Communiqué du 19 juillet 2011

Le poste de Procureur général près la Cour de cassation est devenu vacant, suite à l'admission à la retraite de M. Jean-Louis NADAL, le 30 juin 2011.

Après avoir entendu le 5 juillet 2011 tous les magistrats qui avaient fait savoir au Conseil qu'ils se portaient candidat à ces fonctions, et ayant été saisi le 6 juillet de la proposition du garde des Sceaux de nommer Procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, la formation du Conseil, compétente pour les magistrats du parquet, y a donné un avis favorable lors de sa séance de ce jour.

Séance du 19 juillet 2011 du CSM parquet

Sur la proposition de M. le garde des Sceaux de nommer procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Claude MARIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris

Séance du 13 juillet 2011 du CSM siège

Communiqué du 9 février

Le Conseil supérieur de la magistrature, dans ses formations du siège et du parquet, rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité disciplinaire des magistrats obéit à des règles précises de compétence et de procédure, prévues par la Constitution et la loi organique. Par ailleurs, attentives à la situation du tribunal de Nantes, les deux formations ont décidé de réserver leur première mission d'information, en application de l'article 20 de la loi organique du 5 février 1994, aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Rennes.

Communiqué du 3 février

Ce jour, 3 février 2011, les formations du Conseil supérieur de la magistrature issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 se sont réunies pour la première fois. Le Conseil rappelle qu'en vertu de la Constitution, il veille à l'indépendance de l'autorité judiciaire, dont le Président de la République est garant. Le conseil mesure la volonté du constituant et du législateur organique de renforcer son indépendance et sa mission. Il entend donner toute son ampleur à la réforme intervenue... lire la suite.

La réforme du CSM

Le Conseil supérieur de la magistrature a été modifié dans sa composition, ses attributions et ses pouvoirs à trois reprises depuis sa création en 1883. La nouvelle réforme, qui prévoit notamment la saisine du Conseil par le justiciable, a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 21 juillet 2008. Sa mise en oeuvre, résultant de la  loi organique du 22 juillet 2010, interviendra le 23 janvier 2011. Extrait du discours en date du 7 janvier 2011 du Premier président de la Cour de cassation concernant la réforme du CSM.

Saisine du Conseil par le justiciable

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que le CSM peut être saisi aux fins de poursuites disciplinaires par un justiciable, dès lors que dans une procédure le concernant, le comportement d’un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

Cette prérogative désormais offerte au justiciable constitue une innovation essentielle de cette réforme.

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Bilan d’activité 2006-2010

Ce bilan, présenté sous forme numérique, intègre les différentes activités et réflexions du Conseil pendant la durée du mandat 2006-2010.

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