Le Conseil Supérieur de la magistrature, qui assiste le Président de la République dans sa fonction constitutionnelle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, exprime, à l’unanimité de ses membres, magistrats et non-magistrats, sa stupéfaction à la suite des propos, non démentis, rapportés par deux journalistes dans un ouvrage récemment publié, par lesquels le Président de la République présente l’institution judiciaire comme « une institution de lâcheté », où l’« on se planque » et où l’« on joue les vertueux ». 

Ces propos humiliants, tenus par le plus haut représentant de l’État, sont dangereux et injustes. 

Cet engagement mérite reconnaissance et respect. 

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Le Conseil supérieur de la magistrature a reçu le mardi 7 décembre les neuf magistrats auteurs de la tribune aujourd'hui signée par plus de 6000 magistrats, auditeurs de justice et fonctionnaires. Il a entendu leur message, qui exprime certains des constats qu'il fait à l'occasion des auditions et missions qu'il mène dans toutes les juridictions.

Il estime que les problématiques soulevées posent des questions d'indépendance de la magistrature, car il ne peut y avoir d'indépendance lorsque les conditions d'exercice professionnel sont en contradiction avec les exigences éthiques et déontologiques.

Il lui semble important que les difficultés rapportées soient prises en compte dans toute leur ampleur, y compris en ce qu'elles posent la question de l'insuffisance des moyens alloués aux services judiciaires.

Il lui semble tout aussi important que la considération qui doit être portée aux magistrats et fonctionnaires, qui travaillent dans des conditions souvent dégradées, leur soit manifestée.

Il poursuivra les réflexions qu'il mène sur la situation actuelle, l'avenir de l'institution judiciaire en général et de la magistrature en particulier.

Il se tient à la disposition du Président de la République, conformément à l’article 64 de la Constitution, et du comité des Etats Généraux de la Justice pour partager cette réflexion.

Communiqué du CSM du 9 décembre 2021

Les 5, 6 et 7 octobre 2021, trois délégations du Conseil supérieur de la magistrature se sont rendues simultanément dans les Cours d’appel de Caen, Besançon et Reims.

Ces « missions d’information » sont une faculté offerte au CSM par l’article 20 de la loi organique du 5 février 1994. Au fil des mandatures, il est apparu naturel aux membres du Conseil de rencontrer, au cours des quatre années de leur mandat, toutes les juridictions de métropole et d’outre-mer.

En pratique, cette compétence est exercée conjointement par les deux formations du siège et du parquet qui illustrent ainsi l’unité du Conseil, expression de l’unité du corps judiciaire.

Au cours de ces missions, les membres du Conseil s’inscrivent dans une démarche d’échange et d’information. Les rencontres avec les magistrats sont l’occasion pour le Conseil d’exposer les conditions d’exercice de ses différentes prérogatives en matière de nomination, de déontologie, de discipline, mais aussi de faire connaître les outils dont il dispose, tel le Service d’aide et de veille déontologique, ou encore de donner un aperçu de ses méthodes de travail et de ses pratiques.  

En trois, jours, le Conseil a ainsi visité la Cour d’appel de Caen et les tribunaux judiciaires d’Alençon, Argentan, Caen, Cherbourg, Coutances, et Lisieux, la Cour d’appel de Reims et les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims et Troyes, la Cour d’appel de Besançon et les tribunaux judiciaires de Belfort, Besançon, Lons-le-Saunier, Montbéliard et Vesoul.

Ce déplacement a été l’occasion pour les délégations de rencontrer les chefs de Cour et de juridiction, les organisations syndicales, les bâtonniers, les directeurs des services de greffe mais aussi les magistrats qui le souhaitaient.     

Ces rencontres permettent au Conseil, d’une part de recueillir des informations sur l’exercice quotidien des missions du magistrat dans les juridictions, d’autre part d’acquérir la meilleure connaissance possible des enjeux qui attendent, dans telle ou telle juridiction, les magistrats qui y seront nommés, notamment les chefs de ces juridictions.

Cet été, à l’occasion de la commémoration de l’explosion tragique qui avait frappé le Liban le 4 août 2020, le Conseil supérieur de la magistrature français a tenu à apporter son soutien fidèle et constant au Conseil supérieur de la magistrature libanais ainsi qu’à tous les magistrats de ce pays.

Face à la fragilisation des institutions libanaises, le Conseil supérieur de la magistrature français tient à réitérer l’expression de cette solidarité envers l’ensemble des magistrats libanais et tout particulièrement le juge Tarek Bitar en charge de l’instruction du dossier de l’explosion du port de Beyrouth, qui subit des pressions, des attaques personnelles réitérées ainsi que des menaces.

Cette démarche est commandée par la longue histoire et l’amitié qui unissent nos deux pays mais aussi par l’exigence inconditionnelle qui s’attache au respect de l’État de droit et à l’indépendance de la Justice.

Communiqué du CSM du 27 10 2021

– COMMUNIQUÉ –

Avis au Président de la République

1. Le 17 février 2021, le président de la République a saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande d’avis, en vertu de l’article 65 de la Constitution, sur la double problématique de la responsabilité et de la protection des magistrats.

2. En réponse, le Conseil a formulé trente propositions autour de quatre objectifs : placer la déontologie au cœur de la fonction de magistrat, favoriser la détection des manquements disciplinaires, améliorer le déroulement des poursuites disciplinaires et l’échelle des sanctions et renforcer la protection personnelle et fonctionnelle des magistrats.

3. Droit souple en perpétuelle évolution, la déontologique joue un rôle préventif majeur. Si de nombreux outils ont été développés ces dernières années, d’autres restent néanmoins à créer pour :

• remédier à l’absence d’évaluation des hauts magistrats par la mise en place d’une évaluation dite « à 360° » ;
• prévenir tout risque de conflit d’intérêt lorsqu’un magistrat démissionnaire souhaite, dans un délai de cinq ans, rejoindre une activité privée en le contraignant à obtenir l’accord d’une instance de régulation ;
• octroyer à la commission d’admission des requêtes un pouvoir de rappel des obligations déontologiques afin de ne pas laisser sans réponse des comportements qui, sans être susceptibles de revêtir une qualification disciplinaire (attitude inappropriée à l’audience par exemple), participent de la perte de confiance des justiciables dans la justice.

4. L’articulation des différentes instances chargées de la poursuite et des investigations sur les manquements disciplinaires des magistrats mérite aujourd’hui d’être remodelée afin de gagner en lisibilité et en efficience.  Au gré des réformes, la saisine de l’organe disciplinaire a été ouverte aux chefs de cour et à la commission d’admission des requêtes, au-delà du garde des sceaux, sans que les conséquences aient été tirées. A ce titre, il est préconisé de :

• permettre, d’une part, aux chefs de cour de saisir directement l’inspection des services judiciaires en vue d’engager une enquête administrative, d’autre part, à la commission d’admission des requêtes de procéder à des investigations en s’appuyant sur l’inspection générale de la justice ;
• créer un dispositif visant à pallier le défaut d’engagement d’une enquête administrative par le garde des sceaux, lorsque des situations ne donnent lieu à aucune investigation alors qu’ elles pourraient revêtir un caractère disciplinaire.

5. Une définition plus lisible de la faute disciplinaire est souhaitable, laquelle devrait maintenir, en l’état, la sanctuarisation de l’acte juridictionnel et être le pendant d’une formulation renouvelée du serment. Sur le plan procédural, une meilleure maîtrise des délais est nécessaire, la durée des procédures disciplinaires déstabilisant les juridictions et créant une forte insécurité pour le magistrat concerné. Le garde des sceaux devrait ainsi être tenu d’apprécier s’il exerce ou non des poursuites dans un délai de trois mois après le dépôt du rapport d’enquête administrative. L’échelle des sanctions mériterait enfin d’être rénovée pour mieux appréhender les différents manquements poursuivis. Les sanctions d’interdiction d’être nommé ou désigné dans certaines fonctions, d’exclusion temporaire d’exercice de toute fonction ou de retrait temporaire des seules fonctions juridictionnelles pourraient compléter la liste de l’article 45 de l’ordonnance statutaire.

6. Les devoirs des magistrats ne sauraient être modifiés sans que leurs droits soient corrélativement respectés et effectivement garantis. Ainsi, tout magistrat devrait pouvoir saisir le Conseil en cas d’atteinte à son indépendance. Celui-ci devrait également pouvoir se saisir d’office en pareil cas, à l’effet d’émettre toute recommandation utile. S’agissant des attaques ad hominem dont les magistrats peuvent être victimes, la meilleure prévention reste la collégialité, dont le champ n’a malheureusement eu de cesse de diminuer au cours des dernières décennies. Le dispositif de protection fonctionnelle est, par ailleurs, susceptible d’améliorations afin d’offrir un soutien rapide, solide et très performant au magistrat qui en sollicite la mise en œuvre. En complément, la Chancellerie pourrait utilement être chargée d’accomplir toutes les démarches nécessaires en vue du retrait des publications injurieuses et/ou illicites sur les réseaux sociaux.

7. Si la magistrature est au cœur d’une exigence de responsabilité, c’est parce qu’elle est perçue, non seulement comme délégataire de l’autorité de l’État et au-delà du peuple français, mais encore comme l’expression d’une exemplarité que les conditions concrètes de son exercice doivent garantir en toutes circonstances. L’exigence sociale qui vise tout spécialement le rôle et la fonction de magistrat ne peut néanmoins trouver sa pleine efficacité que si elle s’étend à tous ceux qui, par leurs fonctions, constituent des auxiliaires et des partenaires de l’œuvre de justice, tous soumis à des obligations déontologiques fortes et croissantes. Il en va du respect du justiciable tout comme du respect par le justiciable de ceux qui sont appelés en définitive et en toute indépendance à le juger.

8. Telles sont les principales propositions de l’avis adopté par la formation plénière du CSM le 1^er juillet 2021 et remis au président de la République le 24 septembre 2021. Cet avis est consultable en intégralité sur le site Internet du Conseil.

9. Une conférence de presse a lieu au siège du CSM le 28 septembre à 08h30. Elle sera l’occasion d’évoquer cet avis.

Avis de la formation plénière du Conseil du 24 septembre 2021

Synthese et recommandations

Opinion for the President of the Republic issued on 24 September 2021” (ENGLISH VERSION)

En visite d’étude en France dans le cadre du projet « EU for justice », programme européen d’appui dans la lutte contre le crime organisé et la corruption, plusieurs membres du Conseil supérieur des juges et des procureurs de Bosnie-Herzégovine (ci-après CSJP BiH) ont souhaité rencontrer les membres du Conseil supérieur de la magistrature afin de bénéficier d’un temps d’échange avec eux.

Le CSJP BiH était représenté par M. Halil Lagumdžija, son président, M. Admir Suljagić , son secrétaire général, M. Harjo Pošković, secrétaire général adjoint et M. Emir Srna, conseiller du secrétariat général du CSJP.

Le CSM était représenté par M. Frank Natali, avocat au barreau de l’Essonne, ancien bâtonnier et président honoraire de la Conférence des bâtonniers, désigné par le président du Conseil national des barreaux, assisté par Mme Lise Chipault, secrétaire générale adjointe.

La réunion s’est déroulée en présence de Mme Lejla Selmanović, expert en droit pénal au sein du projet « EU4Justice », de Monsieur Damien Romestant, chef d’équipe dudit projet et de Mme Rachel Ganem, chargée de projet à « Expertise France » (agence française d’expertise technique internationale).

Cette rencontre a été l’occasion d’aborder plus particulièrement les thématiques relatives à la déontologie, aux modes de saisine des Conseils et à leurs prérogatives respectives en matière disciplinaire et aux déclarations d’intérêt des magistrats.

Les échanges ont été particulièrement nourris et fructueux.

A l’issue de cette rencontre, la délégation bosnienne a invité les membres du CSM à se rendre en Bosnie-Herzégovine afin de poursuivre la réflexion commune.