nomination des magistrats de la Cour de cassation et des premiers présidents de Cours d’appel, mais aussi à celle des présidents des tribunaux de grande instance. Pour tous les magistrats du siège ne relevant pas du pouvoir de proposition du Conseil, un avis conforme ou non-conforme est désormais émis.  Enfin, la formation du Conseil compétente à l’égard des magistrats du parquet se voit attribuer un pouvoir d’avis simple, favorable ou non-favorable, pour toutes les nominations des magistrats du parquet, à l’exception de ceux dont les emplois sont pourvus en Conseil des ministres, procureur général près la Cour de cassation et procureurs généraux près la cour d’appel.

Une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, visant à renforcer l’indépendance de la justice, est envisagée en 1997 puis engagée en 1998.Le Président de la République, Jacques CHIRAC, installa, le 21 janvier 1997, une commission présidée par Monsieur TRUCHE, premier président alors de la Cour de cassation. Elle déposa un rapport le 10 juillet 1997. Le projet de réforme reprit ces propositions, deux axes étant retenus : des nominations conformes aux avis du Conseil supérieur de la magistrature , le projet proposait que les 35 procureurs généraux et les 185 procureurs soient nommés par décret sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; et une absence d’intervention dans les affaires individuelles. Le renforcement des pouvoirs du Conseil avait comme corollaire pour éviter tout reproche de corporatisme une modification de sa composition et un accroissement de membres non magistrats. Le projet proposait que, sur 21 membres, le futur Conseil supérieur de la magistrature compte 11 personnalités extérieures et 10 magistrats.
La réforme du CSM a été adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale (06/10/98) et le Sénat (18/11/98). Les groupes de l'opposition ont approuvé le texte à une large majorité. Ce sont 697 députés et sénateurs contre 64 qui l'ont approuvée.
Le texte ainsi adopté est proposé au congrès le 24 janvier 2000, le Président de la République le retirant dans les derniers jours de sa présentation, le risque de ne pas obtenir la majorité des 3/5ème ayant été jugé réel. 

La loi organique du 25 juin 2001 modifie le mode d’élection des magistrats autres que les membres de la Cour de cassation et les chefs de cour et de juridiction, en adoptant le scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Elle a en outre modifié tant le mode de saisine que le mode de fonctionnement du Conseil statuant en formation disciplinaire.

 

REFORME CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 ET LOI ORGANIQUE DU 22 JUILLET 2010

Le 12 juillet 2007, le Président de la République Nicolas SARKOZY, prononce un discours à Epinal au cours duquel il annonce sa volonté de moderniser et de rééquilibrer les institutions de la Vème République. Par décret du 18 juillet 2007, le président de la République, M. Nicolas SARKOZY, crée un comité de réflexion et de proposition sur ces points, il sera présidé par M. Edouard BALLADUR.

 

Un rapport est déposé le 30 octobre 2007 qui comprend 77 propositions. Il est proposé en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature:

  • de mettre fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et lui substituer dans cette fonction une personnalité indépendante,
  • d’élargir la composition du Conseil, les magistrats devenant minoritaires, et de ne plus faire du garde des sceaux un membre de droit,
  • de reconnaître au Conseil une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux,
  • de permettre aux justiciables de saisir le Conseil à titre disciplinaire.

 

 ETAPES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME

 

  1. Le Président de la République a adressé le 12 novembre 2007 à François FILLON, Premier ministre, une "lettre d'orientation" où il annonce ses choix pour les réformes institutionnelles. Il préconise pour le Conseil supérieur de la magistrature qu’il "ne doit plus être composé à majorité de magistrats et le président de la République doit cesser de le présider".
  2. Un projet définitif de texte constitutionnel a été élaboré en janvier 2008 après consultation des partis politiques. Soumis à l'examen du Conseil d'Etat, il a été  adopté en Conseil des ministres le 23 avril (lire l' exposé des motifs et le projet de loi constitutionnelle).Le Conseil supérieur de la magistrature a pris position sur le projet de réforme constitutionnelle le concernant dans un   communiqué en date du 15 mai 2008.
  3. Ce projet a ensuite été examiné par l'Assemblée nationale (http://www.assemblee-nationale.fr) lors de ses séances du 20 au 29 mai puis voté le 3 juin. Lire le texte adopté en 1ère lecture ...
  4. Ayant fait l'objet d'un examen au Sénat, du 17 au 24 juin, il a été adopté définitivement le 21 juillet par le Parlement réuni en Congrès à Versailles lors d'une session extraordinaire. Pour lire la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République.
  5. La réforme du Conseil implique l'adoption d'une loi organique chargée d'en assurer la mise en oeuvre. C'est à ce titre que le Sénat a adopté en première lecture le 15 octobre 2009 un projet de loi relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Lire le texte adopté en 1ère lecture...
  6.  L'Assemblée nationale a pour sa part adopté ce texte en première lecture le 23 février 2010 Lire le texte adopté...puis le Sénat l'a examiné  en deuxième lecture le 27 avril 2010 et l'Assemblée nationale le 18 mai 2010.
  7. Une discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire est intervenue au Sénat le 22 juin 2010 et à l'Assemblée nationale le 23 juin.
  8. Le Conseil constitutionnel a ensuite été saisi du projet de loi organique dont il a, par décision du 19 juillet 2010, censuré 3 dispositions et formulé une réserve.
  9. La loi organique n°2010-830 du 22 juillet 2010 a été publiée au journal officel du 23 juillet.
  10. Dans l'attente de la mise en oeuvre effective du Conseil réformé, prévue le 23 janvier 2011, la loi organique n°2010-541 du 25 mai 2010 proroge la durée du mandat des membres du Conseil jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution, et ce jusqu'au 22 janvier 2011.

La loi n°2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République et la loi organique n°2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution réforme une nouvelle fois le Conseil supérieur de la magistrature, s'agissant de sa composition et de son fonctionnement, et de ses compétences, au regard notamment du mode de nomination des magistrats et de la possibilité pour les citoyens de déposer une plainte contre un magistrat.

Le Conseil issu de la réforme, a pris ses fonctions le 26 janvier 2011