Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que 

le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice

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    Communiqué du 14 février 2024
    14 février 2024
    A l’occasion de l’hommage national qui lui est rendu, le Conseil supérieur de la magistrature salue la mémoire de Robert Badinter. Avocat, défenseur emblématique des droits de l’Homme, il restera [...]
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    Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 13 décembre 2023
    13 décembre 2023
    Le 13 décembre 2023, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis l’avis sollicité par le garde des Sceaux le 2 mai 2023 en application de l'article 65 de la Constitution. l'avis sollicité portait, d'une part, sur l’articulation entre la liberté d’expression des magistrats et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion, plus particulièrement quant à l’usage des réseaux sociaux, aux formes d’expression à l’occasion d’audiences solennelles, ainsi que par le biais de l’expression syndicale, et d’autre part, sur l’exercice du droit de grève par les magistrats au regard de l’article 10, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui interdit « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ».
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    Communiqué du 13 décembre 2023
    13 décembre 2023
    Le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi le 2 mai 2023 par le ministre de la Justice d’une demande d’avis en application de l’article 65 de la Constitution. La demande s’appuyait sur le souhait d’approfondir la réflexion sur le statut de la magistrature et l’objectif de mieux préserver l’image de la justice. Elle portait en premier lieu sur l’articulation entre liberté d’expression des magistrats et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion, plus particulièrement quant à l’usage des réseaux sociaux, aux formes d’expression « à l’occasion d’audiences solennelles, ou encore par le biais de l’expression syndicale ». En second lieu, elle était relative à l’exercice [...]
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    Communiqué du 7 décembre 2023
    7 décembre 2023
    Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputables à Mme X alors que celle-ci était première présidente de Cour d’appel. C’était la première fois que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, était saisi de poursuites visant un premier président de cour d’appel. Dans sa [...]
  • Justice
    Communiqué du 24 juillet 2023
    25 juillet 2023
    Communiqué du 24 juillet 2023 à la suite des déclarations tenues par des responsables de la haute hiérarchie de la police nationale